Loi Norme Obligatoire

une force obligatoire dont le respect et la préservation de cette force s’impose. Une règle de droit peut se définir comme une règle de conduite ayant un caractère général, abstrait et obligatoire. La règle de droit englobe toutes les règles juridiques qui régissent les individus impersonnellement, afin d’organiser une vie en société harmonieuse, c’est le droit objectif. Une règle de droit étant donc coercitive peut entraîner une sanction en cas de non-respect au vu de sa forme obligatoire et impérative

Chapitre 2 * Le respect du texte constitutionnel  - Le pouvoir politique est régit par une constitution dans les états démocratiques et les états de droits. Section 1 : La Consti : une norme fondamentale. La constitution est un texte de base car elle se situe au sommet de la pyramide des normes. En ce sens notamment que les autres normes en procèdent. De quoi procède la constitution elle-même ? I/ L’élaboration de la constitution. Il existe 2 modalités de définition du contenu

La norme état habituellement répandu ou moyen considéré le plus souvent comme une règle à suivre. Tout ce qui entre dans la norme est considéré comme normal tout ce qui s'en éloigne anormal avec ou sans jugements de valeurs. En linguistique, les normes d'usages sont l'orthographe et la grammaire. On les retrouve consignées dans des dictionnaires ou ouvrages de grammaires. En sociologie, une norme est un comportement généralement observé dans un contexte donné. La normalité ou l'anormalité

Compétences à acquérir : - Identifier les enjeux d’une négociation collective - Repérer l’articulation de diverses sources de droit dans une situation de travail donné. En matière de droit du travail, plusieurs normes coexistent : la loi, les conventions et accords de branche, d’entreprise, nationales, les usages, le contrat de travail ou la Constitution. La convention collective est l’accord conclu entre des employeurs ou une organisation patronale et un ou plusieurs syndicats de salariés

précédentes ? Introduction : La définition générale de norme désigne un état habituellement répandu au moyen considéré le plus souvent comme une règle à suivre. Ce terme générique désigne un ensemble de caractéristiques décrivant un objet, un être qui peut être virtuel ou non. Tout ce qui entre dans une norme est considérée comme normal alors que ce qui en sort est anormal. La définition qui nous intéresse est sociologique : une norme représente un comportement généralement observé dans un contexte

d’assurer le bon fonctionnement d’un service public. Il s’agit d’une donnée subjective. Paragraphe 7 : Le contenu de l’acte : Le contenu de l’acte est une activité normative, il peut s’agir d’une norme permissive, mais aussi d’une norme impérative. Les normes permissives créent des droits, la norme impérative crée des obligations. Les droits et les obligations en question sont à la charge des sujets de l’acte administratif, c'est-à-dire des destinataires de l’acte. Section 3 : Le régime juridique

droit doit faire l’objet d’une appréciation nuancée : * La règle doit être obligatoire (mais le droit n’impose pas toujours avec la même force un comportement justiciable) * La règle doit être sanctionnée (qui ne dit pas toujours punition) * La règle doit être sanctionnée par l’autorité publique (son respect ne suppose que rarement l’intervention des autorités de l’état) A) Une règle plus ou moins obligatoire Parmi les différentes règles de droit, toutes ne s’imposent pas avec la meme

parlait de la jurisprudence en ces termes : « On ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de lois » Cette vision de la jurisprudence amènerait à penser que cette source du droit se situerait dans la hiérarchie des normes au même niveau que la loi. Les sources du droit, c’est à dire l’ensemble des règles juridiques applicables dans un Etat à un moment donné sont de deux ordres en France. On distingue les sources écrites du droit des sources non écrites du droit. Les sources écrites ou formelles

principes généraux du droit * 3.1.3 L'équité * 3.2 Le Traité * 3.3 L'acte unilatéral * 3.3.1 L'État * 3.3.2 Les organisations internationales * 3.3.2.1 Les actes ayant force obligatoire * 3.3.2.2 Les actes n'ayant pas force obligatoire * 3.3.3 Les juridictions et tribunaux internationaux * 3.3.3.1 Arrêts et jugements * 3.3.3.2 Avis * 3.4 La hiérarchisation des sources du droit international * 3.5 Création

romains c’est « l’art du bon et de l’équitable » (ars oni et aequi) cela fait penser au rôle des juristes avec le symbole de la balance. « vivre honnêtement", « ne lésez personne », « rendre à chacun ce qui lui revient »! ! ! Le droit est une norme de comportement, il s’agit de définir des règles de conduite et non pas seulement de décrire. Rendre à chacun son dû rend au fait que le droit va être un système de partage, d’égalité. ! ! Pour y parvenir le juriste va s’aider de textes et d’un