Limite Contrôle Parlementaire

dans un régime qui est d’essence Parlementaire, donc il lui appartient également de contrôler le Gouvernement. → Ce contrôle passe par des moyens variés pour s’informer de l’activité du Gouvernement, par exemple, les questions posées au Gouvernement. Mais surtout, l’Assemblée Nationale dispose de la faculté de mettre en jeu la responsabilité du Gouvernement, ce qui peut donc conduire à la remise en cause de l’existence même du Gouvernement. Cette fonction de contrôle ne doit pas être oubliée.

droit des libertés fondamentales : on peut d’ailleurs souligner que le droit constitutionnel, dans l’histoire, a souvent incarné la liberté. On parle de constitutionnalisme, mouvement consistant en l’adoption de Constitutions écrites dans le but de limiter le pouvoir politique et pour garantir les libertés des citoyens. Il s’agit de mettre en place une nouvelle Constitution dès que le pouvoir en place change, elle constitue donc un symbole très fort pour les peuples qui se libèrent. Par ailleurs,

donc, à contrario, ce qu’ils ne peuvent pas exiger de leur part. Dès lors, l’exercice du pouvoir politique se trouve plus ou moins encadré et par voie de conséquence, plus ou moins limité. Conclusion : Il précise les modalités suivant lesquelles le pouvoir politique s’exerce. Il précise également dans quelle limite il s’exerce. Le droit constitutionnel entrave donc la liberté d’action des gouvernants. En conséquence, il légitime l’action des gouvernants. B) L’objet complémentaire du droit constitutionnel :

La fonction de contrôle du parlement. En France le parlement est composé de deux chambres : le sénat et l'assemblée nationale. Le parlement a diverses prérogatives dont celle de contrôle du gouvernement. La fonction de contrôle du parlement est l'une des fonctions principales de celui-ci avec la fonction législative. Le contrôle est inhérent à la démocratie. En effet, ce contrôle sur le gouvernement permet de rendre l'exécutif responsable des ses actions et d'assurer l'application efficace

droit dans la hiérarchie des normes françaises mais aussi parce qu’elle nous amène à nous poser la question des limites de son ressort et de son influence. Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. Cette institution a pour but de veiller à la régularité des élections nationales et des référendums mais aussi sur le contrôle de la constitutionnalité des lois. Son mise en place en France est donc tardive dans l'histoire juridique française

Républiques appartiennent à l’un de ces cycles qui souligne le profond déséquilibre des pouvoirs au profit d’une institution. Deux régimes politiques se sont succédés en France de 1875 à 1958 durant lesquels la République et l'institution parlementaire se sont enracinés dans la vie politique française. La IIIème République s'installe dans le doute au lendemain de la défaite militaire de 1870. La proclamation de la République est réalisée le 4 septembre 1870. La Constitution de la IIIème République

15 de la Charte de 1830 énonce le parlementarisme. En fait, ce système politique, dans lequel le vote des lois et le contrôle du pouvoir exécutif étaient confiés à une ou plusieurs assemblées nationales, est apparu pour la première fois avec la Charte de 1814, texte fondateur de la Restauration. La Charte de 1830 qui régit la Monarchie de Juillet établit les principes parlementaires. De 1814 à 1848, se succèdent deux gouvernements constitutionnels, la Restauration et la Monarchie de Juillet

Vedel. Le droit constitutionnel règlemente l’activité politique. Il réglemente les conditions dans lesquelles le pouvoir s’exerce. L’histoire naturelle du pouvoir, c’est d’abord une histoire de la violence. Progressivement s’est développée l’idée de limiter le pouvoir au moyen de règles. Ce mouvement idéologique que l’on a baptisé le constitutionnalisme, a fortement inspiré les philosophes des lumières et à leur suite, les révolutionnaires de 1789. Des règles du jeu vont peu à peu se substituer au rapport

ou en prenant en charge des activités qui étaient jusque là assumées par des personnes privées, comme l’instruction publique, l’assistance sociale. Quand l’Etat intervient pour prendre en charge des personnes démunies, il a pour objectif de contrôler une population dite « dangereuse » (IIIème République). -Etat Providence : Mis en place à partir de la seconde moitié du XXème siècle. Etat véritablement interventionniste : Il offre une assistance aux personnes défavorisées, qui cherche à prévoir

I – Les spécificités du contrôle de constitutionnalité des lois sous la Vème République Chaque Etat disposant d’une procédure de contrôle de constitutionnalité des lois, le fait à sa manière, les modalités du contrôle sont différentes, c’est ce que l’on voit dans le modèle français [B], mais se réfère tous à leur propre Constitution, c’est le cas pour la France, avec toutes les normes qui s’y rattache dans un sens plus large [A]. A. Les bases du contrôle de constitutionnalité des lois sous la