Liste des procureurs généraux près la Cour de cassation

Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 2 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 964 Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 3 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 963 Journal officiel Sommaire  © LexisNexis SA Document 4 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 962

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES. INTRODUCTION GENERALE : I- Le concept de Justice : Il y a deux sens au concept de justice : La justice en tant qu’institution c'est-à-dire l’ensemble des institutions qui sont appeler à rendre justice. La justice au sens substantielle est le fait de rendre justice / donner un jugement c'est-à-dire de mettre un terme a un litige. Comment est organisée la justice ? La justice est organisée en juridictions. Juridiction : ce sont les cours et

International Fribourg, Allemagne MANUEL DE PROCEDURE PENALE AVANT - PROPOS Ce manuel de procédure pénale est un ouvrage didactique destiné particulièrement aux étudiants des filières juridiques et judiciaires ainsi aux praticiens du droit en général. Venant combler, au niveau national, le manque d'ouvrage dans cette discipline, ce livre constitue un véritable cours qui, dès l'introduction, donne la définition de la procédure pénale, en présente les caractéristiques et développe la question de

offices. Ce système va être remis en question par la révolution. Le ministère public fait son apparition puisque le roi prend l'habitude de se faire représenter au procès par des magistrats chargés de défendre l'intérêt public; ces magistrats sont des procureurs regroupés au sein du parquet. §3: l'évolution de la procédure judiciaire Le pouvoir royal prend conscience de l'importance de la codification et dans la seconde moitié du 17eme siècle apparaît le code Louis 14 qui comprend toutes les ordonnances

humains dédié à la justice. Le juge fait parti de cette organisation. Toutes ces personnes là dépendent d'une organisation qui est faite au sens d'une juridiction. Il faut des lieux organiser qui permettent à la justice de fonctionner correctement. (les cour, les tribunaux..). La juridiction dans son sens latin c'est le fait de dire le droit. La juridiction c'est le lieu ou on va dire le droit Section 2 : Historique des juridictions Comme souvent en droit français, ce que nous connaissons aujourd'hui

« l’inquisitio » c'est à dire l’enquête qui va mener le coupable jusqu’à son jugement. On délaisse les droits de la défense. L’état est représenté par le ministère public qui est un magistrat du parquet et qui est demandeur. Cette procédure est en générale écrite pour permettre les voies de recours, elle est tenue secrète pour le public et même parfois pour la personne poursuivie. C’est une procédure qui n’est pas contradictoire, le juge est à la recherche des preuves de commission de l’infraction

introduire des dispositions européennes dans notre code, en ce qui concerne la création d’un parquet européen Entrée en vigueur en mars 2021 du Code de la justice pénale des mineurs qui va remplacer l’ordonnance de 1945. Section 1 : Les caractères généraux de la procédure pénale La procédure pénale a pour but de réglementer le procès pénal. Tout d’abord, cela a pour conséquence une dépendance directe entre le droit pénal et la procédure pénale. De plus, recherche d’un équilibre entre la rigueur face

L’instruction est obligatoire en matière criminelle. En revanche, facultative en matière de délit (dans ce domaine très peu d’instruction : 75% ne font pas l’objet d’instruction). En matière de contravention, elle ne peut avoir lieu qu’à la requête du procureur de la République (articles 79 et 44 du CPP), pour la 5ème classe de contravention la procédure est obligatoire. A. Le juge d’instruction C’est un magistrat du TGI. C’est une juridiction d’instruction du 1er degré. Ce juge d’instruction

Même si une infraction a été commise, s’il n’y a pas d’accusateur il n’y a pas de procès. En Italie la justice pénale est en partie accusatoire, le procès peut être mis en œuvre par un accusateur public et le procès va se dérouler devant un jury. La Cour d’assise est composé d’un magistrat professionnel qui n’a pas de droit de vote et ensuite que par des jurys. En Italie dans les années 86, un procès est engagé contre des terroristes des brigades rouges. On va donc faire juger ces terroristes par les

Charte de la procédure devant la Cour de cassation Nos engagements : 1. L'exercice du droit à l'information Chaque partie dans une procédure devant la Cour de cassation peut connaître les phases essentielles de l’instruction et du jugement de l’affaire qui la concerne et qui sont décrites dans cette brochure : dépôt des mémoires, fin de l’instruction et distribution à une chambre, désignation d’un conseiller rapporteur, désignation d’un avocat général, date de l’audience de jugement et date