Les Spécificités De La Responsabilité Civile Et De La Responsabilité Pénale

Droit pénal Droit pénal général de Frédéric Desportes et Francis Leguenehec édition Economica. Droit pénal général : Yves Mayot Introduction Section 1 : Notion de droit pénal. DP = Ensemble des règles juridiques organisant la réaction de l’E vis-à-vis des infractions et de la réaction sociale qu’elle engendre. A – Les démarcations. 1. Disciplines juridiques. On peut distinguer : - Droit de fond (substantiel) : Ensemble des règles ayant pour but de déterminer les actes anti sociaux

longtemps identifié au droit civil, aujourd’hui il convient de distinguer le droit civil, le droit commercial, le droit pénal, le droit du travail et de la Sécurité Sociale. Le droit civil : c’est le plus ancien, il a pour objet la réglementation des rapports de droit privé c’est-à-dire les rapports de droit avec les particuliers. Il comprend le statut des personnes, des actes juridiques (contrats, testaments, la responsabilité…), l’ensemble des règles de droit civil se trouve dans un document élaboré

conciliateur de justice » ,c'est à dire une personne inscrite sur une liste établie par le tribunal , et il va tenter de rapprocher les parties pour parvenir à une solution amiable . Cette procédure est visée aux article 830 à 835 du code de procédure civil . * Conciliation extrajudiciaire : elle consiste à attribuer à une personne souvent spécialisée ou à une commission le soin de régler à l'amiable un différent ou d'assister une personne dans une procédure à laquelle elle est confrontée . A la différence

contentieux entre l’État et une personne privée ; les magistrats des tribunaux de grande instance sont désormais nommés et non plus élus ; la séparation des pouvoirs et le recrutement des juges sont de moins en moins démocratiques. En 1804 est créé le Code Civil. En 1810, par un décret impérial, est mise en place une carte judiciaire: un tribunal par arrondissement, des Cours d'Appel qui regroupent plusieurs départements et une seule Cour de Cassation se trouvant à Paris. Des juridictions nouvelles vont être

1830, le CE se sent menacé par le juge judiciaire, auquel la loi risque de donner une compétence administrative et par sa disparition possible. Pour renforcer son emprise sur l’administration, il développe une stratégie qui consiste à affirmer la spécificité de sa mission par rapport au juge judiciaire et à l’administration. Avec le développement du REP, il devient un véritable juge et se débarrasse des pratiques qui faisaient de lui un supérieur hiérarchique. Il va dire le droit et trancher les litiges

sujets : L’exercice des droits subjectifs d’une catégorie sociale donnée L’évolution du droit de la preuve liée à l’Internet Une situation concrète mettant en jeu la notion de responsabilité Une situation juridique en relation avec la spécialité du diplôme préparé et portant sur la mise en œuvre de la responsabilité Les titulaires des droits subjectifs La personnalité juridique et les personnes physiques et morales Les attributs des personnes juridiques L’exercice des droits subjectifs

dernier qui va réceptionner l’activité bancaire lors de l’élaboration des codes napoléonien. Cette activité se déroule alors comme n’importe qu’elle activité éco. Autrement dit, oui il y avait une responsabilité du banquier mais elle était de droit commun sur le fondement de l’art 1147 du CC, une responsabilité contractuelle. Tout ceci a perduré au cours du 19ème siècle, et c’est l’époque des grands et petits banquiers, ex : banque sellier, Rotchild, Lafitte, Martin MAUREL etc. Toutes ces banques

famille. Sanction : Pénale (prison, amende, etc.) ou extra-pénale (Interdiction d’exercice, dommages et intérêts, annulation d’un acte, etc.) Section 2. La règle de droit envisagée par rapport à l’activité qu’elle gouverne Droit privé ou droit public (important pour déterminer la juridiction compétente. Il y a des spécialisations : Droit commercial, droit du handicap, le droit du travail, droit de la copropriété, etc. Du côté privé, ont acquis leur autonomie : La procédure civile Le droit commercial

DROIT CIVIL FICHES DE RÉVISIONS Stéphane BENVENISTE 2007-2008 Chapitre 1 – Introduction à l’étude du droit I/ Définitions Le droit constitue les règles qui organisent la vie des hommes en société. La règle de droit est obligatoire. D’où sanctions. Dichotomie civil/pénal. La règle de droit est générale et impersonnelle. D’où les hommes sont égaux dvt la loi. Impersonnelle même si des groupes de personnes, ex : commerçants peuvent être soumis à une règle particulière. Distinction :

rare qu’un dommage ait qu’un seul effet. Ex on traverse la rue, et blessé par un cycliste. De même le trotoire est encombré par des travaux APPROCHE PRATIQUE. Difficulté. Atténuation. Pour engager la responsabilité d’une personne il faut un fait généarateur de responsabilité. Si tout a été respecté, le fait de faire les travaux n’est une faute que si on a pas respecté la réglementation b) solutions DOCTRINALES. Les juges n’ont pas le temps de réfléchir, ils recopient ce que disent