Loi Du Silence

de respect de la vie privée. En France, la prostitution n’est donc pas un délit, mais le droit de se prostituer a ses limites, notamment depuis la loi du 13 Avril 1946. Cette loi, dite « loi Marthe Richard » (du nom de cette parlementaire connue pour son combat contre les maisons dites « de tolérance »), a fermé toutes les maisons « closes ». Cette loi a eu deux conséquences majeures. D’abord elle a diminué le contrôle de l’Etat sur la prostitution. Ensuite elle a autorisé l’exercice de la prostitution

peut être faite avec ou sans délai. B- L'acceptation Bcp plus simple que l'offre, le plus souvent l'acceptation est express (écrit ou oral). Il existe des acceptations tacites (le silence qui vaut une acceptation, dans certains domaines administratifs, la loi fait produire au silence, au bout de 2 mois silence = acceptation) → Les schémas dérivés de formation du contrat Dans certains cas, le consentement nécessite une phase préliminaire qui peut être soit une phase de pourparler soit une

Enfin, le quatrième moyen soulevé par les requérants concerne le non respect du droit à l’assistance d’un avocat et la non notification de garder le silence. Pour les requérants, « le régime de la garde à vue méconnaîtrait les droits de la défense, les exigences d’une procédure juste et équitable, la présomption d’innocence et l’égalité devant la loi et la justice ». La question posée au Conseil constitutionnel est de s’avoir si les articles 62, 63, 63-1,63-4,77 et 706-73 du Code de procédure pénale

que leurs rapports avec les particuliers. Droit privé : l’ensemble des règles qui va régir les rapports des particuliers entre eux ou entre personnes morales de droit privé (sociétés). I) LES SOURCES DU DROIT 1) les sources directes • La loi. a) Les sources nationales Les règles sont hiérarchisées, il y a une hiérarchie des normes, c’est la classification des règles de droit d’après l’organe compétant pour les édicter. 1) La Constitution et les règles à valeur constitutionnelles

dont l’Eglise a besoin. Le savoir se mérite et ne peut être accessible qu’à quelques personnes qui le méritent car elles ont une pratique pieuse. Lien fondateur entre savoir et pouvoir. Pratique du silence, pas d’étude sans silence. Silence = héritage religieux.  Fonction du silence dans l’école ? Charlemagne (VIIIème siècle) : capitulaire Admonitio generalis (789) => insiste sur sa volonté d’avoir des écoles presbytérales et épiscopales. L’instruction est de la responsabilité de

nécessité pour instaurer et maintenir la confiance dans les relations patients/soignants. • La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et au système de santé institue un nouveau droit de la personne malade « le droit au respect de la vie privée et du secret des informations la concernant » UN DROIT DES USAGERS La protection des données de santé est un droit fondamental de la personne (loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients) - Article L 1110-4 du code de la santé publique

considéré d’une telle manière, ils auront une telle aura que les magistrats vont tenir compte de leur formule et vont faire effet de loi. Des écoles vont même ouvrir pour les jurisconsultes. Les solutions qu’ils donnent sont appelées des responsa. Gaius, Upien, Papinien, Paul et Modestin sont quelques des jurisconsultes célèbres. Leur responsa font acte de valeur de loi. Cette histoire a été connue grâce a un empereur oriental, Justinien. Il a eu l’idée de regrouper toit ce qui a été fait en droit romain

D’AUTONOMIE ( chapitre 1 de «  la distinction des ordres juridiques dans les conflits de loi » de David Sindres) I-SITUATION DE L’ŒUVRE 1-Présentation de l’auteur David Sindres est docteur en droit de l’Université Paris I panthéon-Sorbonne et ATER dans cette même université. Il axe ses recherches principalement en droit international privé. 2- Ouvrage « La distinction des ordres juridiques dans les conflits de loi » est une thèse qui a été publiée en 2008. 3- Contexte L’ouvrage est paru peu après

règles qui régissent les rapports des membres d'une même société . Donc, la question qui se pose est : Peut-on toujours considérer les decisions des cours et des tribunaux comme une légalité ? Peuvent-elles toujours s'appliquer à tous et devenir une loi, donc obligatoire ? Pour pouvoir y répondre, nous allons voir qu'en France la jurisprudence n'est pas une source de droit mais d'une manière indirecte, elle l'est quand même . D'abord, la constitution de la France suit avant tout les

délit civil : fait illicite et intentionnel qui cause à autrui un dommage. L’acte est voulu mais pas ses conséquences juridiques Le quasi délit : renvoie à des faits illicites mais non intentionnés Le quasi contrat : fait de l’homme auquel la loi attache des conséquences. Il a le même effet que le contrat mais ne découle pas d’un accord de volonté. Ex : paiement de l’indu La preuve Celle des faits juridiques est libre c.-a-d possible par tout moyen Celle des actes juridiques est règlementée :