Loi des Garanties

de l’homme et des libertés fondamentales Section 2 – L’autorité de ces sources § 1 – L’autorité morale de la DUDH § 2 – L’autorité des autres outils internationaux de protection des droits de l’homme Chapitre 3 – La loi Section 1 – La compétence du législateur Section 2 – Les limites à la compétence législative § 1 – Une limite supérieure § 2 – Une limite inférieure Chapitre 4 – La jurisprudence Section 1 – La jurisprudence

marocaines ou les transforma en vue de promouvoir le développement économique du pays. Il favorisa la concentration des banques ramenées à 26 établissements en 1961 tout en encourageant l’extension des réseaux et la bancarisation. Le décret Royal portant loi bancaire du 21 avril de 1967 introduisit de manière plus concrète la volonté de l’Etat d’assurer le contrôle de la distribution du crédit et d’orienter l’économie conformément aux priorités qu’il définissait. Ce texte ne s’intéressa qu’aux banques

santé ETUDE DE CAS : GARANTIE FORFAIT HOSPITALISATION Elaboré par : Adel AHMIM Encadré par : Narimane MEDACI Lyes, Mounir BELKACEM Année universitaire : 2012 :2013 Ecole Nationale Supérieure de Statistique et Economie Appliquée ENSSEA (EX-INPS) Mémoire de fin de cycle en vue de l’obtention du diplôme d’ingénieur d’Etat en statistique et économie appliquée Option : Finance et Actuariat Elaboration d’un produit d’assurance santé ETUDE DE CAS : GARANTIE FORFAIT HOSPITALISATION

& générales qui régissent la vie en Sté, qq soit les normes juridiques, elles créent des droits & des obligations c.à.d. qu’une loi qui ne créerait pas de droit ou d’obligation n’est pas une norme puisqu’elle ne modifie pas l’ordonnancement juridique & donc n’évolue pas le droit positif, enfin une loi qui n’est pas normative n’est pas une vraie loi. Ex : Parlement français qui a pris un ensemble de lois mémorielles après la 2GM (contestées) Ce sont des lois non-normatives, pour constater

 date de mise en vigueur de la loi du 8 août 1997 sur les faillites,  les articles qui ont trait à l’excusabilité, à la décharge du conjoint et des cautions sont ceux  qui ont subi le plus de modifications, plus particulièrement suite aux différents arrêts rendus  par la Cour Constitutionnelle, laquelle avait mis l’accent sur l’inconstitutionnalité patente de  certains articles originaires.  Les articles qui nous occupent particulièrement, à savoir les articles 79 à 82, ont notamment  été  modifiés  par  la  loi  de  réparation 

dernières sont légalement obligées d’honorer, sous peine d’encourir des sanctions civiles. Par conséquent, dès lors qu’un souscripteur adhère à un contrat d’assurances, il est tenu de respecter plusieurs engagements, dont certains sont fixés par la loi, et d’autres par les clauses particulières du contrat. C’est à l’examen de ces obligations de l’assuré que nous allons nous atteler ici. Etant donné qu’il est impossible, du fait de l’infinie diversité des contrats d’assurance, de recenser toutes

1982, nous vivons dans un Etat unitaire décentralisé. Des compétences de l’Etat ont été transférées aux régions départements et communes. L’objectif principal de la décentralisation était de rapprocher les pouvoirs décisionnels des citoyens et de garantir le principe de démocratie. Afin de mieux appréhender les enjeux de cette politique de décentralisation, nous aborderons dans un premier temps l’évolution des différentes lois. Puis, nous analyserons, sous un angle sociologique, le principe même

Les sources du droit du travail. I : Les sources internes d’origines étatiques. - la loi au sens large. C’est la constitution, le législateur et les organes détenant du pouvoir règlementaire qui participent à l’élaboration du droit du travail. Des droits sont reconnus : droit syndical. Partis politiques, et les organisations qui œuvrent dans le même secteur. La constitution garantie à tout citoyen, la liberté d’association et la liberté d’adhérer à toute organisation syndicale et politique

1°) Si une loi de 1957 avait pour la première fois utilisé le terme de « travailleur handicapé », institué une priorité d’emploi (10 % en théorie) et défini le travail protégé, c’est la loi du 30 juin 1975, présentée par Simone Veil, ministre de la santé, qui est le texte de référence créant la politique publique sur le handicap. En effet, cette loi (n° 75-534) d’orientation définit clairement 3 droits fondamentaux pour les personnes handicapées, enfants et adultes : - le droit au travail -

relative à la liberté d’association. Saisi par le président du Sénat Alain Poher conformément à l’article 61 de la Constitution, il a pour mission de vérifier la conformité à la Constitution d’une loi ordinaire (c’est-à-dire votée par le Parlement) complétant les dispositions des article 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. En effet, on peut lire dans le texte de la saisine d’Alain Poher que la liberté d’association « doit être considéré comme faisant partie du préambule