Liquidateur judiciaire

la SARL, il a ajouté une clause de propriété. Suite au non remboursement des cotisations, l’URSSAF demande l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de l’entreprise. Cette procédure donne lieu à une période d’observation pendant laquelle le dirigeant continue à gérer son entreprise. Celui-ci est épaulé par un administrateur judiciaire qui va veiller à la poursuite de l’activité et au maintien des postes des salariés. Avec cette procédure, l’URSSAF doit arrêter ses poursuites individuelles

TD 12  Document 1, 27 avril 1993 L’UTIMH demande la mise en redressement judiciaire de Mr X qui lui doit un arriéré de cotisations. La CA retient que le passif de Mr X fait présumer l’état de cessation de ses paiements et qu’il appartient à l’UTIMH de prouver que la défaillance de Mr X provient d’un refus de paiement et qu’il ne paye pas ses dettes alors qu’il est en mesure de le faire. La cessation de paiements suffit-elle à établir le refus de paiement ? La CC casse et annule aux motifs

organes de la procédure collective | Droit des procédures collectives | | Table des matières I. Les autorités judiciaires 4 A. Le tribunal de la procédure 4 B. Le juge-commissaire 7 C. Le ministère public 9 II. Les mandataires de justice 11 A. Le mandataire judiciaire 13 B. L’administrateur judiciaire 14 C. Les experts et techniciens 15 D. Le liquidateur judiciaire 15 Articles de loi extraits du code de commerce : 16 Introduction L’ouverture de la procédure de sauvegarde entraine

prévention externe. * Le traitement de l'entreprise intervient lorsque l’entreprise est en état de cessation de paiement à travers le redressement judiciaire par la mise en place d'un plan de la continuation ou d'un plan de cession. * Les difficultés peuvent aboutir à la fin de la continuation de l'exploitation par la mise en liquidation judiciaire. Prévention des difficultés de l’entreprise 1. Prévention interne Cette prévention interne est limitée aux entreprises exerçant sous forme

dernière ne doit pas avoir été constatée depuis plus de quarante cinq jours. En revanche, dans le cas où la cessation a dépassé le seuil des quarante cinq jours, il ne restera au tribunal que de procéder à l’ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire. B/ Requête sollicitant l’ouverture de la procédure La loi ne permet qu’au seul débiteur, au moyen d’une requête, de procéder à la saisine du tribunal en vue de l’ouverture de la procédure de conciliation. C/ Pouvoir d’appréciation

créanciers publics comme l’urssaf, le fisc). Les difficultés des entreprises ne concernent pas seulement les intérêts privés mais aussi publics, c’est l’intérêt général qui est concerné, donc ce droit est d’ordre public. L’administration et le pouvoir judiciaire interviennent. Le juge et le parquet a sa place et son rôle à jouer. Le mouvement actuel c’est de donner moins de pouvoir au juge et davantage aux partenaires de l’entreprise, (créanciers) et aux négociations. Le DED met en place des procédures

Association Syndicale Professionnelle d'Administrateurs Judiciaires NOUVEAU LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE SYNTHESE DES PROCEDURES Mandat ad hoc Conciliation Sauvegarde Tribunal de commerce (ou de grande instance) du siège social Non, mais existence de difficultés y conduisant Redressement judiciaire Liquidation judiciaire Tribunal de commerce Tribunal de commerce (ou de grande instance) (ou de grande instance) du siège social du siège social Compétence Président du tribunal Président

cassation partielle rendu par la Cour de Cassation en sa chambre commerciale en date du 11 mai 1993, s'agissant de l'ouverture d'une extension de procédure collective. La société Marvac a assigné la société Agratex en procédure de redressement judiciaire et a effectué la demande d'extension de procédure au Tribunal concernant les sociétés Socopro et Sofradimex en raison d'une confusion de patrimoines entre ces trois sociétés. La créancière Marvac a demandé également à ce que soient assignés les

l'ouverture préalable d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire. L'article L. 654-2 du Code de commerce pose en effet l'exigence d'ouverture de l'une de ces procédures collectives pour caractériser l'infraction. L'état de cessation des paiements doit donc être établi avant de pouvoir engager des poursuites. Cette condition permet notamment de distinguer la banqueroute de l'abus de biens sociaux. En l'absence de redressement ou de judiciaire, le procureur doit donc préalablement envoyer

.................................................................................................................... 16 Titre troisième : Le redressement judiciaire.................................................................................................................... 18 Section 1 : Le déclenchement du redressement judiciaire. ................................................................................... 18 Paragraphe 1 : Les conditions de fonds.......................