Les éléments Constitutifs Du Contrat De Travail

Sujet: DROIT DES SOCIETES    Introduction « La société est contrat par lequel, deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail ou les deux à la fois en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter » article 982 de D.O.C Remarque Le dahir de 13 février 1997 portant promulgation de la loi N° 5-96 sur le S.A.R.L autorisant la création de celle-ci par une seule personne. De cette définition, il apparaît que certaines conditions sont nécessaires à l’existence d’une

qu'il existe un contrat préalable par lequel un propriétaire confit un bien à une personne. Cette dernière l'accepte à charge d'en faire un usage déterminé et ensuite de le lui restituer. L'infraction consiste à détourner le bien de sa finalité contractuelle. Le contrat : condition préalable à la consommation de l'infraction Le contrat est le lien de confiance qui unit la future victime à l'auteur de l'infraction. Il peut s'agir : * d'un contrat de louage, * d'un contrat de mandat,

LE CONTRAT DE TRAVAIL Règles générales applicables au contrat de travail A/ Définition Aucune déf par le code du travail ==} doctrine et jurisprudence: « le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération » B/ Éléments constitutifs la prestation de travail == tâche physique, intellectuelle que réalise le salarié == élément non déterminant

(d’un tableau), l’action paulienne (importante affaire CJCE Reichert II, 26 mars 1992) ne relèvent pas de ce for, car elles ne tendent pas à proprement parler à mettre en jeu une responsabilité. Des questions difficiles demeurent. Quid des quasi-contrats (et de la restitution au sens du droit anglais, par ex ) ? Le « reformatage » du texte de l’article 5-3° par le règlement attire l’attention sur une question intéressante, que soulève l’évolution du conception de réparation dans le droit

Droit pénal spécial Le droit pénal spécial est une discipline qui décrit les éléments constitutifs des incriminations contenues dans le code pénal et, parallèlement étudie les sanctions qu’elles encourent. C’est une matière compartimentée, analytique. C’est différent de l’étude abstraite des infractions du droit pénal général. Son but est de déterminer, permettre de dégager, les éléments de l’infraction. Mais aussi, permettre de savoir qu’elles sont les valeurs que le législateur protège

I) SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL SOURCES SUPRA-ETATIQUES SOURCES ETATIQUES SOURCES PROFESSIONNELLES 1/ LES SOURCES SUPRA-ETATIQUES → DROIT INTERNATIONAL & COMMUNAUTAIRE ▪ OIT = Organisation International du Travail → Conventions de l'OIT qui portent s/ les droits fondamentaux du travailleur : égalité ♀ / ♂, discriminations, W forçé… ▪ Droit communautaire → Conventions du Conseil de l'€ dont la Convention de sauvegarde des droits de l'♀ & des libertés fondamentales:

principes communautaires et constitutionnels qui s’appliquent aux personnes quel que soit leur statut. ! En effet, cette activité professionnelle peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiques, à savoir le salariat, la fonction publique ou le travail indépendant.! ! ! I. ! Les principes communautaires et constitutionnels! Ces principes affirment à priori le droit d’accès le plus large possible à une activité professionnelle, à travers le respect de différentes libertés.! ! Afin

Partie 1 : L’individu au travail Chapitre 1 : L’accès à une activité professionnelle L’accès à une activité professionnelle pour toute personne physique est garanti par des textes de lois internationaux, européens et nationaux. Ces textes garantissent des libertés fondamentales pour faciliter l’accès de chacun à une activité professionnelle. Pour exercer une activité professionnelle, tout individu doit choisir un régime juridique de travail : salarié, fonctionnaire, indépendant.

CHAPITRE V : PLAFONDS ET TAUX DE REMBOURSEMENT DES ACTIONS DE FORMATION PARTIE 2 : LES INTERVENANTS DANS LE SYSTEME DES CSF CHAPITRE I : LE COMITE DE GESTION DE L’OFPPT CHAPITRE II : LE COMITE CENTRAL DES CONTRATS SPECIAUX DE FORMATION (CCCSF) CHAPITRE III : LES COMITES REGIONAUX DES CONTRATS SPECIAUX DE FORMATION (CRCSF) CHAPITRE IV : LA COMMISSION « GRANDS ETABLISSEMENTS »(CGE) CHAPITRE V : L’UNITE DE GESTION DES CSF CHAPITRE VI: LES ENTREPRISES BENEFICIAIRES DU SYSTEME DES CSF PARTIE

en conseil d’état ». Les contrats d’assurance couvrant la responsabilité mentionnée au 1er alinéa du présent article doit également couvrir la responsabilité civile de cette personne ayant la garde ou la conduite même non autorisé du véhicule à l’exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l’automobile ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule, objet de l’assurance. Toutefois, en cas de vol d’un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation