Loi Du 5 Juillet 1985

déjà ionisés à de faible doses, inférieures à 1kGy, est soumis à un traitement par ionisation ayant une autre fonction technologique ; — il est procédé à l’ionisation d’une denrée alimentaire qui contient un ingrédient ionisé en proportion inférieure à 5% ; — la dose totale de rayonnements ionisants nécessaire pour obtenir l’effet souhaité est appliquée à l’aliment en plusieurs étapes, dans le cadre d’un traitement ayant une fonction technologique donnée. La dose globale moyenne cumulative absorbée ne

choix entre le mandat ad hoc et la conciliation ? La réponse à cette question revient à décliner leurs avantages et inconvénients et de prendre position. En effet, le mandat ad hoc est prévu par l’article L. 611-3 du Code de commerce de la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises, en ces termes «le président du tribunal de commerce ou de grande instance peut, à la demande du débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission». Le mandat ad hoc est à la seule disposition

la situation du Groenland. Ce territoire a été retiré des accords sur le charbon et l'acier (CECA)4 et des accords sur l'énergie atomique (Euratom)5. Des dispositions particulières ont été convenues pour protéger la pêche6. Le Groenland bénéficie néanmoins de la libre circulation des Européens au sens de la Convention de Schengen. À la suite de la loi sur l'autonomie du Groenland votée par le parlement danois le 19 mai 20097, le Groenland a accédé le 21 juin 2009 à une autonomie renforcée. Le Danemark

droit que la loi, la jurisprudence et les arrêts de règlement. Les juristes d’aujourd’hui considèrent en général qu’il y a deux sources du droit qui sont indiscutables : la loi et la coutume. Certains y ajoutent la jurisprudence mais c’est une question controversée. En effet, la jurisprudence est constituée par l’ensemble des solutions adoptées par les tribunaux et les cours dans le procès qu’ils ont eu à connaitre. Elle permet d’interpréter les textes de lois et suppléer à la loi dans les domaines

(1), P. COMODE (3), P. FERRY (4), A.M. INCORVAÏA (2), B.S. DE JESUS (6), D. LAFON (7), C. LAGOUTTE(2), J.M. LETERRIER(5), M.C.REVON(8), B. SENEQUE(8). (1) DRTEFP, Direction régionale du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle (2) MT71, Médecine au travailservice interentreprises de Saôneet-Loire (3) Service médical du travail d’Auxerre (4) CRAM BourgogneFranche Comté (5) METIERS, Médecine du travail interentreprises de la région de Sens (6) Antenne ANACT, Agence nationale pour l’amélioration

1) la féminité a t-elle sa place au pouvoir? A quand la parité homme femme en politique? Les femmes ne peuvent voter que depuis 1944 et depuis leur participation à la vie politique croît, elles sont ministres, parlementaires, élues locales. Une loi sur la parité a donné un nouvel essort à ce phénomène. Le droit de vote est reconnu en France depuis environ deux siècles. Mais il ne s'agissait jusqu'en 1945 que du suffrage universel masculin. Les femmes n'ont donc obtenu que récemment le droit de

situation est bonne avec un chômage est limitée, la croissance forte, l'équilibre budgétaire est assuré...La politique de VGE : le libéralisme avancé : amélioration de la formation des jeunes, minimum vieillesse, abaissement de la majorité à 18 ans, loi Veil, politique de libération des prix (politique de René Monory). A) La relance Politique développée par Jacques Chirac en 1975-1976. Le plan de refroidissement de l'économie de 1974 est un échec (on va vers 1 million de chômeur). On a une

legifrance) Doc. 2 : CC, n° 2001-454 DC, 17 janvier 2002, Loi relative à la Corse Doc. 3 : CE, 29 juin 2001, Commune de Mons-en-Baroeul B – Les apports de la révision constitutionnelle de 2003 V. notamment la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République ; la loi organique n° 2003-704 du 1er août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales ainsi que la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités

l’article 14 stipule que : « 1. Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans

[pic] [pic] SOMMAIRE I) Introduction 3 II) Flux touristiques et circuit économique 4 III) Notion de touriste 5 IV) Aperçu historique 7 V) Conclusion 9 I) Introduction L'explosion du tourisme, depuis 1950, est un des faits les plus marquants de l'époque contemporaine. En 40 ans, de 1960 à 2000, le nombre de touristes internationaux a été multiplié par 10 : 70 millions en 1960, 165 millions en 1970, 700 millions en 2000. L'accroissement des recettes  (en milliards de dollars)