Les Spécificités De La Responsabilité Civile Et De La Responsabilité Pénale

Accompagner les personnes en tenant compte de leurs spécificités Loi du 2 janvier 2002 et Loi de 2005 (PH) Droit : (définition rapide) : Aujourd'hui : Ensemble de normes garantissant le bon fonctionnement de la société. Ensemble de prérogatives pour personnes morales ou/et physiques. Le droit diffère selon la société. Il se divise en 3 catégories: pénal, civil et disciplinaire. l sert à maintenir l'ordre et permet la vie en société. Il légitime et autorise nos actions, nous rend crédible

différent régime de R qui sont prévus par le code civil  : Le fait personnel qui représente le droit commun de la R et a vocation s’appliquer en toute hypothèse sauf disposition contraire. Il s’agit de la R fondé sur la faute. Les articles 1240 et 1241 du code civil exige l’établissement d’une faute pour engager la R civile. Ils obligent l’auteur de toutes fautes à réparer le dommage causé.Le code civil prévoyait des régimes de R du fait des choses que l’on a sous

Le mariage est-il un contrat ou une institution ? Modifié le 03/12/2012 Dans Etat civil / Droit civil Par ARCHER Frédéric, Maître de conférences H.D.R. en droit privé et sciences criminelles L’absence de définition du mariage dans le Code civil associée au silence de la loi quant à sa nature juridique a favorisé le débat entre les conceptions contractuelles et institutionnelles. La finalité de la controverse était de pouvoir mesurer l’influence de la volonté sur le lien matrimonial

jugement et soit susceptible d’être sanctionnée. Un règle de droit peut être normative (générale et abstraite), prescriptive (impose, ordonne, commande quelque chose), contrainte (par un jugement, la force publique, l’état). c’est l’état qui à la responsabilité de l’organisation de la justice : « nul ne peut se faire justice lui-même ». on met en place des structures pour promouvoir la justice. C’est un devoir de l’état au regard de ses engagements internationaux (cf. la convention européenne des droits

d’alerte : 13 2-3-4- Révélation des faits délictueux au procureur de la République : 13 2-3-5- Les autres missions du commissaire aux comptes : 13 2-4- Les responsabilités liées à la fonction du commissaire aux comptes : 15 2-4-1- La responsabilité civile : 15 2-4-2- La responsabilité pénale : 15 2-4-3- La responsabilité disciplinaire ou professionnelle : 16 2-5- Les obligations du commissaire aux comptes : 16 2-5-1- La déontologie : 16 2-5-2- L’intégrité : 16 2-5-3- L’objectivité :

et initiative Conscience de sa responsabilité dans la vie professionnelle S’impliquer dans un projet d’action individuelle ou collective en lien avec le développement durable, la vie professionnelle, la société : Identifier la problématique du projet Repérer les enjeux Se situer dans un projet Proposer des actions Hiérarchiser les actions Présenter le projet X X X X X X X X X X Ouverture sur le monde Attitude éco-citoyenne Esprit civique Sens de la responsabilité Notion de solidarité Attitude

propriétaire constituera une faute, une fraude, un délit. Appelé le délit de contrefaçon. La contrefaçon est un délit à la fois civile et à la fois pénale. Le délit civil va concerner le principe de la responsabilité civile. Le principe de la responsabilité civile : toute personne qui cause un dommage à autrui doit le réparer. Qui dit responsabilité civile dit tribunal civil, exemple : le tribunal de commerce, le tribunal de grande instance. Tous les litiges en matière de contrefaçon sont devant le

Ouvrage du Prof édition PUF = esprit du cours, restitution du plan. 
Droit pénal général -> grands principes généraux du droit pénal, on va mettre en exergue les grands pcpes du droit pénal en général = livre 1er du Code Pénal.
 
TITRE 1- LE SUPPORT DU DROIT PÉNAL : LA LOI. CHAPITRE 1 : LE RECOURS À LA LOI PÉNALE Section 1 : Le contenu du principe §1. Énoncé du principe §2. Fondements du principe A/ Fondements historiques B/ Fondements textuels Section 2 : Les enjeux du principe

Section 1 : Distinction sociétés civiles/commerciales : L’article 1845 du Code civil précise qu’ « ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n’attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet. » Cela signifie que le principe c’est la société civile tandis que la société commerciale est l’exception. Cela va avoir des conséquences en terme de tribunaux, de preuves parce qu’on applique aux sociétés civiles le régime applicable aux particuliers

du travail implique des risques → Sanctions financières (dommage et interet au profit du salarié) → L’employeur engage sa responsabilité contractuelle → Amendes ( au profit de l’etat) → L’employeur engage sa responsabilité pénale Certaines règles du droit du travail relève du pénal → Mise en danger grave et délibérée du salarié → Non prise en compte d’une loi pénale en matière sociale → Travail dissimulé (atteinte à l’interet générale) → Harcèlement commis par l’employeur → Harcèlement