Lettres de provision

INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDIT   Chapitre 1  - Les effets de commerce   I – La lettre de change              La lettre de change est un effet de commerce, donc un titre négociable   les caractères suivants : - acte de commerce courant (tous les litiges nés à propos d'une traite quelles que soient les personnes en cause, commerçants ou non-commerçants, sont de la compétence du tribunal de commerce) La lettre de change se distingue en cela du chèque et du billet à ordre, les deux autres effets

2: Les Mesures Préventives Section 3: La Régularisation Section 4: La Responsabilité Pénale Section 5 : Modification de Certaines Procédures Chapitre 2 : LA LETTRE DE CHANGE Section 1: Notions préliminaires I - Règles de forme de la lettre de change II - Transmission de la lettre de change III - Paiement et défaut de paiement de la lettre de change 2 Section 2 : Le recours cambiaire Troisième Partie : Les garanties Chapitre 1 : Les garanties accordées par la loi Chapitre 2 : Les garanties conventionnelles

vue, c’est-à-dire qu’au moment de l’émission du chèque, la provision doit être préexistante autrement dit cette dernière doit exister sur le compte. Le chèque peut être civil ou commercial voire mixte, en effet tout dépend des personnes qui l’utilisent. Le chèque comporte des mentions obligatoires notamment : → la date → La signature → Le lieu où il a été tiré → Le bénéficiaire → Le montant de la provision (en chiffres et en lettres) → Le RIB de la banque tirée → Le nom et l’adresse du tireur

……………………………………………………………………………………15 Les charges de personnel………………………………………………………………………….16 Les immobilisations ………………………………………………………………………………18 Les amortissements………………………………………………………………………………..20 Les clients douteux………………………………………………………………………………..22 Les provisions pour risques et charges ……………………………………………………………23 Les régularisations des charges et des produits ………………………………………………...…25 NOTION DE BASE SUR LE BILAN 1. Les flux L’entreprise est un centre de flux des diverses catégories parmi celles-ci

V-LES PROVISIONS • I- Les provisions pour dépréciation de l’actif  • I.1-Définition  • I.2-Les provisions pour dépréciation des immobilisations  a- Provisions pour dépréciation du fond de commerce  b- Provisions pour dépréciation des titres de participation • I.3-Les provisions pour dépréciation de l’actif circulant  a- Provisions pour dépréciation des stocks b- Provisions pour dépréciation des créances de l’actif circulant c- Provisions pour dépréciation

professionnelle, le CMF dit qu’on applique les règles positionnées par le code de la consommation. • Certains instruments de paiement sont établis sur la base de sources commerciales (effets de commerce). Le chèque ou la traite (billet à ordre, lettre de change) sont répertoriés comme étant des effets de commerce. Les références légales se trouveront dans le code de commerce. 3. Opérations de banques et de crédit Opérations de crédit : sont réservées aux établissements de crédit. Sur la base

 La lettre de change Le billet à ordre La lettre de change met en rapport trois personnes : Le tireur (en sa qualité de créancier) ; Le tiré (en sa qualité de débiteur) et le bénéficiaire. Le tireur donne l’ordre au tiré de payer à une date déterminée une certaine somme d’argent au bénéficiaire. Le billet à ordre met en rapport deux personnes : Souscripteur (en même temps tireur et tiré) et le bénéficiaire   La lettre de change est un acte de commerce par la forme, elle est commerciale quelles que

Il en effet évidant que le client n’est pas partie à l’usage mais certaines décisions ont admis la possibilité pour le banquier d’invoquer dans ses relations avec sa clientèle des usages professionnels comme par exemple dans le traitement des SDR (lettre de change relevée). Cependant, la contradiction n’est qu’apparente car la position des juges trouve une explication. Dans la plupart des cas les usages se bornent à aménager les principes de droit commun ou à en préciser les conditions d’application

créance qu’il détient contre son client pour se procurer du crédit. Il va par exemple demander à son client de le payer par une lettre de change, ce qui va permettre au client de payer à terme. Le fournisseur va pouvoir mobiliser sa créance (il va donc remettre sa lettre de change à son banquier), en contrepartie, le banquier lui donne une somme représentant le montant de la lettre de change, et le banquier sera payé à terme, directement par le client (cette technique s’appelle l’escompte). Il existe

notamment au traitement des lettres de change relevées. Cela est du au fait que dans la plupart des cas les usages professionnels se bornent à aménager les principes du droit commun ou à en préciser les conditions d’application. Dans ce cas, la jurisprudence dit que leur opposabilité au client implique que soit établis le consentement préalable de ce dernier (Ch. Co., 16 mai 1984 ; Ch. Co, 5 mai 1999) Mais certaines opérations comme justement le traitement de lettres de change relevées sont entièrement