Les éléments Constitutifs Du Contrat De Vente

Eléments du fond du commerce REALISER PAR : SOMMAIRE INTRODUCTION. 1-définition du fonds de commerce 2 -l’ éléments du fond de commerce L’EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE. 1- exploitation PERSONNELLE OU DIRECTE 2- exploitation par le gérant LE VENTE DU FONDS DE COMMERCE. 1-conditions de formation du contrat. 2- obligation des deux parties. 3- protections des tiers. Conclusion: 2 Introduction • Ni la loi, ni le code du commerce ne donnent de définition du fonds de commerce. Celle-ci résulte

  |   | | CHAMP D'APPLICATION | STATUT DU COMMERCANT | REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER | BAIL COMMERCIAL - FONDS DE COMMERCE | INTERMEDIAIRES DE COMMERCE | VENTE COMMERCIALE | DISPOSITION FINALEDROIT COMMERCIAL OHADAACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERALArticle 1 Tout commerçant, personne physique ou morale y compris toutes sociétés commerciales dans lesquelles un Etat ou une personne de droit public est associé, ainsi que tout groupement d'intérêt économique, dont l'établissement

acheteur. Le contrat est donc mis en application dès lors que le tiers a accepter l'offre des deux pollicitants. Cependant l'acheteur n'est jamais revenu, même s'il avait laissé un acompte. Le tiers va donc porter plainte, car il se sent victime d'une escroquerie. En effet, après avoir accepter l'offre le tiers avait verser la somme demander par les pollicitants. Le tribunal suite a sa saisine va rendre une ordonnance de non lieu. Puis celui ci saisi le tribunal pour une annulation de la vente, pour des

affaire Baldus Le dol, qui nécessitait au départ un élément matériel, s'est développé par la suite en intégrant également le délit d'omission, d'après cette dernière notion, la réticence constituerait donc un dol. En effet, en droit des contrats, la jurisprudence civile a toujours abordé la question des vices du consentement avec beaucoup de prudence, et le silence de l'un ou l'autre des contractants, n'était alors pas considéré comme constitutif d'un dol. Par la suite, les juridictions civiles ont

expertise ordonnée en référé, que le véhicule avait été accidenté. Mme Cardose assigne donc M. Guillot pour obtenir la nullité de la vente pour réticence dolosive aux motifs que M. Guillot lui avait dissimulé cette information ce qui constitue un dol. La Cour d'Appel de Lyon a rendu un arrêt le 24 Septembre 1998 dans lequel elle refuse d'accepter la nullité de la vente aux motifs qu'aucune preuve faite par Mme Cardosa n'a été rapportée afin de montrer effectivement la dissimulation du garagiste.

vue d'une utilisation future: (1) Matière 1iere->éléments qui vont être transformés .(2) marchandises->activité commerciale .(3) Sous produit/produit intermédiaires: pdts nécessaires à la production.(4)Les produits finis .  Le contrat et la convention = synonyme  Le contrat fait naitre des obligations contractuelles ≠ obligations légales  Il faut au minimum 2 personnes o Bilatéraux  contrat de T, de vente o Plurilatéraux  certains contrats de société (SA, convention collective, etc.)

cassation s'inscrit dans la même ligne jurisprudentielle. Un contrat de création d'un point de location de cassettes vidéo a été conclu entre une société et un commerçant. Ce contrat mettait à la disposition du commerçant 120 cassettes vidéo pour une durée de 10 mois, renouvelable. N'ayant pas été réglé, la société a obtenu une ordonnance d'injonction de payer contre laquelle le commerçant a formé opposition en sollicitant l'annulation du contrat. Saisie du litige, la cour d'appel d'Agen, le 31 janvier

commerce Section 4 - Le domaine du droit commercial §1) Conception subjective §2) Conception objective §3) La position du code de commerce     TITRE I - LE COMMERCANT CHAPITRE I - LA QUALITÉ DE COMMERCANT Section 1 - Les éléments constitutifs de la qualité de commerçant §1) Accomplissement d'actes de commerce A) Le principe B) Les exceptions §2) Accomplissement d'actes de commerce en son nom et pour son compte A) Le principe B) Application du principe §3) La profession

Sujet Le 14 décembre, vous recevez la visite M. PALANQUIN, gérant de la société ASIA MEUBLES. Cette société a pour objet l’importation et la vente de meubles fabriqués dans divers pays d’Asie (Inde, Indonésie, Chine et Japon). Trois grandes surfaces de vente ont été créées : l’une à Paris, l’autre dans les environs de Lyon à Saint Priest. Et une troisième à Marseille. Les meubles sont présentés dans le magasin comme dans des appartements suivant leur origine. Les vendeurs ont reçu

consentement. En effet, ce dernier ne doit pas être vicié et une obligation d’information pèse sur la partie forte au contrat. Dans cet arrêt datant du 15 Novembre 2000, quelques précisions sont apportées à propos de cette obligation d’information et de la réticence dolosive. Il s’agit ici d’un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation au sujet de la nullité de la vente d’une parcelle pour dol. En l’espèce, les propriétaires de cette parcelle, les consorts Z… X…, se sont engagés à