Loi des Garanties

juridique) pour ceux qui se déplacent à l’étranger. Cela est une branche de l’assurance vendue comme une branche spécifique. C’est un secteur en plein développement qui aujourd’hui se banalise. (Une simple carte MASTERCARD ou VISA offre les mêmes garanties). LES MUTUELLES. Les mutuelles, elles, ne relèvent pas du Codes des Assurances mais du Code de la Mutualité. Ce sont des organismes à but non lucratif. Elles reposent sur une mutualisation des risques qui s’opèrent généralement au sein d’une

Au Moyen Age avec la féodalité, c’était le seigneur des terres qui prenaient en charge les risques. La naissance de l’assurance terrestre est la suite de l’incendie de Londres en 1666. Mais ce n’était qu’une assurance incendie. Quand on a voté la loi sur les risques technologiques, on a mis en place une assurance obligatoire assurant les risques technologiques sur les immeubles et non sur les personnes. En France on a eu une ordonnance de 1681 de Colbert qui codifie l’rassurance maritime et les

« Toute loi, avons-nous dit, vise l'intérêt commun des hommes, et c'est seulement dans cette mesure qu'elle acquiert force et valeur de loi. Dans la mesure, au contraire, où elle ne réalise pas ce but, elle perd sa force d'obligation (…) Or, il arrive fréquemment qu'une disposition légale utile à observer pour le bien public en règle générale devienne, en certains cas, extrêmement nuisible. Car le législateur, ne pouvant envisager tous les cas particuliers, rédige la loi en fonction de ce qui se

imposent l’idée qu’une constitution doit assurer la garantie des droits des citoyens => instauration d’un régime démocratique => la limitation des prérogatives de l’Etat => protection des libertés individuelles. À cet égard, la France et les États-Unis d’Amérique, mais aussi le Royaume-Uni, s’engagent dans des voies différentes :  · La Constitution des États-Unis est amendée pour permettre la garantie effective des droits des citoyens contre les actes

liberté dans engemencement juridique a laquelle se subtitue ajd h une forme d’etat de droit constitutionnel L’etat de droit légale exclussivement définie par la loi dans son excercice le pouvoir légis ne doit respecter aucune regle supérieur cad que la norme supreme c’est la loi toute les autorités devront respecter la loi mais elle ne devra respecter aucune regles superieur ex : Grande-Bretagne, ou le parlement peut tous faire sauf changer un homme en femme (c’est l’expression consacré) ;

Définition II. Les garanties 1- Les garanties obligatoires - Objet de la garantie - Montant assuré - Risques exclus 2- Les garanties complémentaires - Garantie protection des passagers : • Objet de la garantie, • Prestation de la garantie, • conditions, • exclusions. - Le véhicule : • La garantie dommages – accident ou tierce • garantie dommage collision, • garantie incendie, • garantie vol, •

personnel, à des personnes rattachées ou à des personnes assujetties à des restrictions ..……………………... Limites d’approbation des prêteurs …………………………………..……. Critères d’octroi des prêts …………………………………………..………. Processus de prêt ………………………………………….…………..……. Garantie des prêts ……………………………………….…………….……. Prêts douteux et en souffrance …………………………………………….. Renégociation et restructuration des prêts…...………...…………………. Planification …………………………………………………………………... Mesure du risque et rapports au conseil ………………………..….……

personnes assujetties à des restrictions ..……………………... Limites d’approbation des prêteurs …………………………………..……. 5207 Critères d’octroi des prêts …………………………………………..………. 5-24 5208 Processus de prêt ………………………………………….…………..……. 5-25 5209 Garantie des prêts ……………………………………….…………….……. 5-26 5210 Prêts douteux et en souffrance …………………………………………….. 5-27 5211 Renégociation et restructuration des prêts…...………...…………………. 5-28 5300 Planification ………………………………………………………………….

MEMORANDUM SUR LA REFORME DU POUVOIR JUDICAIRE AU MAROC Les Etats ont l’obligation de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire, pierre angulaire de l’Etat de droit. Cette obligation, prévue à l’article 10 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, n’est pas seulement reconnue comme principe général de droit international, que tous les Etats ont l’obligation de garantir, mais elle découle aussi de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel

faire appliquer la loi. Avec la coercition étatique, lorsqu’une personne désobéit à la loi, elle est passible de sanctions. Mais pour en revenir au sujet, la force obligatoire de la hiérarchie des normes peut faire référence à la nécessité d’appliquer cette hiérarchie. Il convient donc de voir, tout d’abord, quels sont les enjeux de cette hiérarchie : pourquoi et comment garantir son respect. Dans une première partie, il s’agira de voir que la hiérarchie des normes doit garantir la cohérence, la