Loi Du Registre De Commerce Maroc

DISPOSITIONS GENERALES Chapitre premier : Timbre de dimension Article premier Sont soumis à un droit de timbre de 2O dirhams par feuille de papier utilisée et quelle que soit sa dimension : Tous les actes et écritures soit publics, soit privés, livres, registres, répertoires, lettres, extraits, copies, expéditions, photocopies et toutes autres reproductions obtenues par un moyen photographique ou autre, de ces pièces devant ou pouvant faire titre ou être produits en justice et devant les autorités constituées

économique et sociale du secteur ch2: Les mesures prises pour la mise en œuvre de la reforme Paragraphe premier : Phase transitoire vers l'application Paragraphe troisième : Les mesures d'accompagnement Partie deuxième : Les innovations de la Loi 16-99 Chapitre premier : Les innovations d'ordre structurelles Paragraphe 1 : Instauration du contrat programme Paragraphe 2 : instauration du contrat type Paragraphe 3 : Création de centres de formations Chapitre deuxième : les innovations

Un autre exemple très fréquent, l'argent de votre société n'est pas le votre. Tout retrait/dépôt doit être justifié avec documents à l'appui. Le CRI (centre régional d'investissements) : Des centres qui se trouvent dans les principales villes du Maroc. Ils permettent, entre autres, de réaliser toutes les formalités de création d'entreprises dans le même endroit : Gain de temps et Argent considérables. Formes Juridiques : Il y a plusieurs formes (juridiques) de sociétés. La plus utilisée et

la chambre de commerce d’industrie et de services Nador comme lieu de passage nos stages, afin d’approfondir aux mieux nos connaissances, et de compléter notre formation. Le but d’effectuer un stage est donc vivre le monde du pratique, et de se familiariser et d’avoir une idée générale sur les fonctionnements et les tâches de l’entreprise aux niveaux économique et sociale. 1/ contexte générale de la CCI au Maroc 2/ CCIN (chambre de commerce et d’industrie

autres droits qui sont pratiqués dans les autres pays. LA REGLE DE DROIT La règle de droit est une règle de conduite : elle impose, interdit ou permet tel ou tel comportement. Exemples • La loi pénale prescrit toute une série de règles de conduite (on ne doit pas tuer, voler ou détourner…) ; • La loi civile trace des règles de conduite (le débiteur doit payer ses dettes, le propriétaire d’un immeuble doit assurer l’entretien…) ; • La règle de droit apparaît comme un commandement qui peut,

Sommaire Introduction……………………………………………………………………………………………………...2 I- Les lois régissant la propriété industrielle au Maroc…………………………………………………3 II- La contrefaçon, une pratique anticoncurrentielle: …………………………………………………..4 III- La contrefaçon par secteur d’activité………………………………………………………9 IV- Des risques liés à la contrefaçon……………………………………………………………………...13 V- Les moyens de lutte contre la contrefaçon…………………………………………………………..16 Conclusion……………………………………………………………………………………………………...24

* Définition : Une entreprise individuelle est une entreprise qui n'a qu'un seul dirigeant et surtout, qui n'a pas de personnalité morale, bien qu'elle soit inscrite au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés. Ce n'est pas nécessairement une entreprise qui n’a aucun salarié. L’entreprise individuelle est aussi appelée entreprise en nom personnel. C’est la structure de référence des artisans, des commerçants et des professions libérales. L’entrepreneur est seul (sans associés)

djoumada II 1337 (31 mars 1919) portant approbation de trois textes relatifs au commerce, à la navigation et à la pêche maritimes en zone française de l'Empire Chérifien.-3 annexes (B.O. n° 344 du 26/05/1919 (26 mai 1919)) ......................................................................................................................... 2 Dahir n° 1-81-179 du 3 joumada II 1401 (8 avril 1981) portant promulgation de la loi n° 1-81 instituant une zone économique exclusive de 200 milles marins au large

Comité Interministériel chargé du Développement et de la Promotion DU COMMERCE ELECTRONIQUE Juin 2000 Table des matières |MATIÈRES |PAGES | | |

| Liscence Professionnelle Commerce et Distribution Réalisée par : Abdessamad Moustaide | [L’organisation judiciaire du royaume] | | Plan : I. Introduction II. Juridiction du Royaume 1. Juridiction du droit commun : 2.1. Juridictions communales et d’arrondissements 2.2. Les tribunaux du premier Instance 2.3. Cour Suprême 2.4. Cour d’appel 2. Juridiction Spécialisée : 3.5. Juridictions du Commerce 3.6. Cours d’appel d’administration