Liste des communes de la Martinique

établit des rapports inégalitaires entre l'État et les individus en raison de l'intérêt général que l'État poursuit. C'est parce que les collectivités publiques poursuivent un but d'intérêt général ou local qu'elle dispose de moyens exorbitants du droit commun pour agir: pouvoir de commandement. Les collectivités édictent des normes que nous devons suivre, des mesures d'expropriation pour cause d'utilité publique. La conscription: service militaire obligatoire et dispose de PPP: prérogatives de puissances

Imprévisibilité des échanges - Augmentation des coûts pour les entreprises - Inégalité de traitement dans les relations commerciales Il existe quatre types d’accords régionaux :  La zone de libre échange (ZLE)  L’union douanière (UD)  Le marché commun (MC)  L’union économique (UE) La zone de libre échange : Cet accord régional est fondé sur la suppression des droits de douane et des obstacles non tarifaires sur le commerce extérieur de ladite zone (qui doit compter au moins deux pays). Chaque

droit administratif ne gouverne pas directement la vie des individus, ça c’est le droit civil, le droit commercial, qui s’en occupe. Donc le droit administratif se distingue du droit commun (= droit privé), et cela à 2 titres : a. Le droit administratif n’est pas constitué des mêmes règles que le droit commun. Exemple : le personnel recruté dans l’administration: il faut savoir que l’administration va employer des agents particuliers, appelés les agents publics qui sont soumis à des règles

l’autorisation car l’administration n’a pas respecter les droits de la défense, puisqu’elle ne lui avait pas dis les reproches qui lui était fait. Le 26/10/45 arrêt Arramu, il a apparition des PGD ces principes s’appliquent en l’absence de loi B)     Liste des PGD 1)      la liberté -          liberté d’aller et venir -          de choisir son domicile -          de conscience 2)     l’égalité -          égalité des citoyens devant la loi -         

DAV, tandis que le client « conforme » en a une verte. La responsable m’a confié un tableau qui recensait les personnes dites « non conformes ». J’ai alors vérifié si elles l’étaient toujours. Dans le cas contraire, j’enlevais les personnes de la liste. Puis, de temps à autres pendant tout la durée du stage, j’ai téléphoné ou envoyé des courriers aux personnes « non conformes » afin qu’ils nous procurent leurs pièces justificatives (cf. Annexe 5) Plus tard, Madame GIL m’a remis l’agenda des conseillers

exerce ses compétences à sa place. On leur confie une autonomie d’action. Ces autorités publiques elles sont dirigées par des élus, donc on admet une  sorte de démocratie citoyenne. Depuis 1982, il existe trois échelons territoriaux : département, communes et régions.  L’Etat ne contrôle que le principe en vertu duquel ce que décide la collectivité est légal, c’est le contrôle de légalité. L’Etat intervient au niveau local par le préfet. La loi de 1982, c’est la loi Defferre met en place pour la première

et développer de nouveaux contacts. Dès lors, le salon s’inscrit dans la stratégie globale de communication comme tous les autres moyens ou techniques utilisés. Cette manifestation est de plus largement exploitée par les médias. Tous profitent en commun de l’organisation en place pour mener des opérations de promotion et de relations publiques dans un contexte de contacts privilégiés. Deux questions se posent : Comment un TO peut-il rentabiliser sa participation à un salon ? Un salon est-il un outil

d'un changement de perspective, cela veut dire que le droit des propriétés publiques se rapproche du droit des propriétés privées. Les biens qualifiés de domaniaux jusqu'en 2006 étaient soumis à un régime particulier dérogatoire par rapport au droit commun. En 1873, l'arrêt Blanco énonce que le droit de la responsabilité applicables aux personnes civiles ne l'est pas aux personnes publiques. Le droit des propriétés publiques est un droit qui cherche sa place entre e droit public et le droit de la propriété

compétences ..................................32 Des difficultés d’ordre juridique .......................................................35 C. Les structures .................................................................................39 1. Les communes et leurs groupements .............................................39 2. Les départements et les régions .....................................................45 D. 1. 2. 3. Les cas particuliers ....................................................

socialistes qui, s’appuyant sur l’analyse de Marx selon laquelle la démocratie bourgeoise n’est qu’une démocratie formelle, entendaient promouvoir de véritables démocraties sociales, dans lesquelles la suppression de la propriété privée et la mise en commun des moyens de production, supprimant les antagonismes de classe, permettait de promouvoir une démocratie à visée totalisante. Ainsi, l’existence formelle d’une Constitution démocratique ne saurait garantir pour autant le caractère réel de la démocratie