Loi Du 5 Juillet 1985

Installations visées: certaines installations soumises à autorisation - La circulaire du 30/12/1991 précise que le POI doit être élaboré dans les installations qui doivent faire l'objet d'un Plan Particulier d'Intervention en application du décret du 6/5/1988, c'est-à-dire pour les installations entrant dans les catégories qui sont répertoriées dans la nomenclature des ICPE sous la mention servitudes d'utilité publique (AS), - Le préfet peut également imposer un POI, à toute installation classée soumise

devient président de L'UDSR, dans son programme on truve des demandes tel que : l'arrêt de la guerre d'Indochine, la constitution d'un ensemble franco-africain, fédéral puis confédéral, il est partisan d'une très large autonomie des colonies française. 5 novembre 1954 il déclare à la tribune de l'Assemblée nationale, alors que les premiers combats de la guerre d'Algérie éclatent, " La rébellion algérienne ne peut trouver qu'une forme terminale : la guerre. ". 21 mai 1957 Chute du gouvernement de Guy

veut des garanties contre une nouvelle éventuelle agression de l’Allemagne. Les “3 D” (Postdam) doivent être appliqués avec une sévérité exemplaire et Staline souhaite constituer autour de son pays un glacis protecteur. La suppression de la loi prêt-bail, la mauvaise volonté des occidentaux à appliquer les accords de Postdam et la superpuissance des E.U (bombe atomique, ONU et accords de Bretton Woods) nourrissent la méfiance de Staline.  La rupture de 1947 et la mise en place

pouvoirs Cour de cassation (*) I. - ARRÊTS PUBLIÉS INTÉGRALEMENT Arrêt du 28 novembre 2008 rendu par la chambre mixte Chemin de fer Convention européenne des droits de l’homme Douanes Emploi Entreprise en difficulté Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) Etat Etranger Expropriation pour cause d’utilité publique Extradition Frais et dépens Impôts et taxes Instruction Juge de l’exécution Juridictions correctionnelles Majeur protégé Marque de fabrique Partage Possession Prescription civile

(PANTHEON-ASSAS) Année universitaire 2010-2011 Travaux dirigés – Capacité en droit (1ère année) Cours de Mme Choné DROIT CIVIL – Introduction au droit Distribution : semaine du 25 au 30 oct. 2010 Séance : semaine du 1er au 6 nov. 2010 Séance n° 2 : La loi. Le Code civil 1/ Présentation du Code civil Document 1 : Extrait du discours préliminaire de Portalis Exercice : Après avoir lu l’extrait du discours de Portalis, répondre aux questions suivantes 1) Comment s’est formé le droit civil selon Portalis

WikiTerritorial Un espace d'échanges et de partage d'informations autour des collectivités territoriales. Notions-Cles - Les plans locaux d’urbanisme Modifié le 02/12/2012   Dans Urbanisme / aménagement urbain / SIG  Par TRAORE Seydou Les PLU, créés par la loi SRU pour être substitués aux plans d’occupation des sols de la LOF de 1967, ont le statut de document d’urbanisme communal de droit commun (articles L. 123-1 et R. 123-1 et suivants du Code). Ils sont adaptés à la situation et aux besoins des communes

pouvoir de tutelle pour obtenir l’autorisation préalable. Substitution : L’autorité de tutelle va décider à la place de l’organe décentralisé. l’Etat devait avertir la collectivité, et si celle-ci ne réagissait pas, l’Etat se substituait. La loi de mars 1982 : a quasiment supprimé la tutelle de l’Etat sur les collectivités décentralisées. Désormais, on ne parlera plus de tutelle mais de contrôle de légalité car : Le pouvoir de suspension, d’approbation (quelques exceptions), de nullité de

obligations conventionnelles (contrat) et les engagements qui se forment sans convention (titre IV du livre 3, articles 1370 à 1390). L’article 1370 distingue deux catégories d’engagements : les engagements qui résultent de l’autorité seule de la loi et les engagements « qui naissent d’un fait personnel à celui qui se trouve obligé ». Ces faits peuvent être illicites, causant un dommage à autrui ; il s’agit des faits qui engagent la responsabilité civile (articles 1382 à 1386). L’autre fait est

Licenciement au travail Chapitre I : Rupture de CDI : Section 1 : Le licenciement pour motif personnel : * Le licenciement pour cause réelle et sérieuse * La loi du 13 juillet 1973 a imposé à l’employeur que le licenciement soit fondé sur une cause réelle et sérieuse . * Toutefois, la loi n’a donné aucune définition de cette notion de ‘ cause réelle et sérieuse ‘. C’est la jurisprudence de la cour de cassation qui en a fixé la notion . * Ainsi, la cause est réelle si les

qualifications particulières et définit ses limites propres, compte tenu de sa formation et de son expérience. Il refuse toute intervention lorsqu'il sait ne pas avoir les compétences requises. 3) Responsabilité Outre les responsabilités définies par la loi commune, le psychologue a une responsabilité professionnelle. Il s'attache à ce que ses interventions se conforment aux règles du présent Code. Dans le cadre de ses compétences professionnelles, le psychologue décide du choix et de l'application des