Les Sources Supra Législative

de 8 (Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris et Versailles). Elles sont les juridictions d´appel de la plupart des jugements rendus par les TA (dans quelques matières, l´appel est formé par exception devant le CE directement, voir supra) ainsi que de ceux qui sont rendus par certaines juridictions spécialisées (lorsqu´il n´existe pas de juridictions d´appel spécialisées). Elles n´exercent que des compétences d´appel (ne jugent jamais en premier ressort et ne peuvent être jamais saisies

à un moment donné dans une société donné. Tt d’abord il faut dire qu’il y a des divergences et parentés. Divergence, les sources de ces 2 corps de règle ne sont pas les mêmes, la règle morale vient principalement de la conscience qu’on a du bien et du mal qui nous a été inculquer par les autres de la société. Tandis que les règles de droit ont principalement pour source la volonté d’une autorité mais pas exclusivement elles peuvent résulter d’une volonté que celle qui résulte d’une autorité.

procédure législative. Donc Le Parlement : * est à priori le législateur par excellence et même on dit au lieu de dire le parlement : « Le législateur». * mais il n’est que le représentant du peuple et de la nation et ce peuple peut agir directement en adoptant des lois par référendum. * peut donner une délégation de compétences au gouvernement, il peut déléguer la compétence pour adopter une loi à sa place c’est une délégation de compétence ou une habilitation législative (article 38

certaines questions juridiques ayant trait aux énergies renouvelables. Cette analyse doit être complétée par une réflexion sur la philosophie qui préside à l’élaboration des normes, nommément l’analyse économique du droit et sur la description des sources à l’origine de cette élaboration. La deuxième partie détaille le contenu du droit de l’Union européenne et des Etats-Unis compte tenu de la finalité dont il semble être investi dans les deux cas, à savoir la promotion rationalisée des énergies

imaginer constitution sans Etat (Europe en 2005 refusée par France). Une constitution n’est donc pas exclusivement de l’Etat, c’est la source des droits, on ne peut la contourner. C’est le droit des droits, la source des organes internes mais elle habilite aussi nos pouvoirs publics à prendre des décisions internationales. Le droit international public prend comme source des Etats qui signent des contrats, mais les chefs d’Etat les signent sous le regard de la constitution. * Interne ou international

longtemps considérée comme le vrai critère de l’Etat ; celui-ci est l’institution qui prédomine sur toutes les autres car seul l’Etat a la compétence de ses compétences. La puissance souveraine peut être définie comme un pouvoir de droit initial (à la source de l’ordre juridique), inconditionné (ne procède d’aucune norme antérieure ou extérieure) et suprême (il n’existe aucune norme supérieure). Toutefois, cette doctrine de la souveraineté comme critère absolu de l’Etat doit être nuancée car les Etats

Droit des contrats Introduction générale Sources des droits sont variées en fonction de 2 critères : * Temps : Contrats Spéciaux (créés en fonction des besoins). * Espace : Géographie Contrats spéciaux : vente, louage, mandats, dépôt, contrat de société. Les besoins ont évolués (ça relève de la sociologie du droit) * Temps : * Droit des contrats (contrat du temps des romains) * Moyen-âge (développement du commerce) Les marchandises ont circulés grâce au

reconnaissance du pp Le pp de légalité des délits et des peines est reconnu par la DDHC (5,8). Nul ne peut utiliser les lois en dehors de leur cadre initial. Le pp a valeur constitutionnelle. Inflation législative car tous les domaines doivent être règlementés. Section 1 Le contenu du pp §1 Les sources internes (111-2, dualité de la légalité pénale) La Constitution Article 34: la loi fixe les crimes, délits et peines. Ccst, 63: le pp de légalité criminelle est supérieur à ts les autres pps du

piliers avec des méthodes différentes. Cela a pour conséquence de créer des ordres juridiques différents. § 1.Un système hétérogène des ordres juridiques différenciés Un ordre juridique se caractérise essentiellement par une hiérarchie des sources normatives, la plupart du temps en lien avec leurs auteurs, et par le mode de règlement des différents (= litiges institutionnels, ou dans l’application du droit). Si on compare les 3 piliers, effectivement on a des points de vue différents sur ces

est censé solutionner les conflits de lois dans l’espace. C’est un droit interne. Toutes les règles réglant conflits sont issues du droit belge, mais il existe des conventions internationales pour adopter en gros les mêmes règles de conflits. Sources du droit 1. La Loi 2. Les Règles écrites négociées → Accords de coopération entre autorités ou conventions collectives entre représentants d’un groupe sur la matière dont s’occupe le groupe. 3. La Coutume → Règles qui se déduisent du comportement