Loi N 44 03 Modifiant La Loi N 9 88 Relative Aux

PROJET DE LOI pour l’égalité entre les femmes et les hommes NOR : DFEX1313602L ETUDE D'IMPACT 1er juillet 2013 SOMMAIRE I. LES INEGALITES ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DEMEURENT ET NE PEUVENT ETRE COMBATTUES QUE PAR UNE APPROCHE INTEGREE ............................................................... 5 I.1. L’EGALITE FEMMES - HOMMES, ACQUISE EN DROIT, NE S’EST PAS TRADUITE DANS LES FAITS .............. 5 I.1.1. Bien que l’égalité entre les femmes et les hommes soit prévue par le droit

² Royaume du Maroc NOTE CIRCULAIRE N° 716 RELATIVE AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES D.G.I. Livre des Procédures Fiscales 1/112 ABREVIATIONS B.O. : Bulletin officiel C.G.N.C. : Code Général de Normalisation Comptable C.L.C. : Commission Locale Communale C.L.T. : Commission Locale de Taxation C.N.C. : Conseil National de la Comptabilité C.N.R.F. : Commission Nationale de Recours Fiscal D.E. : Droits d’enregistrement D.O.C. : Dahir formant code des Obligations et Contrats

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS CODE DES IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES - Loi n° 07-12 du 30 décembre 2007 portant loi de finances pour 2008. - Ordonnance n° 08-02 du 24 juillet 2008 portant loi de finances complémentaire pour 2008. PREMIERE PARTIE IMPOTS PERÇUS AU PROFIT DE L'ETAT TITRE I IMPOT SUR LE REVENU GLOBAL Section 1 DISPOSITIONS GENERALES Art. 1er - Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des

et le pouvoir de réviser la constitution. Sa demande a été prise en compte avec l’adoption de la loi des pleins pouvoirs et aussi avec l’adoption de la loi constitutionnelle du 03 juin 1958, qui fixe les conditions de la mise en œuvre du pouvoir constituant. §1 : L’adoption de la loi des pleins pouvoirs Le 2 juin, le nouveau gouvernement fait adopter une loi importante de pleins pouvoirs. Cette loi lui donne des pouvoirs spéciaux en Algérie et le pouvoir de prendre par ordonnance les dispositions

linguistiques : mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives aux importations de marchandises, 71 - 96 § 1 - Produits non couverts par les directives communautaires, 75 - 78 § 2 - Produits couverts par les directives communautaires, 79 - 88 § 3 - Langue et droit des marques, 89 - 90 § 4 - Protection des indications géographiques et des appellations d'origine, 91 § 5 - Renforcement des exigences impératives liées à la protection de la santé, 92 - 96 Art. 2 - Exigences linguistiques comme

Collectif des Valeurs Mobilières : Cadre Théorique Chapitre I : Aperçu Général sur les OPCVM I. Définition d’un OPCVM ……………………………..……………….8 II. Aperçu Historique ……………………………………………………..8 III. Fonctionnement des OPCVM…………………………...…………….9 IV. Classification des OPCVM …………………………………..……….10 Chapitre II : Le Cadre organisationnel des Organisme de Placement Collectif en Valeurs I. Le cadre juridique des OPCVM ……………………………….……….13 II. Cadre comptable

» sera structurée en deux chapitres : 2 Le rapport du CNES sur « le secteur informel : illusions et réalités », Alger 2004, p. 42. Dans le premier chapitre, il sera présenté le phénomène du blanchiment, en commençant par des généralités relatives à la notion du blanchiment de capitaux pour cerner ses contours à travers ses définitions, et son ampleur par référence à l’importance des sommes faisant l’objet de blanchiment. Ensuite, nous examinerons les instruments à la disposition des blanchisseurs

26 Novembre 1962 | | |[pic][pic]Dahir n° 1-59-413 (28 joumada Il 1382) portant approbation du texte du Code pénal (B.O. 5 juin 1963). | |(Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 3-80 modifiant certaines dispositions du Code pénal promulguée par le dahir n° 1-81-283 du 6| |mai 1982 [11 rejeb 1402] ,le maximum de toutes les amendes contraventionnelles et le minimum de toutes les amendes délictuelles prévues par la | |législation

caractère général concernant le capital de la banque…………………...… 2.3 Evolution du capital………………………………………………………………………………... 2.4 Répartition du capital au 24/03/2009…………………………………...…... 2.4.1 Actionnaires détenant individuellement 3% et plus du capital au 24/03/2009 2.4.2 Capital détenu par l'ensemble des organes d'administration et de direction au 24/03/2009………. 2.4.3 Nombre d'actionnaires ……………………………………………………………....……………… 2.5 Description sommaire du groupe UIB au 31/12/2008…………………………………………… 2.5.1 Présentation

étroite (art 88-4 constitution : le gvt soumet à l’ass N et au sénat dès leur transmission au conseil (conseil de l’UE donc les ministres pas le conseil européen) les projets d’actes léga euro et les autres projet ou proposition d’actes de l’UE. En droit UE pas de différence entre projet et proposition car quasi-monopole de la commission euro) Au sein de chaque ass parlementaire est institué une commission chargée des affaires européennes) VOIR RAPPORT SUR INTERNET. Cet article 88-4 donne aux ass