Loi N 13 98

04 / 93 83 Fax : 0537 76 15 75 E-mail : ministre@finances.gov.ma Poste : 1320 Conseiller de M. le Ministre Mohamed MANCHOUD Tél. : 0537 67 73 02 E-mail : manchoud@finances.gov.ma Poste : 1117 Chef de Cabinet Younes SHAIMI Tél. : 0537 76 11 13 Fax : 0537 76 50 68 E-mail : shaimi@finances.gov.ma Poste : 1331 Conseiller de M. le Ministre Mohamed BOURKADI Tél. : 0537677542 E-mail : bourkadi@finances.gov.ma Poste: 1713 Conseiller de M. le Ministre Hicham ALAOUI Tél. : 0537 67 75 24 E-mail

limitée pris par les pays industriels en vue d’accorder un accès en franchise de droits et sans contingents aux produits de la totalité ou de la plupart des pays les moins avancés (PMA) au travers de l’initiative “Tout sauf les armes” de l’UE et de la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l’Afrique (AGOA) adoptée par les États-Unis ont sans doute déjà soutenu les exportations des différents pays en 2001, mais il est encore trop tôt pour faire une analyse objective de la réelle incidence

possibilité dès l’enfance d’avoir accès à la culture par une sensibilisation au monde et aux pratiques artistiques. L’enseignement artistique doit permettre de développer les vocations et de préparer de nouvelles générations d’artistes. La circulaire n°98-153 du 22 juillet 1998 définit les axes prioritaires de « L’éducation artistique et culturelle de la maternelle à l’université ». Le ministère de la culture et de la communication (direction régionale des affaires culturelles) La reconnaissance par

internationaux) Art. 2. – La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif. Art. 3. – Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi ivoirienne. Les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les ivoiriens, même résidant en pays étranger. Art. 4. – Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi

internationaux) Art. 2. – La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif. Art. 3. – Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi ivoirienne. Les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les ivoiriens, même résidant en pays étranger. Art. 4. – Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi

la progression des prix dans le neuf début 2011. La stabilisation des ventes de logements neufs devrait limiter la hausse de leur prix début 2011 Nombre de logements % 15 45 000 40 000 10 35 000 30 000 5 25 000 20 000 0 15 000 -5 10 000 90 92 94 96 98 00 02 04 06 08 10 Ventes de logements neufs, avancées de 6 mois - éch. gauche Prix de vente des logements neufs - éch. gauche Sources : MEEDDAT, HSBC Nombre de logements 40 000 25 000 10 000 De plus, les taux d’intérêt qui ont soutenu la

les entreprises : elles délimitent très clairement la sphère d’application de la culture de la loi. Pour ce faire, Divers pays du monde déclaraient leur engagement pour la réforme des environnements légaux du commerce électronique. Au niveau de l’Union européenne, les deux instruments fondamentaux intéressant le commerce électronique, sont : La directive 1999/93 sur la signature électronique du 13 décembre 1999. Celle-ci met en place un cadre juridique harmonisé en matière de signature électronique

RETOUR 2-LÉGISLATION,RÉGLEMENTATION ET PROCÉDURES DOUANIÈRES. 2-1- Code des douanes. 2-2 -Textes d'application du code des douanes. RETOUR Loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant CODE DES DOUANES TEXTE MIS A JOUR AU 01/01/2002 SOMMAIRE CHAPITRE I Champ d'application de la loi douanière CHAPITRE II CHAPITRE III Prohibitions Organisation et fonctionnement de de l'administration des douanes Art. 01 à 19 Art. 20 à 27 Art. 28 à 50 CHAPITRE IV Conduite en douane des marchandises

comptes de l’exercice et le projet de répartition des bénéfices dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice . ( Les conditions de fond : la répartition s’appuie sur des règles légales et statutaires. On trouvera donc des informations dans la loi et dans les statuts de la société concernée par le projet de répartition. La constitution des réserves Afin de respecter les obligations légales qui s’imposent à toutes les sociétés, il faut constituer une réserve légale. Les sociétés

propres règles dans leur localité (ex. : bien que la Loi sur les véhicules automobiles autorise la circulation en motoneige sur les routes, certains règlements municipaux interdisent ou limitent la circulation de motoneige). Il est recommandé de vous familiariser avec les lois et les règlements concernant la conduite aux endroits que vous fréquentez. Le Guide ne peut servir à des sanctions juridiques. Dans le but d’interpréter un détail de la loi, il faut consulter les lois en vigueur. Dans le Guide