Loi Du 5 Juillet 1985

SÉANCE 5 : LA CLAUSE PENALE (Nadhir Ben Ammou) : Mercredi 23 septembre à 16 h INTRODUCTION I- La validité de la clause pénale A- L'absence d'une réglementation spécifique Les raisons possibles du vide législatif B- Le pouvoir créateur du juge : les fondements de la validité Les problèmes liés aux fonctions de la clause pénale : la fonction réparatrice et la fonction coercitive (la clause pénale peine privée) II- La révisabilité de la clause pénale A- L'intangibilité de la clause pénale Intangibilité

garanties qui ne relèvent pas du droit des sociétés mais du droit des sûretés. Ceci dit, prenant acte de ce phénomène, le législateur a pas mal protégé les cautionnements souscrits par des personnes physiques, pour des dettes professionnelles avec la loi de 2003, de 2005. De plus c'est une forme sociale absolument idéale pour les PEM car elle présente l'intérêt de la simplicité: simple à élaborer, simple à fonctionner. Cette simplicité repose sur 2 organes, dont au moins un: l'assemblée des associés

la compétence * 1.4 Le caractère des règles de compétence * 2 Les clauses attributives de compétence * 2.1 En droit interne * 2.2 En droit international privé * 3 La sanction des règles de compétence * 4 Notes et références * 5 Bibliographie * 5.1 Ouvrages | ------------------------------------------------- Les règles de compétence[modifier] La détermination de la juridiction compétente dépend de la nature du litige (compétence matérielle) et du rattachement géographique

com Fiche à jour au 5 mars 2007 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Master 1 Matière : Droit international privé Web-tuteur : Sabine Robert SEANCE N°15 – LA FRAUDE A LA LOII EANCE N A FRAUDE A LA LO SOMMAIIRE OMMA RE Civ.1ère, 6 juin 1990 2 I. A. B. C. LES ELEMENTS DE LA FRAUDE A LA LOI Civ.1ère, 17 mai 1983 L’ELEMENT LEGAL L’ELEMENT MATERIEL Civ.1ère, 20 mars 1985 L’ELEMENT INTENTIONNEL Civ.1 , 11 juillet 1977 ère 3 3 5 6 7 9 10 II. LA SANCTION

L'inscription à l'ordre du jour * 3. La discussion publique ou la séance plénière * a) La discussion générale du texte de loi * b) La discussion du texte article par article * 4. Les moyens d'orienter les votes * C. La navette * D. La promulgation et la publication * 1. La promulgation de la loi * 2. La publication de la loi * §2. Les procédures législatives spéciales * A. La procédure relative aux lois organiques * 1. La procédure d'adoption

vigueur * Loi n°58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie telle que modifiée par la loi n° 2006-26 du 15 mai 2006 et la loi n°2007-69 du 27 décembre 2007, * Loi n°2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit, telle que modifiée et complétée par la loi  n°2006-19 du 2 mai 2006, * Loi n° 2009-64 du 12 août 2009, portant promulgation du code de prestation des services financiers aux non résidents abrogeant la Loi n°85-108 du

juridique. Cette hiérarchie est établie en fonction de critères issues de la philosophie libérale des Lumières : d’abord le pouvoir constituant, ensuite le pouvoir législatif qui s’incarne dans la loi, enfin les actes des organes exécutifs qui ne procèdent pas directement du peuple. Donc cela donne Constitution, loi, décret. Assurer la primauté de la Constitution c’est donc permettre à une autorité (juridictionnelle ou pas) de contrôler que les normes inférieures à la Constitution sont conformes à la norme

le décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991, susvisé. Art. 2. — Le décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991, susvisé est modifié et complété en son article 4 bis comme suit : “Art. 4 bis. — La direction des grandes entreprises comprend cinq (5) sous-directions : • la sous-direction de la fiscalité des hydrocarbures, • la sous-direction de gestion, • la sous-direction du contrôle et des fichiers, • la sous-direction du contentieux, • la sous-direction des moyens”. Art. 3. — Le présent décret

quasi–délit. Quatre sortes de délits, à l'époque, permettent une action : • • • • le vol (furtum) dont plusieurs formes étaient distinguées la rapine (rapina, actio vi bonorum raptorum actio) ; le dommage (damnum injuria datum) puni depuis la loi Aquilia ; et l'injure ou outrage (injuria, coutumelia). Sur le plan civil, ces actions permettaient la restitution du bien en nature ou par équivalent, et l'octroi d'une sanction allant du double au quadruple de la valeur du bien. Exemple : Les obligations

par le retard Le créancier a été privé d’une somme et si il l’avait eu a temps il aurait pu la faire fructifier donc préjudice Pdt tout le XIX le taux d’intérêt légal était fixé à 5% en matière civile et 6% en matière commerciale En 1900 on l’a abaissé a 4 et 5%, en avril 1918 retour à 5 et 6%, puis retour à 4 et 5% Taux sans rapport avec fluctuations monétaire et taux conventionnels pratiqués entre commerçants ou particuliers Art L.313-2 code monétaire et financier : taux fixé par année et par