Loi Fauchon

contestation et le dispositif s’est élargi à d’autres problèmes tels que ceux de la santé : les maladies collectives graves, comme celles dues à l’amiante. Cette « révolution » est à associé à l’évolution de la législation avec la mise en place de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et au relèvement des plafonds de ressources. Ainsi des cabinets d’avocats américains se sont spécialisés dans les actions collectives. Ils n’hésitent pas à démarcher les consommateurs, les salariés ou les

sociétés dotées de la personnalité morale sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants (art. 121-2 C.P.). Cela n’exclut pas, en principe (sauf dans certaines hypothèses prévues par la loi Fauchon du 10 juillet 2000), la responsabilité pénale des personnes physiques coupables. II Les associés A Participation à la vie sociale a) Droits politiques Le contrôle exercé par les associés sur la vie de la société suppose, tout

réciproquement celui qui se prétend libérer doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. On doit prouver ce qui a éteint notre obligation. -l’art 9 CPC : il incombe à chaque partie de prouver conformément a la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. -art 10 CPC + 146 CPC : l’office du juge. Le juge va demander aux partis de fournir les éléments l’amenant à trancher le litige. L’art 146 complète ce dispositif. (RECOPIER LES ART). La mesure d’instruction

liberté des individus, il s'agit de peines privatives de liberté en matière de délits, et de la réclusion criminelle en matière de crime. Loi BADINTER du 9 octobre 1981 qui a abolit la peine de mort. C'est une matière qui n'intéresse pas seulement les juristes, mais aussi le citoyen qui est un justiciable. Puisque la transgression de la loi pénale est plus lourde de conséquences, l'application du droit par la justice pénale est aussi plus spectaculaire. La justice pénale est

social. Le droit pénal de ce fait est au cœur des préoccupations politiques et sensibles. La difficulté en la matière c’est qu’un équilibre doit être trouvé entre deux valeurs qui sont plus complémentaires qu’opposées qui sont la sécurité et la liberté. Loi du 2 février 1981 « sécurité et liberté ». Cette comparaison n’est pas abordée de la même façon selon le régime politique. Dans les régimes totalitaires, c’est la société qui prime sur l’individu, dès lors l’interdit pénal, le comportement interdit

par exemple), les Juges répressifs n’hésitent plus à rechercher la responsabilité directe du dirigeant, sans compter bien entendu, les sanctions qu’encoure la personne morale que constitue l’entreprise quelle que soit sa taille, et ce depuis la loi du 9 mars 2004. En droit français, le principe essentiel et fondateur a toujours été demeure encore aujourd'hui celui de la responsabilité personnelle. En effet, ce principe, classique sous le régime de l'ancien code pénal, a été consacré avec force

le législateur qui décide ce qui est bien ou mal. L’intérêt de cela c’est qu’il y a une garantie contre l’arbitraire du juge, ce qui veut dire que comme tout est dans la loi, c’est le principe de la légalité criminel ce qui veut dire que le juge ne peut pas faire n’importe quoi. Le juge ne peut condamner que ce qui est dans la loi. Quelle est la garantie contre l’arbitraire du législateur ? on ne peut rien faire, il y a un arbitraire du législateur mais il ne fait pas n’importe quoi en France. Il

individuelles contre le risque éventuelle d’arbitraire, les sanctions sont définies par l’état en fonction de comportement déterminé. Ce droit évolue comme un pendule parfois dans le sens d’une plus grande répression pour lutter contre l’insécurité (loi Perben) soit dans le sens d’une dépénalisation par exemple : dans le droit des sociétés. Ce droit pénal se subdivise en plusieurs parties, on distingue le droit pénal général qui étudie l’infraction et la peine ensuite la procédure pénale qui est l’ensemble

être engagée s'il a commis une faute qui a concouru à la réalisation du dommage. • Sa responsabilité pénale peut être retenue s'il a eu un comportement constitutif d'une infraction pénale. Responsabilité civile de l’enseignant : ce que dit la loi Définition • La responsabilité civile est l'obligation pour une personne de réparer le préjudice qu'elle a causé à autrui par ses actes. • Elle est régie principalement par les articles 1 382 et 1 383 du Code civil. Le statut des enseignants

Question 16 : L’influence de la nationalité française sur l’application de la loi pénale A raison du principe de souveraineté, chaque Etat a vocation à appliquer ses propres lois dans les limites de son territoire. En France, le principe de territorialité s’applique, à savoir l’article 113-2 du Code pénal : la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. Le territoire de la République, selon l’article 113-1, déclare «  incluant les espaces