Loi Ollivier

les dispositions légales prévoient toujours une option d’achat au profit du locataire à la fin de la durée du bail mais cette option ne reçoit guère une application uniforme en matière mobilière et en matière immobilière. Expressément prévue par la loi dans le premier cas, elle ne provoque cependant aucune sanction à sa défaillance ou à son exclusion explicite. En matière immobilière, le second alinéa de l’article 431 du cc qualifie de crédit-bail « toute opération de location d biens immobiliers

d’action en justice ? Selon l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit prouver cette obligation et celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Cependant la loi prévoit une exception, la présomption légale consistant à dispenser une personne d’apporter la preuve car la justice part d’un fait connu pour en déduire un fait inconnu sans en apporter la preuve. Il existe la présomption simple lorsque la justice

des règles de droit administratif consacré par les textes (A) qui confère une portée mais aussi des limites au droit administratif écrit (B). A- Les sources du droit administratif La première source est la constitution, viennent ensuite vient la loi et la doctrine. En effet, les règles relatives au droit administratif applicable avant l’indépendance ont été consacrées par la constitution ivoirienne du 3 Novembre 1960 par la suite. A L’avènement de la seconde république, les dispositions qui y

PARLEMENT EUROPÉEN Commission des affaires juridiques 2009 - 2014 22.6.2012 DOCUMENT DE TRAVAIL sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public COM(2011) 0779 – C7-0470/2011 – 2011/0359 (COD)) et sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés

LA CODIFICATION. Sujet : Les objectifs de la codification. Depuis une dizaine d'années, la loi connait une crise qui semble difficile à gérer. L'on peut en effet parler aujourd'hui d'inflation des règles de droit, elles ne présentent plus aujourd'hui les caractéristiques qui sont censées être le fondement même de leur existence. Les lois se veulent abstraite et générale, permanentes mais elles sont aujourd’hui trop nombreuses et souvent mal rédigées ou inapplicables. Plusieurs tentatives sont

procédure lorsqu'un individu devient suspect.(Voir les réactions plus que vives des syndicats de policiers aux propos du premier ministre le 21 novembre 2009, qui propose de « repenser la garde à vue ». De nouvelles règles ont été instituées avec la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (n° 2011-392) dont la genèse doit être rapidement exposée pour appréhender ce texte. La CEDH avait prononcé trois arrêts importants relatifs aux conditions d'exercice des droits de la défense au cours de

en réalité d'éviter la saisine de la Cour d'Assises qui représente un coût élevé, et éviter l'indulgence ou la sévérité du jury, on correctionnalise en soumettant l'affaire à des juges professionnels. Cette pratique a été en partie légalisée par la loi dite Perben II du 9 mars 2004. Dans l'arrêt de la Cour de cassation du 24 mars 2009, Frédéric X, par une prise de close-combat a blessé Abdelraffar Y, le 2 août 2000. Cette technique de combat a provoqué une lésion de la colonne vertébrale ayant entraîné

Le Colonat : Un développement : De cet état de choses sortit ou, pour mieux dire, dans le milieu créé par cet état de choses, s’affermit et se développa, car elle avait des racines lointaines, une institution appelée à une grande extension, et qui devait avoir de grandes conséquences, le colonat. Au cours des IIe et IIIe siècles, le nombre de petits fermiers propriétaires diminua considérablement dans l'Empire romain. Accablés de dettes, ruinés par les guerres, ils furent réduits au rang de

L'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen affirme "ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits". La condamnation d'une personne n'ayant commis aucune faute à réparer le dommage qu'elle a provoqué est surprenante. Rien ne justifie juridiquement de lui faire supporter les conséquences d'un acte qu'elle était en droit d'accomplir. La vie en société implique pour

Garantie de bonne exécution, de parfait achèvement, et de restitution d’avance 6.1.1 L’Entrepreneur est tenu de fournir au Maître d’Ouvrage une garantie bancaire de bonne exécution, conforme au modèle inclus dans le Dossier d’Appel d’offres. Cette garantie sera transformée en garantie de parfait achèvement pour la durée du délai de garantie. Sauf disposition contraire du CCAP, la garantie est libellée dans la ou les monnaies dans lesquelles le Marché doit être payé et selon leurs proportions respectives