Loi Mathys

matériel de bâtiment aux enchères. Quel est le statut juridique de chacun des membres de la famille ? En d’autres termes, quels sont les critères pour être commerçant, agriculteur, artisan et profession libérale ? 1° Le législateur retient dans sa loi du 30 décembre 1988 que l’agriculture c’est « la maitrise de l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal ». Le législateur rajoute ensuite que l’agriculture ne se limite pas à l’acte de production et qu’elle englobe également

place de secours aux mères en difficulté Loi du 22 mars 1841 sur le travail des enfants C’est la première loi règlementant le travail des mineurs en France La durée de travail est aussi réglementée en principe par la scolarisation obligatoire jusqu’à 12 ans LOI ROUSSEL Loi du 23 décembre 1874 relative à la protection des enfants de premier âge. Loi Jules Ferry en 1882 : organise l’instruction obligatoire des enfants Ces lois sont reprises dans la loi de 1889 sur la protection des enfants

FICHE DE LECTURE Les organisations sportives et l'Europe, Intro Au cours du 20ème siècle, et notamment après la 2nde guerre mondiale, les états se sont investis davantage dans les questions sportives, à mesure de l'importance reconnue du sport dans les domaines éducatif, culturel, sanitaire, social, puis économique. Néanmoins, l'autonomie des fédérations nationales demeure, dans les cadres fixés par les pouvoirs publics nationaux et avec des degrés variant sensiblement d'un pays à un autre

• La loi n°12-90 relative à l’urbanisme ; • La loi n°25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements ; • Le Dahir du 25 juin 1960 relatif au développement des agglomérations rurales ; • Le décret du 26 décembre 1964, définissant les zones d’habitat économique et approuvant le règlement général de construction applicable à ces zones. Les projets en instance : • Projet de loi n°04-04 édictant diverses mesures en matière d’habitat et d’urbanisme ; • Projet de loi n°42-00

du Président. Pour lui, il s’agit d’imposer de nouvelles règles du jeu fondées sur le respect des normes publiques et des frontières. Son projet porte la volonté de construire un Etat fort, notamment au moyen de ce qu’il appelle la « dictature de la loi ». • Recul du fédéralisme au profit d’un pouvoir centralisé - Pour l’actuel président du gouvernement, c’est le déficit d’autorité de l’Etat qui a conduit des corporations privées à s’approprier les fonctions de l’Etat. Il considère

La possibilité de vivre en concubinage au lieu de se marier est une liberté individ. Chaque individu est libre de choisir sa sitruation. Le Code Civil de 1804 a complétement oublié le concubinage, ni sanction ni favoritisme. Depuis qq années, on le prend en compte partiellement. Cependant, on ne peut pas vraiment parler d’un statut, cela reste une situation de fait qui recouvre des situations très variables. Communauté de vie présentant une certaine stabilité. Le concubinage est union de fait, carct

la dette d’autrui. Or disait-on , cette condition n’est pas remplie par l’assureur , qui en versant l’indemnité , acquitte sa propre dette , contrepartie des primes préalablement perçues.(Civ. 2 mars 1829).Cette solution fut remise en cause par la loi du 13 juillet 1930 dont l’article 36 dispose « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé , jusqu'à concurrence de cette indemnité , dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui , par leur fait , ont causé le dommage ayant

du Gouvernement pendant la durée d'une session parlementaire : un débat parlementaire est précédé d'une présentation par le gouvernement devant chaque chambre -révision de 1995- sur proposition des deux chambres conjointement, sur un projet de loi uniquement. Le gouvernement peut refuser que les Chambres ne demandent un référendum en refusant une inscription d'une proposition en ce sens à l'ordre du jour. Initiative parlementaire est peu plausible, car il se saborderait eux-même, la procédure

dessus NB : Les entreprises établies dans les zones franches économiques telles que prévus par la loi n°92-81 du 3 Août 1992 * Les entreprises établies dans les parcs d’activités économiques Parcs d’activités économiques : l’expression a été modifiée par la loi n°2001 -76 du 17 juillet 2001. Définition selon Article 2 (textes d’application du code des douanes) : La présente Loi fixe les conditions de création et de gestion «des parcs d’activités économiques » ainsi que le régime

réalité, il n’en est rien. Son organisation est relativement complexe, de plus elle est très largement régie par la loi, certaines dispositions la concernant sont même impératives. Pourtant, c’est bien un contrat qui lui donne naissance. Mais, les fondateurs de la société doivent, lors de la constitution, adopter en bloc le statut de la société anonyme, tel qu’il est fixé par la loi, aux articles L. 225-1 à L. 225-270 du Code de commerce. Ils ne pourront apporter de modifications à ces dispositions