Limite Contrôle Parlementaire

membres d'une des deux chambres ou chambres réunis qui décident de proposer une loi. b) Cependant il y a des limites à l'initiative législative b.1) L'article 40 de la Constitution L'article 40 limite l'initiative législative à travers l'irrecevabilité financière, l'irrecevabilité en terme parlementaire désigne une opposition qui peut être soulevée dans la procédure parlementaire contre le dépôt, la mise en discussion ou la mise au voix d'une initiative qui est présentée sans connaissance de

Le parlementarisme désigne la volonté d'élargir les droits et le pouvoirs du Parlement face au pouvoir exécutif. Il s'agit donc d'une forme de régime représentatif dans lequel le Parlement détient la primauté sur les autres autorités. Le régime parlementaire recouvres des réalités très diverses tant les nombreux pays l'ayant choisi comme régime politique le mettent en œuvre différemment. On notera notamment la différence entre le parlementarisme dualiste dans lequel le gouvernement est responsable

. Ces pv propres sont limités dans l’article 19. Art 67 le president = irresponsable. Hollande dénonce l2 : l’irresponsabilité du cehf d’état est un critere classique du regime parlementaire. Voir p80 du livre · Ne veut donc pas tout diriger , être plus responsable · Ne veut pas être chef d’état, cehf de gouv

règles (=normes) , élaborées par un groupe d'hommes qui puissent être contrôlés par d'autres institutions ou hommes. Elle conduit à la mise en place de mécanismes d'élection ► apparaissent des chambres/parlements/conseils qui vont être à la source de la règle de droit. Le parlement anglais ► autorité qui va contrôler l'acte de la monarchie ► va lui-même être contrôlé par des chambres. Ces règles élaborées par ≠ institutions : contrôlés par des tribunaux qui s'assurent que la règle élaborée puisse être

Le contrôle de constitutionnalité sous la Vème République La constitution est considérée comme la norme suprême, elle prévaut sur toutes les autres règles. C’est l’acte fondateur d’un régime. La suprématie de la constitution est assurée grâce au contrôle de constitutionnalité, qui correspond à tous les moyens juridiques destinés à assurer la conformité des lois à la constitution. Ce contrôle a eu du mal à s’installer en France car il était contre le principe de primauté de la loi car la loi exprime

privé/droit publique n'est pas aussi tranchée que l'on pourrait le croire! En effet, d'une part, cette distinction n'existe pas au sein de certains systèmes juridiques (droit anglo-saxon ou islamique: on parle de droit théocratique*). D'autre part, la limite entre ces deux droits n'est pas fixe: elle évolue en permanence en fonction des politiques mis en œuvre par les gouvernants; certains systèmes politiques requièrent le mélange des deux droits: public et privé (ex: décisions prises sur l'environnement)

régime français doit être parlementaire et rationnalisé, rationalisation qui passe par le nouveau cadre parlementaire. Le gouvernement doit être nommé par le président de la République, mais il est responsable devant l’assemblée nationale et donc aussi devant le président de la République. Le président de la République doit être la clé de voûte des institutions. Dans le cadre d’un régime parlementaire dualiste : incompatibilité entre ministre et le statut d’élu parlementaire. B/ Fondements juridiques

Constitution française. Les juges peuvent faire un contrôle de conventionalité d’un traité à posteriori. Le Conseil d'Etat, dans l’arrêt SARRAN du 30 octobre 1998 : « La suprématie conférée par l’Article 55 de la Constitution aux engagements internationaux ne s’appliquent pas dans l’ordre interne aux dispositions de valeur constitutionnelle ». Par conséquent, lorsqu’une Loi  se contente de reprendre mot pour mot la Constitution, alors le contrôle de conventionalité n’est plus possible. En ce cas,

d’Etat-nation. Mais ce n’est pas toujours le cas (ex : la nation kurde est implantée sur le territoire de trois Etats). Il n’existe pas de nation européenne ni d’Etat européen. C – Un territoire Le territoire délimité par des frontières sert de limite à l’autorité de l’Etat car un Etat qui perd son territoire n’est plus un état. Mais l’Etat se conserve en cas d’amputation d’une partie de son territoire. Beaucoup de Constitutions posent un principe d’intangibilité du territoire : il est interdit

privé/droit publique n'est pas aussi tranchée que l'on pourrait le croire! En effet, d'une part, cette distinction n'existe pas au sein de certains systèmes juridiques (droit anglo-saxon ou islamique: on parle de droit théocratique*). D'autre part, la limite entre ces deux droits n'est pas fixe: elle évolue en permanence en fonction des politiques mis en œuvre par les gouvernants; certains systèmes politiques requièrent le mélange des deux droits: public et privé (ex: décisions prises sur l'environnement)