Liste des administrateurs supérieurs des Terres australes et antarctiques françaises

De la nationalité française....................................................................................................................................................................................... 12 Chapitre Ier : Dispositions générales.......................................................................................................................................................................................... 12 Chapitre II : De la nationalité française d'origine........

couverture sociale des salariés (congés maladies, sécurité sociale…). La procédure civile ou dt judiciaire privé porte sur des règles selon lesquelles les tribunaux tranchent les litiges relatifs au dt privé et opposant des particuliers. Cette liste des matières qui constituent le dt privé n’est pas limitative. D’autres disciplines qui ne sont détachées du dt civil ou du dt commercial peuvent être citées : le dt des assurances, le dt des transports, le dt de la construction, le dt bancaire, le

De la nationalité française .................................................................................................................................................................................... 12 Chapitre Ier : Dispositions générales ........................................................................................................................................................................................ 12 Chapitre II : De la nationalité française d'origine ........

supra-législatives (au dessus de la loi), les lois, les réglements, la coutume, la jurisprudence et les principes généraux du droit. Le droit français fait application d'un principe hiérarchique selon lequel qu'aucun texte ne peut déroger à un texte qui lui est supérieur. Dans l'ordre résultant de la Constitution selon la hiérarchie des normes : 1) La constitution 2) Les traités internationaux et les lois coummunautaires 3) Les lois organiques 4) Les lois ordinaires 5) Les décrets autonomes du premier ministre

Code civil Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Article 1 Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. En cas d'urgence

De la nationalité française .................................................................................................................................................................................... 12 Chapitre Ier : Dispositions générales ........................................................................................................................................................................................ 12 Chapitre II : De la nationalité française d'origine ........

De la nationalité française....................................................................................................................................................................................... 13 Chapitre Ier : Dispositions générales.......................................................................................................................................................................................... 13 Chapitre II : De la nationalité française d'origine........

De la nationalité française....................................................................................................................................................................................... 11 Chapitre Ier : Dispositions générales.......................................................................................................................................................................................... 11 Chapitre II : De la nationalité française d'origine........

but d'exemple et d'illustration. Le lexique des termes administratifs Ce lexique est la troisième et dernière édition d’un ouvrage diffusé au printemps 2002, sur support papier et électronique, auprès de certains agents de l’Administration française. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’amélioration de la communication entre l’Administration et les citoyens, initié par le Ministère de la fonction publique et de la réforme de l’État. Les agents rédacteurs, comme les usagers, leurs représentants

Section 1 Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République Article 113-2. La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dés lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. Article 113-3. La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des navires battant un pavillon français, ou à l'encontre de tels navires