Les éléments Constitutifs Du Contrat De Vente

loi attache parfois la création d’obligation à des faits, notamment quand les faits causent un dommage Ex : Article 1382 du C.civ. La volonté individuelle du débiteur peut créer une obligation à sa charge par le biais d’actes juridiques, ex dans le contrat. Il s’agit d’obligations conventionnelles qui ont leurs sources dans la volonté des parties. Classement fondé selon l’objet  Obligation de donner, faire ou ne pas faire. L’objet de l’obligation est ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier

commerçants ; -Le recouvrement des créances ; -Les sûretés et les voies d’exécution ; -Le régime du redressement des entreprises et de la liquidation des biens ; -Le droit de l’arbitrage ; -Le droit du travail ; -Le droit comptable ; -Le droit de la vente et des transports ; -Et tout autre matière que le conseil des ministres déciderait à l’unanimité d’y inclure. b) L’objet du Droit commercial. Les activités relatives à la production, à la circulation et à la distribution des richesses peuvent être

SOMMAIRE INTRODUCTION 2 I. ENJEUX ET CARCTERISTIQUES DES FRAUDES FINANCIERES EN ENTREPRISE : 4 A. Les caractéristiques des fraudes financières 4 1. Distinction entre la fraude et l’erreur 4 2. Eléments constitutifs d’une fraude 4 B. Typologie des fraudes à caractère financier 5 C. Les facteurs de fraude 7 D. Qualification juridique des fraudes 7 II. INDICATEURS ET SCHEMAS DE FRAUDE 9 A. Indicateurs généraux tirés de l’analyse de l’organisation ..9 1. Facteurs de risques relatifs

I) LES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES A) Les ententes 1) principe de la prohibition (le droit communautaire et interne prohibent es ententes anticoncurrentielles). Les éléments constitutifs de l’entente : - Les formes de l’entente : o d’un contrat, écrit ou non (une convention). On distingue les ententes horizontales (entre des entreprises concurrentes), des ententes verticales (des entreprises à des stades différents du processus de production-distribution)

▪ La communication des conditions générales de vente et de prestations de service I) La facturation (Art L.441-3) 1- Personnes assujetties à l’obligation de facturation L’obligation de facturation ne concerne que les achats de produits ou de prestations de service pour une activité professionnelle. Sont assujetties à cette obligation le vendeur et l’acheteur. Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou de la prestation de service et l’acheteur est

LE CREDIT-BAIL OU LEASING SOMMAIRE : Introduction Définition et principes de crédit-bail 1). Définition. 2). Principes du crédit bail. 3). Caractéristiques d’un contrat de crédit-bail. Le cadre réglementaire des activités de crédit-bail 1). Loi bancaire du 6juillet 1993. 2). Le code de commerce. 3). Régime fiscal des opérations de crédit-bail. Types et mécanismes d’une opération de crédit bail 1). Crédit-bail mobilier. 2). Crédit-bail immobilier

commerciale ; Prix de cession = prix de vente du fonds de commerce ; Fonds de commerce = ensemble des éléments corporels et incorporels utilisés par un commerçant en vue d’attirer et de fidéliser une clientèle ; La notion de fonds de commerce Il n’existe pas de définition légale à proprement parler. Le texte de référence en la matière est la loi du 17 mars 1909, qui se borne à énumérer les éléments qui entrent dans la composition du fonds de commerce, à savoir des éléments incorporels (clientèle et achalandage

nature commerciale comprenant des éléments corporels, tel que le matériel, les marchandises et les équipements, et des éléments incorporels, tels que la clientèle, le droit au bail et le nom commercial. Le fonds de commerce est un "meuble corporel" au sens juridique du terme. Le fonds de commerce est un élément important de l'évaluation d'entreprise. Sa valeur est plus ou moins proportionnelle à l'importance de cette clientèle. II. Les éléments constitutifs du fonds de commerce : Le fonds de

novembre 1992, un acte de donation-partage a attribué des droits sur un immeuble à Mme X. Cet acte contenait un pacte de préférence en faveur de Mme Z. La débitrice du pacte (Mme X) a par la suite conclu avec un tiers une promesse synallagmatique de vente portant sur cet immeuble, le 30 avril 2003. Le notaire notifie à Mme Z, le 14 août, la possibilité de se prévaloir du pacte dont elle est la bénéficiaire. Par courrier, le 9 septembre 2003, elle se prévaut du pacte de préférence. Le couple Y, les tiers

La cession de fonds de commerce CAS PRATIQUE N°1 : 1) Les documents nécessaires pour rédiger l’acte Afin de rédiger le compromis de vente, plusieurs documents nous sont nécessaires. Les documents qu’il faut demander au vendeur : * Etat civil complet * Le bail commercial et les éventuels avenants, ainsi que leurs annexes, * Les autres documents contractuels tels que le congé, la demande de renouvellement, * Les derniers avis d’échéance, * Le montant du dépôt de garantie