Loi Du 5 Juillet 1985

production. La clientèle est élargie à l'entourage des ouvriers. C'est à partir des années 1970 que les magasins d'usine sont ouverts au grand public. Cependant le concept s'essouffle un peu dans les années 1980 et l'on passe de 21 magasins d'usines à 5 en deux ans. Depuis les années 1990 le concept est relancé et modernisé ; les ouvertures se multiplient. Aujourd'hui dans les grands centres, on trouve surtout des magasins d'habillement et parfois des magasins de décoration. * Législation française

conflits Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 ; les règlements d'administration publique des 26 octobre 1849 et 5 décembre 1952 et la loi du 24 mai 1872 ; *1* Considérant que le litige qui oppose le sieur Effimieff à l'Association syndicale de reconstruction de Toulon porte sur l'exécution d'un marché de travaux, passé par celle-ci avec cet entrepreneur de maçonnerie ; que l'article 17 de la loi du 16 juin 1948 a attribué aux associations syndicales de reconstruction le caractère d'établissements publics

DROIT PUBLIC Séance n° 7 Les collectivités territoriales stage au Conseil d’État : une dizaine de places. Voir sur le site du Conseil d’État. Introduction : Sujet en perpétuelle réforme depuis 4-5 ans : tous les ans, il faut présenter des projets de lois tout juste adoptés mais aussi tout ceux en cours d'adoption ! C'est un bon exemple d'inflation législative et de complexité du droit. 1) La notion de collectivité territoriale on la définit en 4 éléments : une personne morale de droit

ainsi que de Paul B..., ancien membre du GIGN, qui avait pris part de façon officieuse aux travaux de "la cellule élyséenne", ce dernier du chef de recel de fichiers informatiques contenant des données nominatives recueillies hors des cas prévus par la loi ; - Attendu que le tribunal correctionnel a dit la prévention pour partie établie ; qu'il a en outre déclaré irrecevables certaines des constitutions de partie civile et jugé que l'action civile, pour les faits retenus, relevait de la compétence de

.................p.3 INTRODUCTION…....................................................................................................p.4 I – La responsabilité directe ….....................................................................…........p.5 A. L'auteur principal du délit de communication publique : le directeur de publication A.1-L'obligation de nommer un directeur de la publication A.1.1 Dans la presse écrite (art. 6 L.29 juil.1881) A.1.2 - Dans la communication au public par voie électronique

dcennies du XXe sicle, la lgislation a volu dans le sens dune juste indemnisation des victimes de dommages corporels causs par un tiers (indemnisation de droit commun). Les rgimes dindemnisation se sont donc accumuls (loi du 5 juillet 1985 pour les accidents de la circulation, loi du 4 mars 2002 sur les accidents mdicaux...), aboutissant un systme dindemnisation des dommages corporels complexe, prsentant des disparits importantes, aussi bien dans la mthode que dans les niveaux dindemnisation des

supprimé ; « A travail égal, salaire égal » s’inscrit désormais dans la législation française. La même année, les femmes votent et sont élues pour la première fois aux élections municipales d'avril, puis en octobre pour l'Assemblée constituante  Loi instaurant le congé de maternité obligatoire et rémunéré de 8 semaines. Ce congé est rémunéré à hauteur de 50% du salaire, 100% pour les fonctionnaires. 1946 : Le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les  domaines est désormais

les mêmes attributs que les personnes physiques nom (dénomination sociale), domicile (siège social), patrimoine (capital social). TITRE I – LES ASSOCIATIONS (loi du 1er juillet 1901) I - Caractères de l'association A- Eléments constitutifs de l’association La définition de l’association est donnée par l'article 1 de la loi 1901 : L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité

conditions relatives à l'infraction commise par le salarié 2.2.2 Les conditions relatives au chef d'entreprise 3 Notes et références 4 Voir aussi La responsabilité pénale indirecte du fait d'autrui Il y a trois cas, tous prévus par la loi, où une personne peut être tenue de payer l'amende alors qu'elle n'est ni auteur, ni complice. Ces cas concernent tous des peines d'amendes et jamais des peines d'emprisonnement. Ils ont tous le même but : faciliter le recouvrement des amendes par le

droit de la responsabilité délictuelle en France est régit par les articles 1382 et suivants du code civil, dans le code initial de 1804, nous avions uniquement 4 articles qui concernaient la responsabilité civile délictuelle et il faudra attendre une loi de 1998 pour transposer en droit français une directive européenne pour voir la responsabilité des producteurs du fait des produits délictueux introduit dans le code civil. En matière pénale, la responsabilité pénale a pour but de sanctionner le délinquant