Loi mémorielle

périodiquement. - Il appartient à la loi d’en fixer souverainement le statut. a. L’étendue du pouvoir législatif La loi intervient sur deux plans : - Elle autorise annuellement la perception de l’impôt L’annualité est un élément de la légalité, c’est en acceptant jadis la permanence des impôts que les Etats généraux perdirent au Xvème siècle le pouvoir de consentir l’impôt. - La loi fixe le statut de l’impôt cf art 34 C de 1958 : « La loi fixe les règles concernant l’assiette

La loi du 2 Janvier 2002 « rénovant l'action sociale et médico-sociale » Cette loi rénove le cadre de l’action sociale et médico-sociale (près de 27 ans après la Loi du 30 juin 1975);   La loi 2002-2 présente 4 grandes idées directives : - prendre en compte ce qui a révolutionné le secteur social et médico-social depuis la décentralisation (bouleversement dans la répartition des compétences et dans les logiques de financement). - la nécessité de tenir compte de l’évolution des modes d’accompagnement

ordinaires : l’employeur n’a pas la possibilité d’agir en résiliation judiciaire du contrat de travail contre un salarié. Il doit suivre la procédure de licenciement. 2. Exceptions : recevabilité de l’action en résiliation. Par exception, la loi autorise l’employeur à recourir à la résiliation judiciaire du contrat de travail dans 2 cas : ■ Article L6222-18 CT : la résiliation judiciaire du contrat d’apprentissage par l’employeur est possible pour faute grave de l’apprenti, manquements

relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond. En revanche, une fois l’usage caractérisé, il est loisible au juge du fond de la retenir pour fonder sa décision o La pratique juridique est une référence d’interprétation de la loi. Elément d’interprétation de la loi. On trouve cela dans de nombreux droits, tels que droit de la concurrence, droit notarial, droit bancaire. Ces usages peuvent être appliqués mais seulement si l’interprétation qui est en faite est stricte, cela parait évident. Les

mensuel moyen de la pension était à 1108 euros par personne (avec des inégalités). Le calendrier de la réforme Lundi 21 juin: Dépôt du texte de loi par le Gouvernement Juillet: Présentation du projet de loi au Conseil des ministres Septembre: Dépôt du projet de loi du Gouvernement sur les retraites au Parlement Automne: Examen du texte de loi par l'Assemblée Bibliographie http://www.retraites2010.fr: site concernant la réforme des retraites 2010 http://fr.news.yahoo.com/4/20100522/tts-france-retraites-ca02f96

de la loi n° 15-02 relative aux ports et portant création de l'Agence nationale des ports et de la Société d'exploitation des ports. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A décidé ce qui suit : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 15-02

commercial de la Révolution B) La rédaction du code de commerce §5) L'évolution du droit commercial français de 1807 à nos jours Section 2- Les sources du droit commercial § 1) Les sources internationales § 2) Les sources internes : A) La loi B) La coutume et les usages C) La doctrine commercialiste D) La jurisprudence. Section 3 - La justice commerciale §1) L'organisation des tribunaux de commerce §2) La compétence des tribunaux de commerce §3) La procédure devant le tribunal

Le Congrès vote et adopte les lois alors que le président nʼa dʼautres pouvoirs que de les exécuter. Cette séparation se traduit par le fait que le président, et dʼune façon générale lʼadministration fédérale, ne peut même pas proposer de projets de loi (cʼest le contraire du modèle européen où plus de 90% des lois sont dʼorigine gouvernementale avec le Parlement qui va examiner les textes de lois préparés par le gouvernement). Aux EU, seuls les membres du Congrès ont lʼinitiative des lois même sʼil

Sources internes : La constitution, les autorités administratives indépendantes. 1) Les AAI Il faut parler d’autorité de la concurrence. Réforme de 2010 : modifie l’organisation de toutes les autorités relatives au droit de la consommation. Loi 1er juillet 2010 : mise en commun des moyens de l’institution nationale de la consommation, de la sécurité des consommateurs et de la commission des clauses abusives. On a rajouté la commission de la médiation de la consommation chargée de proposer

recouvrement des impayés “Tous droits réservés. La reproduction totale ou partielle des textes de cette brochure est soumise à l’autorisation préalable de la Fédération Bancaire Française”. Éditeur : FBF - 18 rue La Fayette 75009 Paris - Association Loi 1901 Directeur de la publication : Ariane Obolensky Rédacteur en chef : Philippe Caplet Imprimeur : Concept graphique, ZI Delaunay Belleville - 9 rue de la Poterie - 93207 Saint-Denis Dépôt légal : décembre 2009 1 24 24 26 3. Les conséquences