Loi Falloux

------------------------------------------------- Le taux de l'intérêt légal est fixé par décret publié au début de l'année pour la durée de l'année civile L'article L 313-2 du code monétaire et financier, qui a repris l'article 1er modifié de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal, détermine le mode de fixation de ce taux. Le taux de l'intérêt légal est fixé par décret publié au début de l'année pour la durée de l'année civile. Il est égal à la moyenne arithmétique

Le mouvement d’émancipation urbaine   I. Les facteurs d'émancipation urbaine   A. Les facteurs économiques   Renaissance du commerce, la renaissance des marchés, la circulation de la monnaie, les villes redeviennent des centres d'activité. Apparition de la bourgeoisie dans les villes. Les bourgeois eux n'ont pas besoin du seigneur pour vivre, à la différence des paysans. Ils supportent de plus en plus mal les taxes et les redevances que leur applique le seigneur. Groupements professionnels

troubles mentaux par l'Organisation mondiale de la santé jusqu'au 17 mai 1990. Aujourd'hui elle est de plus en plus acceptée par les sociétés contemporaines. Le mariage entre personnes de même sexe n'est pas autorisé en France mais un projet de loi, rendant celui-ci légal est en cours de discussion au Parlement depuis le 8 novembre 2012. Le texte a été voté par l'Assemblée nationale le 12 février 2013 par 329 voix contre 229 et sera examiné par le Sénat à partir du 4 avril. Au 25 février 2013

les dispositions légales prévoient toujours une option d’achat au profit du locataire à la fin de la durée du bail mais cette option ne reçoit guère une application uniforme en matière mobilière et en matière immobilière. Expressément prévue par la loi dans le premier cas, elle ne provoque cependant aucune sanction à sa défaillance ou à son exclusion explicite. En matière immobilière, le second alinéa de l’article 431 du cc qualifie de crédit-bail « toute opération de location d biens immobiliers

d’action en justice ? Selon l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit prouver cette obligation et celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Cependant la loi prévoit une exception, la présomption légale consistant à dispenser une personne d’apporter la preuve car la justice part d’un fait connu pour en déduire un fait inconnu sans en apporter la preuve. Il existe la présomption simple lorsque la justice

des règles de droit administratif consacré par les textes (A) qui confère une portée mais aussi des limites au droit administratif écrit (B). A- Les sources du droit administratif La première source est la constitution, viennent ensuite vient la loi et la doctrine. En effet, les règles relatives au droit administratif applicable avant l’indépendance ont été consacrées par la constitution ivoirienne du 3 Novembre 1960 par la suite. A L’avènement de la seconde république, les dispositions qui y

PARLEMENT EUROPÉEN Commission des affaires juridiques 2009 - 2014 22.6.2012 DOCUMENT DE TRAVAIL sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public COM(2011) 0779 – C7-0470/2011 – 2011/0359 (COD)) et sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés

LA CODIFICATION. Sujet : Les objectifs de la codification. Depuis une dizaine d'années, la loi connait une crise qui semble difficile à gérer. L'on peut en effet parler aujourd'hui d'inflation des règles de droit, elles ne présentent plus aujourd'hui les caractéristiques qui sont censées être le fondement même de leur existence. Les lois se veulent abstraite et générale, permanentes mais elles sont aujourd’hui trop nombreuses et souvent mal rédigées ou inapplicables. Plusieurs tentatives sont

procédure lorsqu'un individu devient suspect.(Voir les réactions plus que vives des syndicats de policiers aux propos du premier ministre le 21 novembre 2009, qui propose de « repenser la garde à vue ». De nouvelles règles ont été instituées avec la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (n° 2011-392) dont la genèse doit être rapidement exposée pour appréhender ce texte. La CEDH avait prononcé trois arrêts importants relatifs aux conditions d'exercice des droits de la défense au cours de

en réalité d'éviter la saisine de la Cour d'Assises qui représente un coût élevé, et éviter l'indulgence ou la sévérité du jury, on correctionnalise en soumettant l'affaire à des juges professionnels. Cette pratique a été en partie légalisée par la loi dite Perben II du 9 mars 2004. Dans l'arrêt de la Cour de cassation du 24 mars 2009, Frédéric X, par une prise de close-combat a blessé Abdelraffar Y, le 2 août 2000. Cette technique de combat a provoqué une lésion de la colonne vertébrale ayant entraîné