Les Spécificités De La Responsabilité Civile Et De La Responsabilité Pénale

V. LA FAUTE PÉNALE NON INTENTIONNELLE DES FONCTIONNAIRES(*) Nul n'est infaillible : il peut arriver à un agent public, dans l'exercice de ses fonctions, de commettre une erreur. Celle-ci peut constituer, selon les cas, une faute administrative, qui n'engage la responsabilité personnelle de son auteur que si elle est détachable des fonctions, une faute civile ou une faute pénale. Depuis quelques années, on assiste à la mise en cause, de plus en plus fréquente, des élus, et de hauts fonctionnaires

3) Le Maire est un agent de l'Etat. 4) Le Maire est un agent exécutif de la commune. II- Responsabilités du maire III- A quoi peut bien ressembler le profil type d’un maire Conclusion - Introduction La mairie est une collectivité territoriale dont la mission est de satisfaire aux besoins de la population locale. Les attributions sont multiples : état-civil, urbanisme et logement, écoles et équipements, activités culturelles, santé et aide sociale, police

nationale (c’est-à-dire du pouvoir de la nation) Déclaration universelle des droits de l’homme, 1948 L’Article 19 dit que l’homme ne doit pas être inquiété de ses pensées et qu’il a les droit de les diffusées. Pacte international relatif aux droits civils et politiques L’Article 19 dit encore qu’on peut penser des choses mais en plus on peut les rechercher , les recevoir, les répandre, partout dans le monde et sous tous moyens d’expressions (écris, orale …)  Informatique et libertés Corpus

INTRODUCTION AU DROIT CONSTITUTIONNEL 1 Le droit privé est le droit s’occupant du statut des personnes physiques et les personnes morales (entreprises). A l’intérieur, on a le droit civil, pénal… Le droit public est relatif aux fonctions des administrations, des institutions politiques. Au sein de ce droit, on a le droit constitutionnel qui est une composante du droit public. C’est le droit qui organise les fonctions des pouvoirs publics (pouvoir exécutif, législatif = parlement) Texte emblématique

l’éthique relève de l’individu et la morale suppose une collectivité Selon ANDRE COMTE SPRONVILLE : la morale commande et l’éthique recommande 2ème partie : fondements de l’éthique IV. Unité I : droit V. Unité II : devoir VI. Unité III : responsabilité VII. Unité IV : sanction Le droit Définition : En tant que discipline ou science à un caractère social et se base sur les lois à savoir des règlements juridiques Intérêts du droit : Faire régner de l’ordre, la paix et de

La règle est l'instrument du droit Le 1er instrument du droit sont les règles diverses qui se distinguent d'autres modes d'organisation de la vie sociale, ce qui conduit à évoquer successivement la spécificité de la règle de droit, et la spécialisation du droit. A) La spécificité de la règle de droit : distinguer la règle de droit Cornu  : « Le droit n'est pas le seul régulateur de la vie en société ». = L'organisation de la vie sociale est en effet l'objet de nombreuses règles

d'instance. En principe, devant le tribunal de grande instance statuant en matière civile, et contrairement aux juridictions d'exception, le ministère d'avocat est obligatoire, c’est-à-dire qu'il est impossible de saisir soi-même le tribunal et d'assurer soi-même sa défense. Ce principe connaît plusieurs exceptions : actions relatives à l'autorité parentale devant le juge aux affaires familiales, et référés. Les chambres pénales du tribunal de grande instance prennent le nom de tribunal correctionnel.

Les spécificités contractuelles des contrats professionnels Les conditions générales de validité des contrats Les contrats constituent un outil juridique indispensable au développement des relations sociales, et singulièrement des relations économiques, intéressant les particuliers comme les entreprises. Pour ces dernières, les contrats constituent le premier fondement de leurs engagements et de leurs droits. A - Qu’est ce qu’un contrat ? DEF : Le contrat est un acte juridique bilatéral ou

est vite apparu nécessaire d’adopter un régime de responsabilité particulier se substituant, si les conditions d’application en sont remplies, au régime de responsabilité de droit commun, et ce de manière à rendre plus efficace la protection du maître de l’ouvrage face aux aléas des opérations de construction. Ces différentes garanties revêtent une importance particulière en cas d’acquisition dans le neuf. Par ailleurs, ce régime de responsabilité particulier s’est doublé d’une obligation imposée

principes de fonctionnement d'un service public --| Section II : Les principes de fonctionnement propres aux institutions judiciaires • DEUXIEME PARTIE : LE THEATRE DE LA SCENE JUDICIAIRE • Chapitre 1 : La justice civile et pénale et la Cour de Cassation --| Section I : La justice pénale --| Section II : La cour de cassation • Chapitre 2 : La justice administrative et le Conseil d'État • Chapitre 3 : Le conseil constitutionnel, organe suprême de la justice constitutionnelle • Chapitre 4 : Les