Les Sources Non écrites Du Droit Administratif

GENERALE ADMINISTRATION ET DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif désigne, comme on peut s’en douter, un ensemble de règles applicables à l’administration. Mais, comme on peut s’en douter également, cette définition – extrêmement générale et, par le fait même, peu éclairante – appelle des précisions en réponse aux questions qu’elle soulève et qui sont les suivantes : que faut-il entendre par cette « administration » qui constitue l’objet du droit administratif ? Par exemple, l’administration

DROIT ADMINISTRATIF On a affaire à un droit jurisprudentiel. On fera référence à une jurisprudence. (Arrêt CE 1992 époux V). Aussi il n’existe pas de code administratif. Le tribunal des conflits a dit dans un arrêt de 1873 TC BLANCO : il n’y aura pas d’application du code civil, la matière administrative a ses spécificités qui interdisent l’application du droit privé. A partir de 1873, un droit autonome va apparaitre, un droit jurisprudentiel. L’administration agit dans l’intérêt général. L’administration

Synthèse Dossier 1.2  Les sources du droit  I. Les différentes sources écrites du droit : * 1) : Les sources nationales  Les sources constitutionnelles : Les lois : Déf : La constitution : Déf : la loi : Texte fondamental qui définit les grandes Texte écrit général, obligatoire et permanent principes fondateurs de la république adopté par le Parlement

que le droit administratif ? Approche théorique: Le droit adm, c’est le droit de l’administration. Plus particulièrement, le droit adm a pour objet l’étude des normes juridiques qui régissent l’org de l’administration mais aussi le fonctionnement de l’administration. Celle ci est donc soumise à un droit, émanant de l’Etat. L’Etat de droit relève d’un paradoxe. L’Etat accepte de se soumettre au droit dans la mesure où c’est l’Etat qui crée ce droit : on parle bien de l’Etat de droit. C’est

Généralités Droit et valeurs morales Article détaillé : Justice. La sanction attachée à la règle de droit est ce qui distingue cette dernière des autres règles, telles que les règles morales et de politesse. Le droit est également distinct de l'éthique dans le sens où il ne se prononce pas sur la valeur des actes, bien et mal, mais définit que ce qui est permis ou défendu par l'État dans une société donnée. En ce sens, le droit a valeur de l'autorisation donnée par le souverain d'agir

CE ass. 9 Juillet 2010 « Mme Cheriet-Benseghir » Les sources de droits se sont ces dernières années multipliées, avec notamment l'application en droit interne du droit international par la biais de traité. Or, qui dit application dit invoquabilité, le juge administratif s'est donc très vite retrouvé confronté au problème de sa compétence en matière de contrôle de conventionnalité. Compétence qui a évolué et qui a été précisée par la jurisprudence. L'arrêt d'Assemblée du 9 juillet 2010 est venu

les sources du droit international. « La Cour dont la mission est de révéler conformément au droit international les différents qui lui sont soumis applique : les conventions internationales; la coutume comme preuve d'une pratique général accepté comme étant le droit; les principes généraux de droit reconnu par les nations civilisés; les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations comme moyen auxiliaire de détermination de la règle de droit. »

Introduction au droit → Pourquoi étudier le droit? 1) Utile dans la vie quotidienne Problèmes respect de la vie privée. Ex: Facebook, loi Hadopi. Mariage: obligation de fidélité, le conjoint est héritier dans le cadre du mariage. Ce qui n’est pas le cas du Pacs. 2) Indispensable dans la vie des affaires Droit du travail. Différents types de statuts d’entreprise (SA, SARL). Responsabilité pécuniaire des associés: somme d’argent personnelle que les associés peuvent perdre si la

Introduction au Droit 1ère démarche: Le droit est une vraie science, une science qui nécessite pour métrise la notion de l'évolution de la société. Attention: Ceci ne vaut pas les règles de comportement en droit. - Code de la route -Le droit de la famille * le divorce *le père de famille Les lois ce construit sur notre histoire, le droit de la famille suit l'évolution de la Société. Le GPA (gestion pour autrui) est interdit par le Droit en France. Le droit évolue en fonction

B.les principes généraux du droit et les adages. On appele ainsi de grands principes qui ont 2 caracteres. > Généraux et abstrait et ils ont un caractere directeur c'est pourquoi ils sont définis comme des propositions exprimant une directive unique dont la substance doit se retrouver dans toutes les regles de droit qu'elles inspirent. Exemple: le principe selon lequel nul n'est sensé ignorer la loi. Certains de ses grands principes sont repris dans des textes de lois , c'est le cas par exemple