Les éléments Constitutifs Du Contrat De Vente

cession du fonds. Définition : Différents éléments sont au service de l’exploitation de l’entreprise. L’ensemble de ces éléments constitue le fonds lui-même. La notion de fonds de commerce est le fruit de la pratique et qui exprimait jadis le fait que l’ensemble des éléments mis au service de l’exploitation avait une valeur plus importante que la somme des valeurs des éléments pris séparément. Quels sont ces éléments ? Les éléments constitutifs du fonds de commerce. Même si la notion n’est

  Séance 2 de Contrats Spéciaux                   Sujet: commentaire de l'arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation du 25 mars 2009     Depuis l’arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006, il est possible pour le bénéficiaire d’un pacte de préférence de se substituer à l’acquéreur si celui-ci est de mauvaise foi. Néanmoins, il reste une question quant au moment de l’appréciation de la mauvaise foi. Par un arrêt de cassation du 25 mars 2009

Droit des contrats Les principes généraux du droit des contrats sont issus du code civil napoléonien de 1804. Cependant, la notion de droit des contrats recouvre un champ plus vaste que celui décrit dans le code civil. En effet, les notions actuelles d’économie des contrats (équilibres de contrats entre les parties) et leur gestion dans le temps sont apparues après sa rédaction. 1er principe : l’autonomie de la volonté Les parties de part leur volonté respective décide le contrat. L’autonomie

| Le pacte de préférence est un avant-contrat par lequel une personne, appelée le promettant, s’engage vis à vis d’un bénéficiaire à lui céder prioritairement un bien, dans le cas où elle déciderait de le vendre. Le pacte de préférence ne porte pas nécessairement sur une vente mais peut également porter sur un contrat de bail ou une cession de fonds de commerce. Dans le pacte de préférence le bénéficiaire n'est titulaire

faits : La société Cofrinvest et Alain X avaient engagé des pourparlers concernant la vente d'un fonds de vente et réparation de véhicules exploité sur un terrain appartenant aux époux Y. Les deux parties s'étaient mis d'accord sur la chose et prix. Alain X a finalement cédé ce fonds de commerce à la société Espace 92. Rappel de la procédure : La société Cofrinvest assigne Alain X et Espace 92 à la vente du fonds de commerce en nullité de leur convention pour méconnaissance d'un engagement

personnel ayant consisté à sélectionner, réunir, et organiser un ensemble d'éléments autour d'un objectif de conquête et de conservation de la clientèle ». La notion a été consacrée par le législateur par l'importante loi du 17 mars 1909 relative a la vente du fonds. Aujourd’hui, le fonds de commerce pourrait se définir comme suit : c’est l’ensemble des biens affectés à l’exercice des activités commerciales. Cependant, l’appréhension de la notion reste difficile et donne lieu à controverse, il est quasi

DROIT DES CONTRATS PARTIE 1 : LA FORMATION DU CONTRAT CHAPITRE 1 : L'ACCORD DE VOLONTÉS Section 1 : Le consentement §1. La capacité à consentir MINEURS MAJEURS INCAPABLES • • Principe : ils sont incapables de contracter ; Exceptions (Article 389 du Code Civil) : • Pour les contrats d'un faible montant, il n'y a pas de transmission de propriété. • Pour les autres contrats, les mineurs sont protégés contre la lésion simple. • • Principe : ils sont incapables de contracter ; Exceptions

Chapitre 1 : définition et distinction SECTION 1 : DEFINITION DU CONTRAT DE VENTE La vente se fait en présence d’un vendeur qui cède un bien lui appartenant et un acheteur qui acquitte un prix pour en devenir le propriétaire. Elle comporte 2 éléments constitutifs : la chose et le prix. Or selon l’article 1583, la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur. La vente n’est pas uniquement un contrat générateur d’obligations personnelles (comme le laisse occurer l’article

sont réputées non écrites. » Ces clauses du contrat de société sont donc dites « léonines». Afin de mieux la notion de prohibition de clauses léonines et ses limites ; il sera intéressant tout d’abord de présenter les différentes types de clauses interdites. Par la suite et après avoir déterminé les sanctions relatives et applicables à ces clauses, nous verrons que la jurisprudence a évolué en termes de prohibition de ces clauses. I- Les contrats généralement porteurs de clauses léonines

date, il n’existe pas encore, à la charge des vendeurs, d'obligation légale de diagnostic amiante. Cette obligation sera introduite par décret du 5 mai 2002, dont les dispositions entreront en vigueur le 3 septembre 2002. Plus de deux ans après la vente, l’acheteuse fait entreprendre des travaux de rénovation du pavillon. Ces travaux révèlent la présence d'amiante. elle assigne les vendeurs en dommages et intérêts, sur le fondement de la réticence dolosive. Un appel est interjeté. Les juges du fond