Loi relative à la prévention de la délinquance

DES APPELS TELEPHONIQUES ET CORRESPONDANCE A DISTANCE Présenté par : Badr RADOUANI Mohammed ASTATI Encadré par : Professeur : Hassan EL HABTE Année universitaire : 2014- 2015 PLAN Introduction I - La légitimité du procédé d’interception  sous son fondement légal: A. La légalité de la procédure d’interception des communications et des correspondances à distance : B. Champs d’application de la procédure d’interception des communications à distance : II - La légitimité procédurale

délits, délinquance et infractions dans le même sens. Criminalistique : Elle a pour objet l’ensemble des procédés scientifiques de recherche des infractions et de leurs auteurs, par exemple la médecine légale comme la police scientifique. Pénologie : Etudie les fonctions des sanctions pénales, les règles de leur exécution et les méthodes utilisées dans leur application. Prophylaxie Criminelle : C’est l’ensemble des mesures à caractère collectif qui ont pour objet de s’opposer à la commission

________________________________________________________________ Les coulisses des assistances téléphoniques : Le cas de Police Secours et du traitement des violences intrafamiliales. ___________________________________________________________________________ Résumé Cette contribution vise à établir les difficultés que rencontrent les services de Police Secours face aux appels concernant les violences intrafamiliales. Problématique actuelle, nous essayons de voir au travers de ce travail les raisons de la frustration des policiers. S’appuyant

déshérités de la banlieue parisienne en particulier. L’état d’urgence décrété alors a marqué pour nos voisins européens, l’échec du modèle français d’intégration. Ces discriminations sont particulièrement vives dans les domaines de l’emploi et du logement (y compris le logement HLM). Face à ce « poison », dénoncé par le Président de la République à l’occasion de l’installation de la HALDE en juin 2005, les autorités commencent à prendre la mesure de l’ampleur du phénomène. Les grands principes identifiés

CHAPITRE 3 DELINQUANCE : QUELLE ETENDUE, QUELLES CAUSES, QUELS ACTEURS ? Ce chapitre décrit les représentations sociales associées à l’étendue, aux causes et aux acteurs des délits et des crimes. Il s’agit donc de saisir les principales façons de percevoir et d’expliquer comment les mentalités représentent la délinquance. De ce point de vue, quatre questions se posent : 1) A quel niveau se situe le sentiment d’insécurité tant concernant la crainte associée à l’espace public que concernant l’estimation

sanction. Pour autant, jusqu'à il y a quelques années, il n'y avait pas de cours de la sanction pénale. Elle était abordée dans le programme de droit pénal général. Aujourd'hui, un cours a été créé: cela signifie qu'une automatisation du droit de la sanction pénale s'est mise en place. L'étude de la sanction pénale ne se limite plus à la simple énumération des peines contenues dans le Code pénal. On va naviguer entre 2 codes: le Code pénale et le Code de procédure pénale. A la responsabilité correspond

LA POLICE MUNICIPALE INTRODUCTION En l’espace d’une vingtaine d’années, le nombre de communes dotées d’un service de police municipale a doublé : elles sont aujourd’hui près de 3 500 à en être dotées. En somme, cette branche spécifique de la fonction publique que territoriale représente 20000 agents, soit 6 % des services policiers conjoints de l’État et des collectivités locales. Sur l’ensemble des services de police municipale, les trois quarts

Titre 1er : La consécration d’un arsenal juridique pour une protection pénale de l’enfance au Sénégal La défense des droits de l’enfant se traduit par une protection pénale de l’enfance. Cette protection a pour base la consécration d’un ensemble de textes qui constitueront la source de l’effectivité d’une prise en charge efficace de l’enfance. Le cadre légal de la protection de l‘enfance repose sur la ratification des traités internationaux (Chapitre2) et la mise en place d’une législation interne

196 197 Mineure Le travail social au tournant allocataire et son conseiller, le premier étant invité à dévoiler sa vie et celle de sa famille pour que le second l’accompagne au mieux pour accéder à ses droits sociaux, a tendance à se désincarner par l’intermédiaire de l’ordina- teur. Cet objet peut devenir alors le principal médiateur dans la relation, le regard de l’agent étant parfois plus attiré par l’écran et les cases qu’il doit remplir que par la personne en face de lui (ne sachant

ABONNER AU MENSUEL ET À SA NEWSLETTER, RENDEZ-VOUS SUR : WWW.GAZETTE-SANTE-SOCIAL.FR GSS_SiglesFehap_2013.indd 4 N°94 - MARS 2013 ISSN 1769-0552 www.gazette-sante-social.fr RÉFORME DES TUTELLES Les espoirs déçus — P. 18 PARAMÉDICAL Des diplômes réévalués dans la douleur— P. 44 Thierry Amouroux, secrétaire général du Syndicat national des professionnels infirmiers (SNPI)–CFE-CGC CAHIER JURIDIQUE & FINANCIER ● Les services mandataires d’aide à domicile — P. 38 ● Décryptage de la loi de finances pour