Liste des maires de Nantes

04). Remarque : La loi du 20 août 2008 a modifié les critères de la représentativité pour valoriser les résultats obtenus aux élections professionnelles ( Cf . Chapitre 3 / Partie 1). ( Les syndicats représentatifs peuvent établir une liste commune et les suffrages sont alors répartis à part égale entre eux, sauf si un accord rendu public prévoit une répartition inégale ( Cass. Soc. du 13.01.2010, Sté Nam, RJS 3/10 n°279 ). ( Les salariés de l'entreprise sont répartis en deux

passionnés avec ses interlocuteurs, dont nous tenons à saluer la disponibilité et la volonté de contribuer à une réflexion approfondie. Qu’ils trouvent ici l’expression de ses plus vifs remerciements. La liste détaillée des personnes et organisations rencontrées figure en annexe, ainsi que la liste des contributions reçues et traitées. … et un avertissement Au fur et à mesure de la progression de ses investigations, la mission a pu mesurer la complexité du sujet et de ses implications. Dans le système

sont pas eux qui règnent ( 7ème siècle ) , le pouvoir n'est plus exercé par le roi. A cette époque, le pouvoir est exercé par les maires du palais ( sorte de premier ministre ), dirigeants du gouvernement. Ils sont devenus avec le temps des maitres du gouvernement, leurs fonctions vont devenir héréditaires. On crée une vice royauté. Effectivement, ce sont ces maires du palais qui vont s'ériger comme des rivaux de la royauté officielle, ce sont eux qui vont s'emparer du pouvoir. Ils vont donner naissance

par les opinions émises dans ce mémoire qui n’engagent que son rédacteur L’humanité serait depuis longtemps heureuse si tout le génie que les hommes mettent à réparer leurs bêtises, ils l’employaient à ne pas les commettre. - G.-B. SHAW 3 LISTE DES ABREVIATIONS APL CCH CDC CIL CU DDE EPCI ESH FSL IVL LOV PDALPD PLUS PLS PLI PLH RDA SIVOM SRU TFPB ZPPAUP Aide Personnalisée au Logement Code de la Construction et de l’Habitation Caisse des Dépôts et Consignations Comité Interprofessionnel

nationale du peuple ! Mais les législateurs élus sont ils des juristes ? 1) Conditions pour être Elus Pour être Député Il suffit d'avoir la qualité d'électeur et d'avoir 23 ans révolus et être en pleine possession de sa citoyenneté (JAPD, liste électorales, fonction compatible..) Pour être Sénateur il faut avoir 30 ans accomplis et être éligible ! Le parlement = peuple ! 2 ) Le Statut de l'Elu La fonction d'Elu est considerée comme un travail à plein temps, c'est pourquoi une

l’inverse, le droit prétorien est un droit processuel, il naît de la procédure. En droit romain, le citoyen demande au préteur d’intervenir. C’est l’action qui précède le droit. Définition de l’édit : Lorsque le préteur entre en fonction, il élabore une liste qui énumère toutes les situations qu’il s’engage à protéger : c’est l’album du préteur. Caractéristiques du droit prétorien : C’est un droit souple (l’album est valide seulement 1 ans) C’est un droit concret, l’action permise par le préteur est

réglementaire ». Autrement dit, les PGD se situent entre l’acte administratif et la loi. Son raisonnement se fonde sur les auteurs des normes, en l’occurrence les juges sont placés au-dessus de l’administration mais en-dessous du législateur. c. Liste des PGD PGD d’inspiration classique ou libérale : Ø PGD qui tournent au tour de l’égalité : - Devant la loi - Devant les SP : Conseil d'Etat, 1951, Société des concerts du conservatoire - D’accès à la fonction publique : Conseil d'Etat, 1954

1.Le pouvoir exécutif. 1). Le Roi. Il a son pouvoir qui lui est délégué par la nation (l’ensemble des français), et en conséquence son titre change : il n’est plus le Roi de France, mais le Roi des français. Il reçoit un traitement (liste civile), il lui est impossible de dissoudre l’assemblée et à un droit de veto (du latin je refuse). Le Roi ne peut pas s’opposer à une loi que pendant 2 législatives = 4 ans. Le Roi nomme les ambassadeurs et les hauts grades de l’armée.

interdites les subventions directes ou indirectes aux cultes («  Les collectivités ne peuvent engager des dépenses qui seraient liées à l’exercice d’un culte et ne peuvent financer l’installation d’abattoirs provisoires pour l’Aid-El-Kebir » TA de Nantes 2006). * Elles doivent également respecter les textes encadrant les aides que les collectivités peuvent accorder aux établissements d’enseignement privé sous contrat. * Elles doivent respecter le principe de liberté du commerce et de l’industrie

L'ordonnance de Colbert sur la marine d'aout 1681 renforce cela. Le juge administratif a joué un rôle important dan l'unification du domaine public maritime naturel, CE ass 12 octobre 1973, KREITMANN, RDP 1974 p 1150. Le CGPPP à l'article L2111-4 liste les éléments, les rivages de la mer (régis par la loi littorale du 3 janvier 1986), le sol et le sous-sol de la mer territoriale, le sol et le sous-sol des étangs salés, etc. Il y a un domaine public fluvial naturel. Une ordonnance du 10 juillet 1935