Les Spécificités De La Responsabilité Civile Et De La Responsabilité Pénale

illicites ou immorales (ex.objets de contrefaçon) sous peine de nullité de la convention qui pourrait être passée et de sanctions. De plus, une protection spécifique, à destination des mineurs, a été instaurée : interdiction, sous peine de sanction pénale, de permettre l’accès d’un mineur à un message à caractère violent ou pornographique. II La protection du cybercontractant : l’obligation de respect de la vie privée Les entreprises, pour effectuer leurs offres commerciales, sont amenées à collecter

Responsabilité Civile Intro Responsabilité : C'est l'obligation de répondre de ses actes devant une autorité, c'est-à-dire d'en assumer les conséquences. La responsabilité civile : l'obligation de répondre devant la justice d'un dommage et d'en réparer les conséquences en indemnisant la victime.  Son objectif principal est donc la réparation, qui consiste à rétablir un équilibre rompu par l'auteur du dommage.  La responsabilité civile présente également d'autres aspects : aspect

Droit pénal bancaire Etant donné le champ vaste de crime économique, nous avons jugé utile de les restreindre aux suivants : 1- La contrefaçon de la monnaie et les crimes d’évasion de capitaux. 2- Les crimes bancaires : Par exemple : la violation du secret bancaire, la falsification de chèque, payer un chèque falsifié, blanchiment de capitaux. Quelle est la responsabilité du banquier qui a reçu le chèque et qui paye l’argent ? Il y a deux sortes d’anomalies en droit pénal : • anomalies

 DROIT PENAL GENERAL Introduction Générale Le droit pénal général est le droit qui étudie les principes généraux des infractions, la responsabilité pénale ainsi que les sanctions pénales. Dans la classification du droit, le droit pénal ou droit criminel fait partie du grand ensemble droit privé( car il met en jeu la liberté individuelle dont la protection est confiée en vertu de l’article 125 de la constitution à l’autorité judiciaire). Mais on pourrait aussi le rattacher au droit

droit Le droit objectif Notion de règle de droit Spécificité de la règle de droit CCL : caractéristiques de la règle de droit * C’est une règle de conduite sociale qui a pour but de permettre la vie en société (Protection des salariés, des consommateurs, des investisseurs, des déposants bancaires…) * Elle est générale et abstraite * La règle de droit est obligatoire * La règle de droit est sanctionnée par la contrainte (pénales, administratives…) Les finalités de la règle de

discuter les projets de loi Le corps législatif : voté la loi à bulletin secret mais ne doit jamais discuter. Le Sénat : Apprécier la conformité de la loi à la constitution (=ancêtre du Conseil Constitutionnel). Le régime permet de rétablir la paix civile, il permet à Napoléon de lever d’immenses armées du fait de sa popularité et cela facilite l’accès de Bonaparte à un statut différent. Dans un premier temps, il se fait nommé consul à vie en 1802 puis devient empereur le 18 mai 1804, la constitution

possibilité de contrôler l’activité des salariés dans le respect des formalités (chap. suivant) - l’insertion des clauses dans les contrats passés avec des tiers prévoyant l’opposabilité de la charte d’utilisation - la définition des obligations et responsabilité du DSI (au moyen d’un guide juridique) B. La conservation des données électroniques (loi du 13 mars 2000) a) Les cas de conservation : on distingue - la conservation non obligatoire (car sans valeur juridique) : elle peut être faite

aux établissements privés.) 3.2.1 propriété, responsabilité, contrôles et sanctions Les directives concernant les établissements publics de santé s’appliquent à l'ensemble des documents, quels que soient leur forme ou leur support matériel. Pour les établissements publics , les dossiers médicaux sont conservés conformément à la réglementation des archives hospitalières. C’est l’établissement, représenté par son directeur, qui a la responsabilité (de la chose gardée), au titre de « propriétaire

d’accord pour mettre un terme au contrat, rien ne s’y oppose. On parle de mutus dissencus, dissolution d’un accord mutuel. Ce texte vise également les causes que la loi autorise pour la résiliation. Il existe un texte général : article 1184 du Code Civil qui permet la résolution judiciaire du contrat, cela permet à une partie qui subit une inexécution de saisir le juge pour qu’il mette fin au contrat. * Lorsque le contrat est à durée indéterminée, il serait trop sévère d’exiger l’accord des deux

Les garanties fondamentales de protection humanitaire des personnes fragiles par nature dans les conflits armés. Chapitre I : Les règles générales de protection Section 1 : La protection des personnes fragiles, membres de la population civile Section 2 : La protection des personnes fragiles au pouvoir de l’ennemi Chapitre II : Les règles de protection spécifiques Section1 : Les règles de protection spécifiques aux enfants Section 2 : Les règles particulières