Loi Fauchon

l’éducation, dans le but de la prévention L’idée est d’essayer de favoriser au maximum la réinsertion du délinquant mineur et donc d’avoir des sanctions éducatives. Maintenant, le mineur doit être puni. Le droit pénal des mineurs résulte d’une loi du 22 juillet 1912 mais il est principalement situé dans l’ordonnance du 2 Février 1945, ordonnance relative à l’enfance délinquante (elle est reproduite dans le code pénal). Le Conseil Constitutionnel, dans une décision du 22 aout 2002, a reconnu

également considérées comme une défense indirecte de la propriété et plus généralement des droits réels, le possesseur étant très souvent titulaire du droit qu'il prétend exercer[2]. Toutefois, l'extension de la protection possessoire aux détenteurs par la loi du 9 juillet 1975, en ferait désormais davantage une garantie d'opposabilité aux tiers des droits à la fois réels et personnels[3]. Malgré ses intérêts multiples, le législateur ne s'est visiblement pas attardé sur la matière des actions possessoires

administration et la garantie de l’Etat unitaire. La décentralisation s’amorce dès la Monarchie de Juillet (1830), mais c’est la IIIème République qui va être le terrain de la décentralisation, sans jamais la nommer. Loi du 10 août 1871 sur le département, et loi du 5 avril 1884 sur la commune. Cette politique de décentralisation ne reprendra, après une longue interruption, que sous la Vème République avec les lois de 82. I – Les principes constitutionnels de l’Administration

pénale des personnes morales (RPPM)  2.3.1.1 Ratione personae  2.3.1.2 Ratione materiae  2.3.2 La mise en œuvre de la RPPM • 3 Les causes d'irresponsabilité pénale o 3.1 Les causes objectives d’irresponsabilité  3.1.1 Autorisation de la loi et ordre de l’autorité légitime  3.1.2 La légitime défense  3.1.3 L’état de nécessité  3.1.4 La contrainte  3.1.5 L’erreur de droit • 4 La responsabilité pénale des politiques français o 4.1 Président de la République o 4.2 Ministres o

confondre les auteurs. B – L’objet du DP Il existe plusieurs doctrines. DP définit les infractions. Ce qui fait le droit pénal c’est la responsabilité pénale. 1. L’infraction Comportement interdit sous la menace d’une peine définit par la loi pénale généralement. - L’incrimination : Détermination des éléments constitutifs de l’interdit. Si on viole cet interdit, le texte nous indique la peine. On s’aperçoit que la peine est un élément du droit pénal 2. La peine ou sanction pénale

CHAPITRE I : L’INFRACTION Le code pénal n’a pas consacré de partie relative à l’infraction mais simplement à la responsabilité pénale Classiquement la doctrine analyse l’infraction autour de 3 éléments : - L’élément légal ou incrimination, c’est la loi - L’élément matériel = fait punissable dans sa matérialité, élément très concret - L’élément intellectuel ou moral, on navigue dans l’intention - SECTION I : L’élément matériel de l’infraction Acte d’action ou anti-acte cad une omission qui

l'avant-projet de code, mais ce n’est qu’en 1992 que le Code pénal consacre cette responsabilité en disposant, dans son premier alinéa, que " les personnes morales, à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement (...), dans les cas prévus par la loi ou le règlement "[1]. Il s’agissait à cette époque d’une responsabilité pénale générale quant aux personnes morales concernées, mais spéciale en ce qui concernait les infractions pour lesquelles elle était susceptible d'être recherchée. Ainsi, l'État

de l’état dangereux pré délictuel et qui suggèrent des sanctions pénales (le goulag est né de ce type de raisonnement). I. La répression pénale de la tentative Il est très rare qu’une infraction à la loi pénale soit totalement improvisée. En général, l’infraction pénale révèle presque tjrs un processus, cad une série de faits, éléments psychologiques conduisant à la commission de l’infraction à travers “l’inter crimis” (le chemin du crime)

de 1810 (qui était devenu incomplet, dépassé, et incohérent du fait de nombreuses modifications), sauf qu’il apporter quelques nouveautés : 1   La responsabilité des personnes morales ;  La suppression des peines planchers (mais une loi du 10 août 2007 est venue réintroduire, en droit français, des peines planchers pour les délinquants en état de récidive légale) ; La suppression des circonstances atténuantes ;  La création de nouvelles infractions (ex : le délit de mise en danger

que les autres règles de droit. La règle de droit pénal est toujours une règle écrite. Chapitre 1. Les caractères de la règle de droit pénal En droit pénal français, la règle de droit pénal est nécessairement une règle écrite, un texte écrit. La loi est conçue comme la seule source possible du droit pénal. Portalis disait : «  Il faut des lois en droit pénal et point de jurisprudence. » Pourquoi exige t-on toujours une règle écrite ? En réalité en droit pénal les libertés individuelles des citoyens