Les Spic Et Spa

introduit une classification le service public administratif (SPA) et le service public industriel et commercial (SPIC). La différence entre le SPA et le SPIC est leur mission. Le juge utilise la technique du faisceau d'indice pour différencier les deux : 1) l'objet du service le fonctionnement le mode de financement le juge des conflits pose que le juge compétent pour le SPIC est le juge judiciaire. C'est une évolution de l'Arrêt Blanco

jurisprudentielles multiples : 1. Qualifié de Services Publiques à caractères Administratif (SPA) - Police du port - Sureté portuaire - Le balisage - Le contrôle de l’Etat du port - L’aménagement et l’entretien des ouvrages - Gestion du domaine public 2. Soit qualifié de Services Publiques à caractères Industriels et Commercial (SPIC) - Manutention - Pilotage - Remorquage - Lamanage 3

contrainte). *TC, 29 février 1908, Feutry C’est le Service Public qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. ***TC, 22 janvier 1921, Soc. Commerciale de l'Ouest Africain Distinction opérée entre SPA & SPIC (affaire dite du « bac d’Eloka »). **TC, 16 juin 1923, Septfonds Le juge civil peut interpréter les actes administratifs réglementaires, mais non individuels (au contraire du juge pénal), lorsque de cet examen dépend la solution du procès qui

clauses exorbitantes. Contrats de travail pour le compte d’un SPA CE Sect. 1954 Sieurs Vingtain et Affortit Les contrats d’engagement de personnels employés dans les SPA sont des agents de droit public, seulement si ce SPA est géré par une personne publique et qu’il participe directement à cette exécution. TC 1963 Dame Veuve Mazerand Le contrat de nettoyage d'une école + la garderie de l'école assure et n'assure pas le SPA. Il y a exécution et non exécution du SP. C’est un contrat administratif

contrats administratifs *La renaissance de la notion de service public dans la jurisprudence relative aux contrats administratifs : CE 1956 Epoux Bertin (malgré la référence à l’exécution même, c’est bien le service public en général qui est visé, SPIC comme SPA), CE 1956 Consorts Grimouard (jamais n’est recherchée l’expression de la puissance publique). *Un critère apparemment dominant en jurisprudence (cf. note P. Amselek, séance 1-9). B. L’expression de la compétence complexe du juge administratif

« utilisation commune par les usagers de ce port » Arrêt Mansuy ; le fait qu’il est une activité commerciale qui ne remet pas en cause l’existence du DP -> idem. Port -> à la fois une activité de police SPA et une activité commerciale SPIC. Donc même si EPIC, peut avoir activités de SPA. Donc SPA ou SPIC -> toujours DP. Raisonnements artificiels, parce qu’il a déjà la solution, il cherche juste des motifs après. Le juge et l’équité -> l’artifice juridique. L’aménagement spécial : là aussi, pas d’aménagements

au droit privé sauf s?il s?agit d?un SPA, ses agents étant toujours des agents publics (TC Berkani 1996) sauf loi contraire. Les travaux sont des travaux publics quand ils sont exécutés pour une mission de service public. La responsabilité dans le cadre d?une mission de service public est régie par le droit public. [#0000ff]2. Le régime juridique des services publics à gestion privée [/#] Ce sont des services publics qui sont soumis au droit privé. Les SPIC : principe soumission au droit privé

qu’il y ait deux catégories de services publics, les SPA (service public administratif) et les SPIC (service public industriels et commerciaux). Cette décision a été confirmée par une autre décision du Conseil d’Etat du 16 novembre 1956 dite ‘’Union Syndicale des Industries Aéronautiques’’, dans laquelle le Conseil d’Etat a établit trois critères qui permettent de distinguer un SPA d’un SPIC. Pour lui, tout service public est présumé être un SPA, sauf si les conditions suivantes sont réalisées et

256 B : pour les PPub. Régime dérogatoire : les PPub qui remplissent pour leurs opérations de SP administratif, éducatif, sportif, culturel, social, sont des PPub non-assujetties. D’abord a-t-on une PPub/ activité dont on parle SPA éducatif culturel … ? Si on a un SPIC : on ne va pas plus loin car on n’est pas dans cadre d’une activité spéciale : on retombe sur 256 I. Distorsion de concurrence : 4 P. Si pas de distorsion : on a un non-assujetti. Si oui : on a un assujetti.

fixation des tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal (article L. 2122-22 CGCT). Que l’on soit confronté à un SPIC ou un SPA trois règles sont importantes et omniprésentes: les lois de Rolland. Pour répondre à la problématique posée il faut se pencher notamment sur un des éléments qui est le principe d’égalité. Ce principe est à valeur constitutionnelle, le conseil