Loi Du 5 Juillet 1985

TD : INTRODUCTION AU DROIT II) Conflit dans le temps de règles écrites A) Compréhension des termes « rétroactivité » « effet immédiat » et « survie de la loi ancienne » à travers les 3 exercices suivants : 1. Une nouvelle loi portant l’âge de la retraite à 30 ans à effet immédiat le 1er septembre 2010 et non rétroactive aura comme effets : • Les personnes âgées au 1er sept de moins de 18 ans seront majeurs à 30 ans ; • Les personnes âgées au 1er sept de plus de 18 ans et

d’une négligence. Mais que le dommage est été causé par un délit ou un quasi délit n’a aucune incidence puisque le droit civil ne s’intéresse qu’à la réparation. Nombreux sont les actes unilatéraux car ils sont source que d’une volonté auxquels la loi attache elle-même des effets juridique ainsi le testament, la renonciation, le congé, ce style d’obligation à une source d’obligation. Parmi les sources d’obligation on peut aussi évoquer l’acte juridique collectif, ces effets sont destinés à régir

Droit administratif Licence 2ème année Fiche 5 – Le principe d’égalité et le service public 1) Documents CE Sect., 10 mai 1974, Denoyez et Chorques CC, 12 juillet 1979, Ponts à péage CE Ass., 14 avril 1995, Koen CE, 4 mai 2011, Département des Ardennes CAA Nancy, 7 décembre 2007, Département des Ardennes c. Sanchez 2) Bibliographie TRUCHET D., « Unité et diversité des grands principe du service public », AJDA 1997, n° spéc., p. 38 3) Exercice Commentaire d’arrêt :

trottinette eut été motorisée, on peut ainsi légitimement penser qu’elle ne l’est pas. Ainsi, eut égard à ce que stipule l’article premier de la loi du 5 juillet 1985, il faut une implication dans l’accident d’un véhicule terrestre motorisé. On ne pourra donc pas demander à M. Yves Vadrouille quelque indemnisation que ce soit sur le fondement de cette dernière loi. Pourtant, il faut bien qu’il assume les conséquences de ses actes, c’est pourquoi il reste possible de mettre en œuvre sa responsabilité personnelle

situations. Dans un premier cas, l’administration ne dispose absolument d’aucun pouvoir d’appréciation. On dit qu’elle se trouve dans une situation de compétence liée. Le contenu de la décision administrative est alors totalement prédéterminé par la loi qui définit certains éléments de fait nécessaires à la prise de décision (ex : si une personne a un revenu inférieur à telle somme, telle prestation doit obligatoirement lui être accordée). Dans d’autres situations, l’administration dispose d’un pouvoir

jurisprudence »). Le revirement de jurisprudence consiste en un changement d’interprétation de la loi par le juge. En effet, en France, de nos jours, il est observé que la jurisprudence dégage des particularités. L’intérêt est d’observer la rétroactivité de la jurisprudence et sa supériorité ou non à la loi. Quelle est l’application dans le temps de la jurisprudence ? Quels sont les liens entre la jurisprudence et la loi ? Dans un premier temps, il sera pertinent d’étudier l’application dans le temps de la

8 jours : 3 ans d’emprisonnement, 45 000 euros d’amande). - Les infractions d’imprudence et de négligence : entraînent 2 ans d’emprisonnement. Les contraventions. Il s’agit de simples peines d’amande, il n’y a pas d’emprisonnement. Il existe 5 classes de contraventions, les amandes vont de 38 à 1500 euros. Ex : blessure involontaire : 150 euros. Remarque : Toutes ces peines vont être réclamées par le procureur (le parquet). La victime ne peut JAMAIS requérir la sanction pénale. Elle

conception classique 6 B) La loi du 3 janvier 1968 ou la responsabilité civile des personnes privées de discernement 7 Section 2 La responsabilité du fait des choses 1 Paragraphe 1 Les régimes particuliers de responsabilité du fait des choses 1 A) Les animaux (art. 1385) 1 B) Article 1386 du code civil 2 C) L’article 1384 du code Civil : l’incendie 3 Paragraphe 2 Le principe général de responsabilité du fait des choses 4 A) Le nature de la chose 5 B) Le rôle de la chose 6

livraison, couvrant la période juillet 2008 - septembre 2009, il convient tout particulièrement d'attirer l'attention du lecteur sur les arrêts rendus en matière de causalité dans le champ des produits de santé et sur ceux, nombreux, venus parfaire le régime du recours des tiers payeurs. S'agissant des régimes spéciaux et autres responsabilités professionnelles, en plus d'un arrêt intéressant rendu par la CJCE relatif au domaine d'application de la directive du 25 juillet 1985, il faut également retenir

écriture comptable affectant le bénéfice imposable que l’administration entend écarter comme étrangère ou contraire aux intérêts de l’entreprise. De ce point de vue l’acte anormal de gestion ne correspond pas à un cadeau qui au sens de l’article 39-5 du CGI s’entend de présents donnés dans l’intérêt de l’entreprise mais qui ne constitue pas la contrepartie de l’activité et des efforts de ceux qui l’ont reçu (1). Parag.1/ La contrepartie légitime Pour apprécier le caractère normal ou anormal d’une