Les Spécificités De La Responsabilité Civile Par Rapports à La Responsabilité Pénale

(2) Cours : Anne-Valérie Le Fur Professeur à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines TRAVAUX DIRIGES Séances n°1 à 5 Année universitaire 2011-2012 SEANCE n°1  Introduction à la responsabilité civile Thèmes abordés au cours de la séance - Les sources du droit de la responsabilité - Les fondements du droit de la responsabilité - L’évolution du droit de la responsabilité civile I. Bibliographie Prendre systématiquement la

commerciales selon leurs sources : obligations légales liées au statut et à l’activité des commerçants, obligations contractuelles, quasi contractuelles (gestion d’affaires), délictuelles (articles 1382 et suivants) et quasi-délictuelles. Les obligations commerciales suivent le régime commun des obligations, mais leur spécificité leur confère des caractères particuliers. Elles s’adaptent donc au droit commercial et aux rapports entre les commerçants. La formation, la constitution des obligations, mais

« La responsabilité est l’autre face de la liberté. » (R. Yade) La responsabilité (de la racine latine res pondéré ; répondre de, se porter garant) consiste à répondre de ses actes, c’est une condition essentielle de la liberté. Elle peut être morale, avec pour seule sanction la voix intérieur d’une conscience individuelle mais également politique ou encore pénale mais celle à laquelle nous allons nous intéresser en l’espèce ; c’est la responsabilité civile. La jurisprudence énonce que « le propre

nationale ». En simple : La liberté d’expression est une liberté fondamentale, sans elle il n’y a pas de respect des autres lois et libertés et de la souveraineté nationale (c’est-à-dire du pouvoir de la nation) Déclaration universelle des droits de l’homme, 1948 L’Article 19 dit que l’homme ne doit pas être inquiété de ses pensées et qu’il a les droit de les diffusées. Pacte international relatif aux droits civils et politiques L’Article 19 dit encore qu’on peut penser des choses mais en plus on peut les

de biens , droits ou ressources d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif » Si la personne juridique est naturelle pour les personnes physiques, elle ne l’est pas pour les personnes morales, surtout lorsque cette personnalité est attribuée à une masse de personnes ; de cette observation est née une controverse. 1. La controverse sur la personnalité morale Dans leur style imagé, les professeurs Cozian M. , Viandier A. , et Deboissy F. définissent ainsi la personnalité morale : « La

reconnue par toutes les personnes physiques (nous) et morales (les sociétés ont la personnalité morale). 2) La personnalité juridique : Elle a plusieurs attributs : 1 - Pouvoir passer des contrats : contrats de travail et les contrats de la vie de l’entreprise (contrat de vente, d’achat, de fournitures de MP, de prestations de service, etc.). Quand on a des contrats, la conséquence de la personnalité juridique c’est les créances et les dettes. 2 - Capacité d’être propriétaire : des meubles (stocks

L’histoire du droit pénal français 1. QU’EST-CE QUE LE DROIT PENAL FRANÇAIS ? A. Généralités Le droit pénal français est commandé par le principe de légalité, et ses trois corollaires, le principe d'interprétation stricte de la loi, l'application de la loi pénale dans le temps et l'application de la loi pénale dans l'espace. En droit pénal français, il y a une classification tripartite des infractions : • le crime • le délit • la contravention De plus, l'infraction

COUR DES COMPTES RAPPORT N° 54 JUIN 2012 AUDIT DE GESTION POUVOIR JUDICIAIRE ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET PROCESSUS BUDGETAIRE CC d COUR DES COMPTES RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE CC d COUR DES COMPTES RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE LA COUR DES COMPTES La Cour des comptes est chargée du contrôle indépendant et autonome des services et départements de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire, des institutions cantonales de droit public, des organismes subventionnés

COMMUN DE LA RESPONSABILITE CIVILE 9 CHAPITRE 1 : LES OBLIGATIONS DU BANQUIER A L'EGARD DU CLIENT . 11 Section1. L'appréciation de l'opportunité du crédit 11 Section 2 : La surveillance des fonds prêtés 22 CHAPITRE 2 : LES OBLIGATIONS DU BANQUIER A L'EGARD DES TIERS. 28 Section 1 : Les conditions objectives du soutien abusif 29 Section 2 : Les conditions subjectives du soutien abusif: La connaissance de la situation de l'entreprise 34 DEUXIEME PARTIE : UNE RESPONSABILITE DU BANQUIER

Introduction : Dans toutes les sociétés humaines, on cherche à effacer la justice privé au profit de la justice étatique. => Qui fait le droit ? Les acteurs du jeu judiciaire (juges, avocats, greffiers ...) et toutes les personnes qui ont à voir avec le droit. Le droit a toujours existé donc que reste-t-il aujourd'hui du droit ? On étudie les lois sur le long terme. I) La notion de justice : Le mot justice comporte deux définitions fort éloignées l'une de l'autre : sur le plan philosophique