Les éléments Constitutifs Du Contrat De Vente

Personnalité juridique : c'est l'aptitude d'une personne physique ou morale à être titulaire : -          de droits qui peuvent s'exercer sur une chose ou à l'égard d'autrui (si une personne est propriétaire de son logement elle peut le mettre en vente…). La personne est créancière de droit, elle est sujet actif du droit. -          d'obligation : elle est aussi débitrice d'obligation (la personne doit payer des impôts). Dans ce cas la personne est sujet passif de droit.   Patrimoine : ensemble

être tenu personnellement responsable.  Cette responsabilité vaut aussi pour le comportement des collaborateurs subordonnés et plus. La responsabilité  du manager peut naître de l’irrespect de prescriptions légales impératives des obligations du contrat, du fait des personnes dont il doit répondre mais, dans certaines  hypothèses, la responsabilité sera celle de l’entreprise ou de la personne morale qui sera engagée initialement par les victimes ou les co-contractants mécontents. L’exercice de la

COMMENTAIRE D’ARRET Cour de Cassation – chambre mixte – 6 septembre 2002 Une société de vente par correspondance adresse à un consommateur un courrier qui le nomme comme ayant gagné un lot, annonçant le paiement immédiat s’il renvoie le bon de validation dans les délais. Le consommateur signe et renvoie le bon dans les délais, mais il ne reçoit jamais le lot promis. S’estimant lésé, il assigne la société en réparation du préjudice causé. L’UFC Que Choisir, association de défense des consommateurs

savoir si une personne peut, par sa seule manifestation de volonté unilatérale, se constituer débitrice d’une autre (c'est-à-dire constituer un titre de créance à un tiers). Il s’agirait alors de prendre un engagement qui ne résulterait pas d’un contrat mais d’une expression de volonté unilatérale. Exemple : Je m’engage à verser 100 € à chaque étudiant présent à la fin du cours. Une telle manifestation de volonté est-elle propre à créer une obligation à la charge du déclarant ? Parler d’engagement

essentiellement les entreprises du secteur de la vente ou du service direct à la clientèle. Elle matérialise et valorise la position de l'entreprise par rapport à sa clientèle. | | ÉLEMENTS Le fonds de commerce est un bien mobilier incorporel. On peut le considérer comme une universalité de fait, c’est-à-dire un bilan qui enveloppe un ensemble d'éléments mobiliers qui sont eux-mêmes corporels ou incorporels. Il comprend l'ensemble des éléments affectés par un commerçant à une exploitation en

réseau. Depuis que les entreprises ont vu la nécessité de la vente par rapport à la production, les circuits de distribution se sont développés. Par conséquent, le commerçant isolé tend à disparaître au profit d’une intégration dans des réseaux de commercialisation. Aussi, afin de toucher le consommateur final, un fournisseur de marchandises, producteur ou importateur, est-il contraint, à moins de disposer de ses propres points de vente où il emploie des salariéset des mandataires, de travailler

concurrence déloyale est constitué de deux éléments : un acte de concurrence et la déloyauté de cet acte. C'est, en premier lieu un acte de concurrence, c'est-à-dire en principe un acte destiné à conquérir ou conserver une clientèle. Ce qui suppose qu'une clientèle existe et que cette clientèle soit commune avec celle de l'entreprise victime. Donc, un operateur dépourvu de clientèle ne peut se plaindre d'actes de concurrences déloyales. Le deuxième élément de l'acte de concurrence est ce que l'ont

fiscal, le droit pénal douanier etc… On peut donc observer que le droit pénal prend en compte cette réalité économique et va donc juridiquement la définir. Le professeur Despax explique que l’entreprise se définie juridique à partir de deux éléments. Le premier élément consiste à dire que l’entreprise est une structure qui a une activité économique organisée. Cela exclut l’activité économique fortuite. L’auteur ajoute que l’entreprise possède un but lucratif. Le droit propose donc une diversité, plusieurs

d’informations, il permet à l’entreprise de réagir aux évolutions de son environnement. Il doit mener une veille permanente pour collecter des informations sur les marchés étrangers afin de préparer les décisions commerciales. Il prospecte à l’achat et à la vente, élabore des offres adaptées, vend et participe au processus de négociation à l’achat. Il assure le suivi administratif et commercial des ventes et des achats et coordonne les services supports et les prestataires extérieurs. Tout d'abord assistant

Novembre 1996 LIVRE II - LE FONDS DE COMMERCE : THEMES LE TEXTE DEFINITIF Article 81 Toute vente ou cession de fonds de commerce ainsi que tant apport en société ou toute attribution de fonds de commerce par partage, ou licitation est constatée par acte en la forme authentique ou sous seing privé. Cet acte mentionne : 1) .......... 2) .......... 3) .......... Toute vente ou cession de fonds de commerce ainsi que tout apport en société ou toute attribution de fonds de commerce