Loi Du Silence

jurisprudence comme une règle de droit, c’est à dire, la constitution française, et son instabilité. A. La jurisprudence selon la Constitution - Séparation des pouvoirs, la loi n’émane que du législatif - N’édicte ni ne fait appliquer de règle, elle est la solution de l’édit et l’application des règles : le juge est la bouche de la loi B. La jurisprudence, trop aléatoire - ne s’applique qu’à la décision en question, manque de valeur générale et obligatoire - Trop exposée aux changements car non figée

personnes physiques. 3. – Toute personne morale a une nationalité. Celle-ci est déterminée : - en principe par le siège social (ex. : l'article 1832 C.civ. et l'article 3 de la loi du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales édicte que les sociétés dont le siège social est situé en territoire français sont soumises à la loi française) - plus exceptionnellement par la nationalité de ceux qui la contrôlent. 4. – Toute personne morale a enfin un honneur qu'elle peut faire respecter en agissant

de droit par ceux qui en sont chargés, c'est-à-dire les magistrats. Lorsqu'on s'interroge sur 1e rôle de 1a jurisprudence en tant que source de droit, on vise la façon dont est habituellement tranché telle sorte de litige, ou interprété tel texte de loi par les juridictions. La jurisprudence représente alors 1a position adoptée par les juges sur un point de droit. Ces prises de position n'ont pas toutes 1a même portée: en effet, on accordera moins d'importance à celles des tribunaux qu'à celles de

les lois préalablement établit par les pouvoirs exécutifs et législatifs. Dans le cas où la loi et claire et précise. Cependant le rôle de la jurisprudence ne contente pas à l’application de la loi, il l’interprète et la complète. Portalis le savait bien : « Un Code, quelque complet qu’il puisse paraître, n’est pas plutôt achevé que mille questions inattendues viennent s’offrir au magistrat ». Si la loi est peu claire, ou imprécise le juge devra en rechercher le sens. Et si cette dernière est

maintien de la situation du fonctionnaire (principe de mutabilité, cf Loi Rolland). Le contentieux de la Fonction Public est essentiellement objectif. Le fonctionnaire intègre soit un corps (Fonction Public d’Etat : FPE), soit un cadre (Fonction Public Territorial). En l’espèce, M.Benoiten tant que fonctionnaire public territorial a intégré un cadre, cf article 72 de la Constitution. Il est ainsi régit par la loi de 1984 Ce dernier ayant obtenu son concours, il est titulaire de

peuvent seulement appliquer la loi(B). A) Création des lois par le législateur. Sous l’ancien droit, le Roi était en principe le seul interprète de la loi. La révolution transféra le pouvoir législatif à une assemblée représentative. Les philosophes des Lumières et notamment Montesquieu sont clairs au regard du principe de la séparation des pouvoirs seul le pouvoir législatif peut créer la loi. Donc le pouvoir judiciaire ne peut en aucun cas créer de nouvelle loi. Les révolutionnaires français

droit par ceux qui en sont chargés, c'est-à-dire les magistrats. Lorsqu'on s'interroge sur le rôle de 1a jurisprudence en tant que source de droit, on vise la façon dont est habituellement tranché telle sorte de litige, ou interprété tel texte de loi par les juridictions. La jurisprudence représente alors la position adoptée par les juges sur un point de droit. Ces prises de position n'ont pas toutes la même portée: en effet, on accordera moins d'importance à celles des tribunaux qu'à celles

de Constitution voit le jour dans le discours de Bayeux, prononcé par le Général de Gaulle. Ce projet de constitution est rejeté par le peuple, DG pris ce refus comme un affront et se retira de la vie politique, jusqu’à son retour en 1958 avec la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Néanmoins, DG, ancien président du GPRF, jeta les bases de la future Ve République, dans son discours de Bayeux. La IV république n’a pas le succès escompté, le contexte extérieur et le mouvement de décolonisation

effectués sont valables. Juridiquement, l’act° en repetition c l’action qui permet de recuperer des sommes qui n’auraient pas du etre versées. L’action en repetition est ici exclue. Ex : obligation alimentaire entre ascendants et descendants. Cette loi n’a rien prevu entre colateraux(frere et sœurs) on estime qu’il existe entre des colateraux une obl° naturelle. Mais si une personne commence a verse de l’$ a son frere par exemple en toute connaissance de cause, elle devra continuer a verser la somme

droit de prévoir et de résoudre toutes les difficultés. Une source de droit désigne tout ce qui permet la création de l'ensemble des règles juridiques qui s'applique. En France, les sources de droit sont la Constitution, les traités internationaux, la loi, les principes généraux du droit, les règlements (les décrets et arrêtés) et les actes administratifs (circulaires et directives). Or, la jurisprudence n'apparaît pas comme une source officielle du droit en France. La Jurisprudence est une source subsidiaire