Les Sources Supra Législative

personnes est constitué de l’ ensemble des règles qui fixent le statut des personnes juridiques. SOURCES: Bloc de constitutionnalité : l’ ensemble des règles à valeur constitutionnelles (DDHC, préambule de la constitution, charte de l’ environnement et la constitution elle-même.) Traités ou accords internationaux. Loi Règlements ( décrets, arrêtés ). ==> selon Kelsen. >Les sources législatives. La loi, selon l’ article 34 de la constitution de 1958, fixe les règles concernant la nationalité

Il arrive de même que le juge pénal français soit capable de juger l’infraction d’un français à l’étranger. Mais il n’appliquera jamais d’autres lois que la loi française (donc peu importe la loi du pays étranger). Les droits européens sont des sources de droit pénal, mais il faut quand même que le législateur français adopte une loi pour mettre en conformité la loi européenne. La régulation des pouvoirs de l’Etat dans l’exercice de répression Dans les démocraties modernes, il y a des principes

fixé par l'article 37, alinéa 1 ( “Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire”) ; – soit l'acte administratif ne constitue pas une stricte application de la loi (voir les hypothèses inverses visées supra n° 89). 154. – Le juge administratif, juge constitutionnel – Ici le juge administratif se comporte comme un juge constitutionnel dont l'office consiste à assurer la prééminence de la Constitution au sein de la hiérarchie des normes. Dans cette vision

c’est, ensuite également, une construction faite pour durer. Et l’Institution au sens juridique du terme est aussi et ainsi caractérisée par une exigence de permanence. Cela explique que l’on ait recours dans l’étude des Institutions publiques à des sources historiques (parfois même lointaines). Ainsi, l’étude des Institutions de la Grèce antique fait émerger la notion de citoyen c’est-à-dire l’homme qui cesse d’être uniquement un sujet passif pour devenir un élément actif de l’organisation politique

certains auteurs, les principes généraux du droit ont valeur législative. Il s’agit ici d’une valeur majoritairement admise sous la Quatrième République (cf. Letourneur). La valeur est alors admise de façon résiduelle sous la Cinquième République. Pour d’autres auteurs, les principes généraux du droit ont une valeur relative, c’est l’idée que développe René Chapus. Il y a alors, selon lui, un primat de la source formelle sur la source matérielle. Il y a donc assimilation entre hiérarchie des normes

Chapitre 1 : La source constitutionnelle À la fin 50’, la C a pu être présentée comme une notion en survivance . René Capitan a pu dire que c’était le texte le plus mal rédigée depuis notre histoire constitutionnelle mais la 5ème République a duré et cette longévité s’est accompagné de mutation voire de révolutions successives. La C de 1958 est un point de départ décisif dans l’autorité des normes constitutionnelles. Jusqu’alors ls divers textes constitutionnels français étaient lacunaires

la reconnaissance. Le conseil d'Etat considère que le droit pour l'Etat de refuser l'extradition d'un etranger est un principe fondamentale reconnut par les lois de la république. Donc il ya deux source jurisprudentiel reconnut le conseil d'Etat et le conseil constitutionnel, mais c'est deux sources ne sont pas a égalité. C'est la décision du conseil constitutionnel qui va etre accordé en cas de conflit entre c'est deux conseil. A/ L'exercice du pouvoir de révision Quand le conseil constitutionnel

leur source : → L'ordre juridique qu'on va appeler interne, a une source nationale, il s'oppose à l'ordre juridique externe qui correspond à l'ensemble des textes qui ont une origine supra nationale A l'intérieur de l'ordre interne il y a une subdivision → L'ordre privé → L'ordre public 1. L'ordre juridique externe Dans l'ordre juridique externe, on trouve les règles qui ont une source supra nationale

peine. Ailleurs, dans d’autres LES ENJEUX JURIDIQUES DU TÉLÉTRAVAIL AU QUÉBEC Rapport de recherche V provinces canadiennes et d’autres pays, des expériences heureuses et moins heureuses commencent à être documentées et constituent des sources d’apprentissage intéressantes. Bref, la pénétration accélérée des technologies de l’information et de la communication dans le travail quotidien d’un plus grand nombre de personnes soulève des questions fondamentales sur l’avenir de nos organisations

juge à l’appui d’un recours, tout traité doit se conformer à un certain régime d‘applicabilité. Certains doivent être approuvés par une loi (traités de commerce, de paix, engageant les finances de l’Etat, ou modifiant des dispositions de nature législative). Il doit en tout cas être régulièrement ratifié par le président ou approuvé par les assemblées. Il peut d’autre part être interprété par le juge. Ici, c’est la question de la précision des dispositions conventionnelles qui sont en cause. Certains