Limite Justice Constitutionnelle

d'empêchement constaté par le Conseil Constitutionnel saisi par le Gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, les fonctions du Président de la République, à l'exception de celles prévues aux articles 11 et 12 ci-dessous, sont provisoirement exercées par le Président du Sénat et, si celui-ci est à son tour empêché d'exercer ces fonctions, par le Gouvernement. En cas de vacance ou lorsque l'empêchement est déclaré définitif par le Conseil Constitutionnel, le scrutin pour l'élection du

naturel des choses. Justice = attribuer à chacun ce qu’il lui revient. Droit naturel prime sur le droit positif. B) Au dessus du droit, la loi divine. Selon Thomas d’Aquin (13ème siècle), il existe 3 lois : La loi humaine. La loi naturelle (universelle, intemporelle). La loi divine (la foi). Thomas D’aquin est un philosophe + théologien issue d’une grande famille italienne. Il conseille le pape. Selon T.D’A : loi humaine domine la loi naturel → il faut accepter la justice pour maintenir l’ordre

l’Assemblée nationale se proclamera Assemblée constituante le 9 juillet 1789. Celle-ci se confira le rôle de rédiger et d’adopter une constitution en utilisant le pouvoir constituant attribuer jusqu’ici au roi. Les penseurs de l’époque croient à la justice, à l’égalité ainsi qu’aux droits d’exprimer une opinion librement. Elles furent les raisons capitales pour lesquelles l’Assemblé national s’est proclamé sans l’accord du roi qui détenait le pouvoir absolu. En défiant le pouvoir absolu du monarque

du conseil constitutionnel ? Introduction L’autorité des décisions du Conseil Constitutionnel fut l’élément au cœur de notre séminaire durant les semaines précédentes. Cependant, il ne relèverait nullement de la provocation intellectuelle de revisiter cette notion importante du contentieux constitutionnel. Le débat autour de l’autorité des décisions du Constitutionnel a été renouvelé depuis la révision constitutionnelle du 23 Juillet 2008 conférant au Conseil Constitutionnel la compétence

régionaux de Kaolack, de Tambacounda et de Fatick ; et enfin le ressort de la Cour d’assises de Ziguinchor, aux tribunaux régionaux de Ziguinchor et de Kolda. Tribunaux régionaux La compétence territoriale de chaque Tribunal Régional couvre les limites administratives de la région où il est implanté. Les Tribunaux régionaux sont implantés aux chefs-lieux des régions administratives. Dakar dispose d’un Tribunal Régional Hors Classe (TRHC) Compétence Les tribunaux régionaux connaissent, sans préjudice

INTRODUCTION : L’OJ présente une grnde variété qui s’organise autour de deux gr ordres de juridiction : Judiciaire. Administratif. A ces deux pôles se sont ajouté depuis qq décennies des juridictions internationales et surtout une juridiction constitutionnelle. Ces juridictions ne présentent pas l’intégration de OJ mais c’est l’essentiel qui fera partie de ce cours. Une relation existe entre ces juridiction que nous allons démontrer. Juridiction : à la fois un organe (tribunal, cours…), peut aussi

THEORIE GENERALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL Manuels : - Le droit constitutionnel est la partie du droit public qui traite des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Etat, du gouvernement, du parlement, des juridictions et des institutions publics, il organise notamment la séparation des pouvoirs. Il précise également la façon dont les citoyens participent à l'exercice du pouvoir (organisation des différents scrutins). Exemple : le fonctionnement de l'Assemblée nationale

CONSTITUTION  Constitution du 4 octobre 1958  Le Gouvernement de la République, conformément à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, a proposé, Le Peuple français a adopté, Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit : Article PREAMBULE En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi constitutionnelle n°2005-205 du 1 mars 2005 - art. 1 Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'Homme et aux principes de la souveraineté

INTRODUCTION LE DROIT CONSTITUTIONNEL, L'ETAT ET LE POUVOIR POLITIQUE. Le droit constitutionnel peut avoir deux sens. _ensemble de normes, règles juridiques de la constitution avec une valeur supérieur à toutes les autres normes de l'état. Ce sont les règles encadrant l'exercice du pouvoir au sein d'un état. _science ou discipline qui étudie ces normes. SECTION 1 : L'objet du droit constitutionnel comme science: l'analyse politique des modalités d'exercice et d'encadrement du pouvoir politique

de xénophobie légale ne se justifie plus dans le contexte européen. Perpétuer la non extradition signifie manifester une crainte qui n'est plus justifiée. L'étude ci-présent analyse les fondements rationnels de ces problèmes, puis les aspects constitutionnels des plusieurs Etats Européennes en ce qui concerne l'extradition vers un autre état et la remise vers la Cour Pénale Internationale. En conclusion, l'idée d'un espace européen justifie le fait que l'action de souveraineté pénale ne puisse plus