Loi Et Réglement Maroc

gestion de risque client au sein de Marsa Maroc, une société qui opère dans le domaine de la logistique et dont le poste client constitue un actif stratégique vue le nombre de client et leur diverse catégorie aussi bien l’entrée de la société dans un environnement de plus en plus concurrentiel. Le recueil d'informations pour la rédaction de ce rapport a été fait à partir de recherches documentaires et de nombreuses observations et questions à Marsa Maroc durant 3 mois de stage. Ainsi la structure

ROYAUME DU MAROC  Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation DANC/DNIC NOTE de présentation du projet de loi n° 127.12 réglementant la profession de Comptable Agréé et instituant une Organisation des Comptables Agréés (OCA) Le titre de Comptable Agréé est régi par le décret n° 2.92.837 du 03 février 1993 relatif au titre de Comptable Agréé. Il est attribué sur la base d’un dossier présenté par les professionnels et examiné par une commission instituée par ledit décret et présidée

TRANSPORT AU MAROC L’importance de la branche du transport peut être appréciée par la place qu’elle occupe au plan économique et social : Elle représente 6% du PIB et 9% de la valeur ajoutée du secteur tertiaire; Tous modes confondus, le transport absorbe 34% de la consommation nationale de l’énergie; Il emploie 10% de la population active urbaine; Le produit de sa fiscalité contribue aux recettes du Budget Général de l’Etat à hauteur de 15%. Le transport routier au Maroc assure

condamnés par maints versets du Coran. Cette tradition, le Maroc l’a maintenu en adaptant le système de la «Hisba» qui tient ses origines du droit musulman et qui permettait depuis le début de l’ère musulmane le contrôle et la réglementation des marchés en veillant scrupuleusement au respect du droit corporatiste dans l’économie traditionnelle. Par ailleurs, le nouveau droit de la concurrence au Maroc relève depuis une décennie de la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, celle-ci

secteur des assurances a connu d’importantes réformes. La loi n°17-99 portant code des assurances, telle que complétée par la loi n°39-05, a permis d’améliorer le droit des assurés et des bénéficiaires des contrats d’assurance, d’apporter de nouvelles garanties financières en consacrant la notion de la marge de solvabilité et de renforcer le contrôle et la supervision de l’activité des compagnies d’assurances. Elle a aussi contribué à réglementer les contrats d’assurances groupes et à introduire les

Le contrôle supérieur des finances publiques au Maroc : Quel nouveau rôle de la Cour des comptes ?1 Mr. Lahcen KERS, Magistrat Président de section à la Cour des comptes Introduction Le système de contrôle supérieur des finances publiques au Maroc a connu une évolution importante, passant d’un simple mécanisme administratif de contrôle des comptes des comptables publics à un vrai dispositif de contrôle, porté par la Cour des comptes et orienté de plus en plus vers la performance et la bonne gouvernance

Un arsenal juridique conforme aux normes internationales Loi et décrets d’application bientôt publiés au BO Agrumes, courgettes, concombre, haricot vert, tomates, la panoplie de produits bio n’a cessé de s’élargir. Tout récemment, les jus de fruits  sont aussi montés en gamme       COMME nous l’annoncions dans notre édition  du 26 avril dernier, le Maroc s’est enfin doté d’une législation spécifique aux produits biologiques. La loi 39-12 a été adoptée définitivement par le Parlement le 10

GRET-GRIDAUH Présentation du Droit de l'Urbanisme au Maroc SOMMAIRE : 1- Introduction 2- Généralités 3- Le cadre juridique instauré par le Protectorat 3-1. Le Dahir du 16 avril 1914 3-2. Le Dahir du 12 novembre 1917 relatif aux associations syndicales de propriétaires urbains 3-3. Loi du 27 janvier 1931 autorisant l’établissement de Plans d’aménagement pour les centres et les banlieues des villes 3-4. Dahir du 14 juin 1933 relatif aux lotissement 3-5. Dahir du 30 juillet 1952 relatif à l’urbanisme

J USTÍCIA C ONSTITUCIONAL DEL I C O L ·L O Q U I DE P R I NC I PAT D’A NDORRA Abdeltif Menouni Membre du Conseil constitutionnel du Maroc › LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL Nous tenons tout d’abord à féliciter le Conseil constitutionnel d’Andorre pour l’organisation de ce colloque qui représente, pour les juges constitutionnels, une autre opportunité d’échanges et de connaissance mutuelles. Nous le remercions aussi pour l’aimable invitation par laquelle

naissance à ces règles générales dont l’ensemble forme le droit objectif. La loi constitue la principale source de ce droit objectif et ce qu’il s’agisse de la loi proprement dite (celle qui est votée par le parlement : ces lois sont désignées par les termes : textes législatifs) ou des règlements ou textes réglementaires qui émanent du pouvoir exécutif. Les principales sources de droit marocain étant les lois et règlements, on peut légitiment se demander s’il existe d’autres sources en droit positif