Les Sources Internes Et Supranationales Du Droit Objectif

l’aménagement du territoire, les émissions, les changements climatiques et l’utilisation de l’eau, les activités de l’entreprise ont-elles un effet négatif sur l’air, la terre ou l’eau? Le risque lié à la société : L’entreprise respecte-t-elle les droits de l’homme et assure-t-elle la sécurité des travailleurs? Le risque lié à la gouvernance : En analysant plusieurs facteurs, notamment la diversité sur le conseil d’administration, l’indépendance des administrateurs et le programme de rémunération

TD n°3 de droit de la santéLes agences sanitaires I - Le phénomène d’agencificationDocument 1. J. Chevallier, « L’État post-moderne : retour sur une hypothèse », Droits 2004/1, n°39, pp. 107-120.L’idée d’un Etat post-moderne I) Le constat :Transformations affectant l’Etat se regroupent en 2 idées : L’Etat est placé dans un contexte d’interdépendance structurelle, qui rend caduque la conception traditionnelle de la souveraineté ; d’autre part, l’État ne se présente plus comme

Études juridiques comparatives et internationalisation du droit Mme Mireille D-M, professeure Cours : Libertés et sûreté dans un monde dangereux Le point de départ de ce cours est la loi française relative à la rétention de sûreté, adoptée le 25 février 2008, qui permet de maintenir un condamné en détention, après exécution de sa peine, pour une durée d’un an, renouvelable indéfiniment, sur le seul critère de sa dangerosité. Préparée depuis quelques années par une succession de lois sur

Droit pénal Introduction. 2 observations: - une évolution scientifique, dont le tournant se situe à la fin du 19° siècle. Jusqu'à cette époque ,on se contentait de poser les normes. Avant ,les sciences criminelles se réduisaient au droit pénal. Au cours du 19° siècle, la science criminologique apparaît réellement, de laquelle se sont détachées d'autres disciplines criminologiques. Dès la fin du 19° siècle, la délinquance est appréhendée d'un point de vue empirique et positif. A ce moment là

L’Environnement complexe : c’est l’environnement dont la compréhension est soumise à la collecte, au traitement d’un grand nombre d’information. L’Environnement hostile : c'est l’environnement au sein du qu’elle existe des forces qui s’opposent aux objectifs de l’entreprise et mettent sa survie en danger (concurrents, syndicat, innovations …) Mécénat : c’est la participation au financement d’événements culturels plus ou moins modestes. Le recentrage : le recentrage consiste à contrer les activités dans

DANS LA GESTION DES GRANDS ENSEMBLES (BANQUES, ASSURANCES, GRANDES ENTREPRISES) 6  La normalisation comptable internationale vise avant tout à placer la comptabilité au niveau international, voire supranational et au dessus des considérations internes à tel ou tel pays, avec pour objectifs : - Convergence des IAS-IFRS avec l’autre grand référentiel international à savoir les US GAAP dans un proche avenir (4 à 5 ans). L’ IASB et FASB travaillent en étroite collaboration sur les principales divergences

historique devenu un sujet d'actualité. La mondialisation émane d‘étapes successives et a été rendue possible grâce à plusieurs facteurs que nous développeront plus tard tels que l‘abaissement des barrières tarifaires comme les droits de douane par exemple, et non tarifaires, la libre circulation des marchandises, des services, des hommes et des capitaux et surtout l‘augmentation de la demande mondiale. En d‘autres termes, l‘internationalisation signifie

créée en 1957 comme la CEE (Communauté économique européenne) et en 1992 elle devient juste la communauté européenne. En 2009 elle est remplacée par l’Union européenne. La toute première organisation apparait en 1951 : CECA, supprimée en 2002. Le droit communautaire régit toutes ces organisations et aujourd’hui il y a seulement l’Euratom et l’UE. Les autres ont disparues. 2. Les différentes significations de « construction européenne » 1e signification : La construction européenne est le processus

institutionnel qui se batte pour avoir le leader ship. Rappel historique : * Les années 50-60 L’intégration désigne le fait pour des Etats de s’intégrer dans un ensemble transnational, intégration régional. Aujourd’hui de plus en plus supranational. Définition de Haas (néo-fonctionnalisme) « c’est un processus par lequel les acteurs politiques dans plusieurs ensembles nationaux sont persuadés de modifier leur loyauté, les attentes et activités politiques ». Déclaration de Schumann, le

INTERNATIONAL ? LE REGARD DU JURISTE . AVIGNON Sylvie Maître de conférences en droit privé CRET-LOG Université de la Méditerranée Aix-en-provence savignon@univ.iut-aix.fr tel : 0442939016 pot :0664659049 fax 0442939047 Résumé : Les entreprises se dotent aujourd’hui de codes de conduite qu’elles utilisent comme de véritables outils de management. En énonçant leur volonté de participer à la sauvegarde des droits sociaux ou sociétaux et environnementaux , les entreprises affirment leur responsabilité