Loi Léonetti

circonspects (prudents, attentifs, réservés, réticents) quant à cette pratique, à l’inverse de certains États américains comme la Californie qui autorisent cette pratique. Quelle est la conception du droit français quant à la GPA ? En France, si la loi maintient l’interdiction de la GPA (I) la jurisprudence fait montre d’une certaine hésitation dans le cadre de la célèbre affaire dite des jumelles « Mennesson » (II). I/ le maintien de l'interdiction de la GPA par la législation française A°)

concernés par cette fin de vie, il convient d’exposer l’un des problèmes majeurs inhérents à ces demandes respectives : celui de la responsabilité juridique. Quelle est la personne habilitée à légaliser ou non un acte emprunt d’une telle gravité ? La loi peut-elle obliger une personne à vivre contre son gré ? D’autre part, peut-elle accorder, sous prétexte qu’un individu ne souhaite pas vivre, le « droit de tuer » au même titre qu’elle accorde la légitime défense? Enfin, qui va pratiquer l’acte d’euthanasie 

Vincent et du médecin inculpé les nouveaux héros de la cause de l’euthanasie. Quinze mois après l’affaire Vincent Humbert, l’Assemblée nationale a adopté fin novembre à l’unanimité moins deux voix une nouvelle « proposition de loi sur les droits des malades et la fin de vie ». Cette loi, qui doit être votée en avril par le Sénat, a déjà réuni un large consensus politique. Evitant le double écueil de l’euthanasie et de l’acharnement thérapeutique, le texte précise les conditions d’un « laisser mourir » qui

retentissement (moral et/ou physique) est intolérable. Assimilée à un crime en France, l'euthanasie ne fait débat qu'à l'occasion de drames médiatisés. En France, la « euthanasie » est encadrée principalement par deux lois: la loi de 2002 sur le droit des malades et la Loi Léonetti du 22 avril 2005 relative aux droits des patients en fin de vie. L'idée générale est de favoriser les « soins palliatifs dont l’objectif de ces soins est de soulager les douleurs physiques et les autres symptômes, mais aussi

de l’homme : Le droit à la vie est protégé par la loi. Ce droit est l’un des droits les plus importants de la Convention. Sans le droit à la vie, il n’est pas possible de jouir des autres droits de l’homme. Nul ne peut être condamné à mort ou exécuté par l’Etat. L’abolition de la peine de mort est consacrée par le Protocole n°6 à la Convention. L'Europe est aujourd'hui le seul espace au monde où la peine de mort est presque totalement hors la loi. Les 47 Etats membres de l'Organisation ont, soit

ainsi que les mesures éthiques, nous y avons donc consacré environ 4séances. Notre troisième partie expose la législation, et à l’aide de sites web, la consécration à cette partie fût brève (1séance), parler des législations en France avec la loi Léonetti, puis des lois en Europe. Pour finir, nous avons recherché les arguments pour et contre la légalisation de l’euthanasie, les arguments sont multiples, il a fallu tout trier afin de garder les meilleurs, pour cela nous y avons consacré 2séances

la convalescence, mais encore afin de procurer au malade, lorsqu’il n’y a plus d’espérance, une mort douce et paisible ; car ce n’est pas la moindre partie du bonheur que cette euthanasie [...] Mais de notre temps les médecins semblent se faire une loi d’abandonner les malades dès qu’ils sont à l’extrémité ; au lieu qu’à mon sentiment, s’ils étaient jaloux de ne point manquer à leur devoir, ni par conséquent à l’humanité, et même d’apprendre leur art plus à fond, ils n’épargneraient aucun soin pour

des douleurs insupportables. Elle demanda plusieurs fois au président de la république de lui donner le droit de "mourir dans la dignité" : être euthanasiée. Mais ce droit lui fut refusé par le tribunal de grande instance de Dijon, au nom de la loi leonetti de 2005. Deux jours plus tard, elle se suicidait. Dans de nombreux sondages, il ressort constamment que les gens veulent de plus en plus contôler les derniers moments de leur vie. Par exemple en France, 75 % des personnes interrogées son favorable

L’Euthanasie I. Définition. II. L’euthanasie & la loi. 1. La France. 2. Les autres pays. * Pays Bas. * Etats-Unis. III. Faut-il changer la loi ? 1. Contre la légalisation de l’euthanasie. 2. Pour la légalisation de l’euthanasie. I. Définition. Etymologiquement : vient du grec "eu" : bien et "thanatos" : la mort, donc : bonne mort, mort douce et sans souffrance. Le dictionnaire Larousse, quant à lui, la définit

l'autorité parentale » Avant l'autorité parentale était réservé au patriarche, mais depuis la législation a évoluer. En effet nous savons que la loi loi du 4 juin 1970 a permis une avancée considérable. Elle a tout d’abord réalisé la substitution du terme « autorité parentale » à l’ancienne « puissance paternelle » mais surtout, cette loi a affirmé l’égalité entre parents mariés (père et mère) au regard de l’autorité parentale. Le pouvoir absolu du père sur les biens et la personne de son