Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

propriété industrielle du droit d’auteur. La première concerne les inventions, les marques, les dessins et modèles industriels alors que la seconde s’intéresse aux œuvres littéraires, les poèmes, les pièces de théâtre, les œuvres d’architecture, les peintures, les sculptures, la danse, la musique, les photographies et les films. L’idée fondatrice sur laquelle est basée la propriété intellectuelle est que c’est bien l’État ou une Institution publique qui donne un droit particulier, un monopole d’exploitation

fonctionnement, optimiser leurs relations avec les entreprises (B2A) et les particuliers(C2A). En effet, à l’instar des entreprises, les administrations centrales ou territoriales peuvent tirer des bénéfices importants de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication, et plus particulièrement des technologies Internet. Certains de ces bénéfices, comme l’augmentation de la productivité ou l’amélioration de la qualité de servies, sont identiques, qu’il s’agisse du secteur public ou privé

DROIT D’AUTEUR Avant-propos Jeudi 16 septembre 2010 Le droit d’auteur fait partie du droit civil. Droit des biens Droit des contrats – Contrats d’exploitation des œuvres Matière complexe qui touche à beaucoup de choses : la création ; les auteurs ; les artistes, etc. !!! Mais il n’y a pas que des artistes. Matière technique, ardue. Par exemple, en matière de : Succession de l’auteur Articulation entre : le droit patrimonial de la famille ; et le droit spécial qu’est

tous les genres et esthétiques artistiques et culturels, bien au-delà des seuls « beaux-arts », et ne s'inscrit pas dans la perspective dirigiste d'un art ou d'une culture officiels, ni dans une optique de contrôle ou de censure. Les décisions relatives aux commandes artistiques, aux bourses, à l'attribution de subventions publiques, à la protection patrimoniale ou encore au recrutement des professionnels de la culture, s'appuient le plus souvent sur l'avis de structures consultatives, auxquels

Le téléchargement illégal 1 ● Introduction 2 ● Un document choc : Wawa Mania 3 ● Lois DADVSI 4 ● Loi Hadopi 1 et 2 5 ● Faits divers : a) peines encourus, --------------------b) exemples de personnes punies, --------------------c) sites légaux, --------------------d) sondage 6 ● Synthèse 7 ● Bibliographie Le phénomène du téléchargement illégal En 2006, le nombre de films téléchargés frauduleusement en France, était estimé à 1 million par jour. Aujourd'hui ce nombre ne cesse

Introduction au droit de la communication Le droit de la communication n’existe pas mais, il existe une règlementation des activités de communication. C’est une discipline nouvelle, qui ne dispose pas d’un code et dont la réglementation est en fait très instable, incohérente car dispersée dans des sources diverses. Elle n’est donc pas constitutive d’un droit équivalent à des disciplines juridiques bien établies et qui ont leur ancienneté tel que le droit civil… Cette dispersion est un inconvénient

délit de trafic d'influence passif est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende maximum. Loi Gayssot: par Jean-claude Gayssot (député communiste). Cette appellation désigne soit la loi du 13 juillet 1990 tendant à réprimer «tout propos racistes, antisémites ou xénophobes», soit une partie de cette loi (son article 9) qui introduit un «article 24 bis» dans la loi sur la liberté de la presse: «Seront punis des peines prévues par le sixième alinéa de l'article 24 ceux qui auront

LES GRANDS PRINCIPES DU DROIT par Philippe KAIGL, maître de conférences à la Faculté de droit et des sciences économiques de Nice Sophia-Antipolis Cette distinction correspond en anglais à la différence entre « law » et « rights ». 2 Interdiction de dépasser les limitations de vitesse Obligation de porter le casque à moto, de porter la ceinture de sécurité en voiture, obligation du locataire de payer son loyer, obligation du contribuable de payer ses impôts, etc 3 Rights/law

2010-2011 Google News, quel avenir pour les éditeurs de presse et pour le droit d’auteur ? Commentez, d’un point de vue économique et juridique, la décision CopiePresse vs Google du tribunal de première instance de Bruxelles (février 2007). Pensez-vous que la décision de Google de placer des publicités sur Google.News change les données du problème (du point de vue économique et juridique) ? Et la décision de créer un nouveau service intitulé « OnePass » pourrait résoudre les données du problème

Droit de la communication Manque introduction : publication; droit de la commu n’existe pas; plan Introduction Le droit de la communication n’existe pas, ce n’est pas une branche du droit, mais il y a quand même une abondance de règles. Cette discipline n’est pas très ancienne. Elle est au carrefour du droit constitutionnel, du droit administratif, du droit pénal, du droit civil, du droit commercial, du droit fiscal… Section 1 : l’état actuel de la réglementation de la communication C’est