Les Sources Non Formelles Du Droit

TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT CONSTITUTIONNEL 1 FICHE N° 2 LA CONSTITUTION B. EXERCICES : 1. Termes à définir :- Constitutionnalisme : Doctrine imposant une constitution écrite pour préserver les droits fondamentaux. - Constitution matérielle : Une constitution est un ensemble de dispositions relatives à l’organisation et à la dévolution du pouvoir dans un État, la constitution définit les grands principes qui régissent l’organisation de L’État, elle fixe les règles relatives à l’organisation des pouvoirs

de volontés qui sont exprimées en vue de produire des effets de droit et auquel le droit objectif fait produire de tels effets » (professeur GHESTIN) Latin < contractus =rassembler réunir conclure, dérivé de conventio/convenire = venir ensemble  pour conclure un contrat on se met d’accord sur quelque chose, l’objet du contrat. C’est un échange de consentement, de volonté. Le contrat serait un acte juridique, il a des effets de droit (conséquences intentionnelles) ≠ fait juridique qui a des effets

2.1 Construction du sens ( Qu’est-ce que la communication non-verbale ? Apparence, posture, gestes, attitudes, regards, mimiques, débit de parole, ton de la voix, silences … ( Quelles sont les composantes de la communication verbale ? Vocabulaire, syntaxe, registre de langue ( En quoi la communication verbale et non-verbale contribue-t-elle à la construction du sens ? Les acteurs interprètent l’ensemble des signes verbaux et non verbaux. Tous contribuent au partage des significations, à la

DROIT CONSTITUTIONNEL. COURS DU 20 SEPTEMBRE. L'enjeux du droit constitutionnel : Des règles sont faites pour organiser les rapports sociaux. " l’homme est un loup pour l'homme" HOBBS (formule extraite du "citoyen" publié en 1642.) Il y a eu des affrontements en 1649 donc on se trouvait dans une situation de violence et le droit est alors nécessaire. Exemple de la Syrie actuellement. Pour cela le droit

accru pour l’étude de pouvoir ; et même si les problèmes méthodologiques dont on vient de parler ne sont pas résolus, on dispose actuellement d’un certain nombre de données qui permettent de mieux cerner ce qu’est le pouvoir et quelles en sont les sources, les effets et la dynamique2. Le Pouvoir : Commençons par définir de façon simple et rapide ce qu'on entend généra­lement par le mot « pouvoir ». Le mot « pouvoir » en français signifie à la fois le nom « pouvoir » et le verbe « pouvoir » ou

Droit civil La ratification= acte par lequel un Etat confirme sa volonté de conclure le traité et accepte les obligations qui en découlent Le pouvoir de ratifier un traité est dévolu au pouvoir exécutif, au président de la république mais lorsque ce traité porte sur des matières particulières énoncées à l’article 53 de la constit ou lorsqu’il modifie une loi le président ne peut le ratifier qu’après y avoir été autorisé par une loi votée par le parlement ou par un référendum. Dernière étape :

II) les sources du droit objectif : Comment se crée le Droit objectif ??? Importance de la Règle de Droit écrite dans notre système juridique qui est d’inspiration romano-germanique, d’où l'écrit tient une place essentiel dans notre Droit positif. Parmi les sources du Droit, les sources écrites ont une place prédominante, on peut affirmer qu’elles sont une source directe et première de notre droit. Cependant le rôle de l’écrit ne doit pas masquer le rôle essentiel joué par d’autres modes de formation

Séminaire de Droit International Publique Année académique 2002-2003 Seconde édition Prof. Andrea Bianchi Assistent Vincent Chetail Table des matières Les sources du Droit International Public 3 Généralités 3 La coutume 4 I. Généralités 4 II. Les éléments constitutifs : la doctrine des deux éléments 5 III. Théorie du « persistant objector » 7 IV. La coutume internationale et sa codification 7 L’Applicabilité directe d’un traité en droit interne 9

Titre 2: les sources du droit: La source du droit est une métaphore, la source représente l’endroit où l’eau jaillit. C’est l’origine de la règle de droit. D’où vienne les règles de droit, l’origine est liés à son caractère obligatoire. Déterminer la source permet de placer cette règle au sein de la hiérarchie des normes, c’est important car le droit n’est pas un ensemble homogène. Les règles proviennent d’une grande diversité de source, elles n’ont pas toute la même portée leur degrés du caractère

un projet. Elle recouvre nombre de modalités éducatives qui existent déjà et d’autres restant à créer. L’EDD encourage à repenser les systèmes éducatifs et les programmes d’enseignement (méthodes et contenus) qui avalisent aujourd’hui des sociétés non viables. L’EDD concerne tous les aspects de l’éducation : législation, politiques, financement, cursus, apprentissage, évaluation, etc. Elle appelle à s’éduquer tout au long de la vie et admet que les besoins éducatifs d’une personne peuvent changer