Les Spécificités De La Responsabilité Civile Et De La Responsabilité Pénale

PROCÉDURE PÉNALE Derrière la procédure pénale, se cache un véritable modèle social qui est quelque peu critiqué. Tous les moyens ne sont pas bons pour faire reculer la violence (ex : on en viendrait à légaliser la torture). Introduction Chapitre 1 : les sources de la procédure pénale Section 1 : Les sources historiques (contemporaines) : Code de Procédure pénale, mis en vigueur en 1959 dont l’esprit est libéral. L’objectif était de mieux garantir les libertés individuelles. C’est avec ce code

(procédure civile, pénale, contentieux administratifs, arbitrage) Traditionnellement on a raisonné par rapport au droit civil (considéré comme droit commun), va exercer influence sur autres règles procédurales. Cette approche a été abandonnée, due à l’évolution du droit, on a vu que les aspects procéduraux ont évolués (Lacunes sont moins fréquentes). De plus toutes les normes juridiques n’ont pas la même valeur juridique, la hiérarchie va influencer procédure car la procédure civile est généralement

master. Programme du cours de Terminologie : juridique anglaise : Equity and Trust, Law of Restitution (Répétition de l’indu). juridique allemande : 1er semestre : sources de droit, méthodologie de travail, système judiciaire, droit civil général, notions du droit pénal, notions du droit administratif, notions du droit constitutionnel. 2nd semestre : Droit du travail, droit commercial, droit des sociétés. Attention : les cours de terminologie juridique nécessitent une bonne maîtrise des langues anglaise

Cour pénale internationale Le 1er juillet 2002 : la Cour pénale internationale, enfin ! Le 11 avril 2002, les dernières ratifications nécessaires à l’entrée en vigueur de la CPI ont été réunies. La CPI deviendra une réalité le 1er juillet et on estime qu'elle connaîtra ses premières affaires un an plus tard. Bien que nombre d'Etats, notamment la Chine, la Russie et les Etats-Unis refusent de s'associer à cette juridiction; c'est cependant à New York, symboliquement sur le territoire de l'Etat

prendre les mesures appropriées prévues par le Code du travail. L'employeur a la responsabilité d'évaluer les risques professionnels au regard de l'activité exercée, puis de consigner les résultats dans un document dédié. Il doit ensuite mettre en oeuvre un plan d'action lui permettant de faire diminuer les risques. Les manquements de l'employeur à ses obligations sont susceptibles d'engager sa responsabilité pénale et/ou civile. (http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/23928-prevention-des-risques-professionnels-definition)

CHAPITRE II : L'ACTION EN JUSTICE: L'action en justice nécessite un investissement pendant tt la procédure. Section 1 – Le droit à la justice: L'art 30 du Nouveau Code de Procédure Civile énonce: « L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. » L'auteur de la prétention, à l'origine du procès est le demandeur

OFFICIELLES (OU FORMELLES) Elles sont les mêmes quand droit civiles, cad la loi, la jurisprudence, la coutume et les usages. Toutefois, contenu de ce que la Jurisprudence ne fait qu’interpréter la loi, elle et une source secondaire voir informelle. En conséquent, il faut retenir trois sources officielles : la loi, la coutume et les usages. A) LA LOI La loi régissant l’activité commerciale et le statut du commerçant est à la fois commerciale et civile. 1) LA LOI COMMERCIALE A côté des lois proprement

LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DE L ADMINISTRATION I La ditinction faute personnelle - faute de service TC 30 juillet 1873 Pelletier : Deux fautes alternatives arrêt de principe qui établit la distinction entre faute de service et faute personnelle. Lorsque le dommage est lié -à un agissement personnel du fonctionnaire = faute personnelle = compétence JJ -à un agissement non « détachable » de sa fonction = faute de service = compétence JA La faute personnelle et la faute de service sont

que "le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination prévue par l'article 221-6 du Code pénal réprimant l'homicide involontaire d'autrui, soit étendue au cas de l'enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l'embryon et le fœtus". La stricte application de la loi pénale « s’oppose à ce que l’homicide involontaire d’autrui soit étendu au cas de l’enfant à naître » Des solutions

sens donné à leur vie. Le groupe leur apporte le soutien, le plaisir du partage, du lien social. L’existence d’une personne morale implique aussi la mise en place d’une organisation à laquelle ils doivent consacrer du temps. Elle génère des responsabilités, la nécessité de définir des chartes, des contrats. Elle intègre les bénévoles dans un fonctionnement dont il faut connaître et respecter les règles. 1 ▲ ▲ Le bénévolat, engagement librement consenti, s’inscrit quand il est associatif