Loi Du 5 Juillet 1985

ECONOMIE 16 Juillet 198o Microsoft fournit à IBM un système d'exploitation pour son nouveau micro-ordinateur IBM recherche un système d'exploitation pour son projet de micro ordinateur. Ils pense naturellement au CP/M de Digital Research, le plus répandu. Mais Gary Kildall refuse de signer le contrat avec IBM. Bill Gates, co-fondateur de la société Microsoft, affirme à IBM pouvoir fournir un système d'exploitation compatible CP/M et saute alors sur l'occasion pour conclure un contrat : il rachète

responsabilité civile s’est révélé inadapté aux accidents de la circulation qui, à partir des années 1950, furent de plus en plus fréquents. […] Le législateur adopta la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation […]. La loi de 1985 vise les demandes d’indemnisation formées contre les conducteurs ou gardiens de véhicules terrestres à moteur (VTM), par des victimes […]. Les conducteurs (et leurs

n°85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et notamment ses articles 5, 14 à 17 ; Vu la loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux aides médicales et pharmaceutiques et modifiant la loi n° 68-978 du 12

d’un expert agréé - en cas de projet important p45 - en cas de risque grave réalisé au sein de l’entreprise p47 - en cas de présence d’un risque grave p50 Circulaire n° 93-15 du 25 mars 1993 relative à l’application de la loi sur les CHSCT Circulaire expurgée des dispositions qui ont été annulées pour excès de pouvoir par le Conseil d’Etat dans sa séance du 12 juin 1995. Le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle à Messieurs les directeurs

coutumières qui déterminent la forme de l’Etat (unitaire ou fédéral), la dévolution et l’exercice du pouvoir. - loi : au sens strict, règle de droit écrite, générale et permanente, élaborée par le Parlement (art.34 de la Constitution du 4 oct. 1958). Au sens large, règle de droit, d’origine étatique, qu’elle soit parlementaire (loi au sens strict) ou non (ordonnances, décrets, arrêtés). La loi est écrite dans le code civil en 1804, codification écrite voulue par Napoléon. Elle est votée par le parlement

article plus général, voir : Conseil d'État (France). Histoire du droit français Droit français • Histoire du droit Chronologie Ancien Droit Droit intermédiaire Grandes lois à l'époque ... ... de la Restauration ... de la monarchie de Juillet ... du Second Empire ... de la Troisième République ... de la Quatrième République ... de la Cinquième République Thèmes Histoire du droit privé Chronologie de la politique sociale en France Histoire du droit public Histoire constitutionnelle

se demandait si le préambule avait une valeur normative. Le juge administratif va conférer au préambule de la Constitution de 1946 une valeur juridique : * CE Ass, 18 avril 1947, décision Jarrigion * CE Ass, 7 juillet 1950, décision Dehaene, GAJA n°62 * CE Ass, 11 juillet 1956, Amicale des annamites de Paris * CE, 7 juin 1957, décision Condamine. Ces décisions-là vont toutes reconnaitre valeur normative et juridique au préambule de 1946 et sanctionner l'administration qui n'avait

premier du Titre II de la Constitution du 3 septembre 1791 selon lequel «Le Royaume est un et indivisible», jusqu’à la Constitution du 4 octobre 1958 affirmant dès son article premier que «La France est une République indivisible … », même si la Loi constitutionnelle du 28 mars 2003 a ajouté «Son organisation est décentralisée». À cet égard, l’unité et l’indivisibilité de la Couronne puis de la République ont toujours constitué le socle de l’organisation constitutionnelle de la France, au même

les empiétements de l’État et des autres collectivités. Suite à la loi du 16 décembre 2010 : – les compétences des communes restent soumises à la clause générale ; La compétence générale nécessite de définir ce qui caractérise la compétence propre de chaque collectivité territoriale, c’est-à-dire l’intérêt public local selon la jurisprudence. /Les lois des 7 janvier et 22 juillet 1983, modifiées par les lois des 25 janvier 1985 et 6 janvier 1986, systématisent le transfert de compétences aux collectivités

communales, dont « Combat pour l’Ecologie et l’Autogestion » à Namur. • 1979 : élections européennes : succès de la liste « Europe – Ecologie » : 5%. • 1980 : 8 et 23 mars : assemblées fondatrices d’Ecolo (Hélécine-Huy) Premiers élus • 1981 : élections législatives : 6,1 % en W et 2,2 % à Bxl : entrée d’Ecolo et d’Agalev au Parlement belge (4 députés & 5 sénateurs) : c’est une première européenne. Entrée également dans les conseils provinciaux. • 1982 : élections communales : 75 conseillers